Les nouvelles installations de combustion moyenne désignent :

• les installations mises en service après le 20 décembre 2018 ;
• les installations existantes qui ont fait l’objet d’une transformation importante après cette date ;
• les installations existantes mises en service ou qui ont subi une transformation importante au plus tard le 20 décembre 2018 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une inspection positive (conformité des valeurs mesurées) avant cette date.