Contrat de réservation

Dans la vente d'immeubles à construire, et notamment lors d'une vente à terme ou d'une vente en l'état futur d'achèvement, le contrat de réservation est un pré-contrat par lequel le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble en échange d'un dépôt de garantie effectué sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire.

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