L'organisme déclarant "Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE)" s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : https://guichet.public.lu/

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité web(RGAA) v4.1.2 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

• Certains contrastes de texte, d'élément graphique ou d'indication de focus ne sont pas suffisants
• Présence d’informations uniquement véhiculée par la couleur.
• Certains titles de liens ne reprennent pas exactement l’intitulé visible mais ils permettent cependant à eux seuls de comprendre la destination du lien.
• Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.
• Quelques pertes d’informations ou de fonctionnalités sur petit écran ou à l'utilisation du zoom.
• Des changements de langue ne sont pas déclarés ou sont inappropriés sur certains termes.
• Certaines listes ne sont pas toujours identifiables comme telles par les technologies d’assistance.
• Quelques erreurs de validité de code HTML peuvent perturber les technologies d'assistance.
• Absence de transcription textuelle et de sous-titrage pour sourds et malentendants sur des vidéos.
• Faiblesse de l’accessibilité de tableaux de données complexes.
• Certains titres ne sont pas structurés comme tels.
• Absence de regroupement de champs dans l'outil "Registre des travaux".
• Faiblesse de l’accessibilité du bloc de succès du formulaire de retours utilisateurs.
• Absence d’étiquette sur des champs de formulaire
• Certains composants d'interface présentent des lacunes pour la manipulation par les technologies d'assistance:
  • En version mobile, les boutons pour ouvrir le menu et les filtres ;
  • Dans la recherche, la manipulation des filtres.
  • Dans les fiches démarches, l’accès aux autres versions linguistiques des formulaires ;

  Pour ces contenus, il a été vérifié que les non-conformités les impactant ne bloquent pas l’accès à l’information. Si un contenu s’avérait malgré tout non accessible, nous nous engageons à fournir sur demande une version accessible de ce dernier (se référer à la section « Retour d'information et coordonnées de contact »)

Charge disproportionnée

• Tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V3.2.1; le volume des documents à traiter pour atteindre la conformité étant important et demandant des moyens trop conséquents. Nous nous engageons cependant à fournir sur demande une version accessible des contenus au cas par cas (se référer à la section «Retour d'information et coordonnées de contact»).
• Les contenus éditoriaux notamment les plus anciens (sans modification après le 23 septembre 2023) peuvent présenter des non-conformités :
  • Des listes et des intertitres mal formatés ;
  • Des attributs ‘title’ de liens et des alternatives d'image non-pertinentes;
  • Des changements de langues non signalés programmatiquement;
  • La présence de paragraphes vides pour améliorer la lisibilité.
  Le volume des pages à vérifier et des contenus à reprendre représente une charge de travail trop conséquente. Pour ces contenus, il a été vérifié que, bien que présentant des faiblesses de structuration, les non-conformités les impactant ne bloquent pas l’accès à l’information. Si un contenu s’avérait malgré tout non accessible, nous nous engageons à fournir sur demande une version accessible de ce dernier (se référer à la section « Retour d'information et coordonnées de contact »). Une attention particulière sera apportée à la rédaction des futurs contenus éditoriaux.
• Certaines vidéos publiées après le 23 septembre 2020 n'ont pas de transcription textuelle adaptée. Nous nous efforçons de fournir les messages transmis dans la vidéo dans les textes environnants

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

• Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierces et n’étant pas sous notre contrôle;
• Toutes les vidéos publiées avant le 23 septembre 2020 sur le site;
• Les modules de cartes interactives sont exemptés dans la mesure ou une alternative est présente dans la page pour récupérer l’information fournie par la carte (présence de l’adresse en toute lettres par exemple). Nous nous efforçons de les garder identifiables et de vérifier qu'elles ne constituent pas un piège au clavier.

Fonctionnalités d'accessibilité

Rédaction Facile à lire

Redirige vers une version alternative des pages dont les contenus ont été rédigées en langage très clair et simple. Atteignable via :

• Le lien « Facile à lire » dans l’entête du site.
• Le lien « Voir nos pages en Facile à lire » en page d’accueil, au début de la zone de contenu principal.

Paramètres d'accessibilité

Une fenêtre de dialogue rassemble plusieurs options d’accessibilité permettant d’améliorer la consultation du site. Ces options sont atteignables via le bouton-icône « Réglages » dans l’entête du site (en version zoomée ou adaptée aux petits écrans, cette option est placée graphiquement en bas de l’écran).
Ci-après, un résumé des différentes fonctionnalités proposées:

• Contrastes
  Activer une des options modifie les couleurs du site afin d’en améliorer le niveau de contrastes. Les trois options sont :
  • « Par défaut » : Niveau de contraste proposé par la charte initiale du site.
  • « Renforcer » : Modifie toutes les couleurs du site pour afficher une version du site en niveaux de gris.
  • « Inverser » : Modifie toutes les couleurs du site afin de fournir un niveau de contraste maximal.
• Interlignage
  Activer cette option augmente l’interlignage de tous les textes de manière significative afin d’en améliorer la lisibilité.
• Images
  Activer cette option masque les images du site. Remplace les images porteuses d’information par une alternative textuelle.
• Taille du texte
  Activer une des options permet d'augmenter ou de diminuer la taille du texte sur l’ensemble du site afin d’en améliorer la lisibilité.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 31 janvier 2024. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4.1.2 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Idéance.

Processus de contrôle

Les sites réalisés dans le cadre du référentiel Renow sont développés dans un cadre et une architecture générique et centralisée, en suivant les processus de gestion de projets, tout en respectant la liste de contrôle Renow. Pour garantir une neutralité, nous faisons régulièrement appel à des experts "accessibilité" pour vérifier la conformité de sites ou de nouvelles fonctionnalités.

Chaque site est évalué en plusieurs étapes :

1. Lors de la conception de la structure de contenu.
2. Lors de la réalisation des maquettes graphiques et fonctionnelles.
3. Juste avant sa mise en ligne.

Une fois le site en ligne, les contrôles sont effectués de la manière suivante :

• à chaque nouveau contenu, la rédaction vérifie l’accès à l’ensemble du contenu avant qu’il ne soit publié ;
• chaque nouvelle fonctionnalité du site est évaluée avant qu’elle ne soit publiée.

Lors des évaluations, le site est testé avec les principaux lecteurs d’écran, sur tablettes, mobiles et PC. Ils sont également testés avec différents navigateurs web (compatibilité jusqu’à 2 versions inférieures par rapport à la version courante).

Compétences des intervenants

Les procédures de travail intègrent l’application des directives Internet lors des différentes étapes de réalisation du site (rédaction, gestion, développement).

Nos collaborateurs possèdent les connaissances et compétences requises afin d’appliquer correctement les directives Internet.

Retour d'information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à accessibilite@guichet.public.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d'un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou courriel ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.