L’organisme déclarant "Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE)" s’engage à rendre ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à l’application MyGuichet.lu disponible sur :

• Google Play Store ;
• Apple App Store.

L’application est utilisable sur smartphone ou tablette à partir de iOS 15 ou Android 8.

Elle nécessite d’avoir déjà un compte sur le site MyGuichet.lu.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (exemple : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Les présentes applications mobiles sont en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au Référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1.1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la ou les raisons suivantes.

Non-conformités

Nous nous engageons à corriger ces points dans les meilleurs délais :

• Certains textes ne peuvent pas être agrandis, en particulier dans les listes de démarches et de communications.
• Indisponibilité de l’application en mode paysage (iOS & Android).
• Manque de documents PDF accessibles (iOS & Android).
• Faiblesse relative aux liens présents dans du texte (iOS et Android) : certains liens sont présentés visuellement comme des liens mais ne peuvent pas être activés (en particulier dans l’écran de présentation du catalogue). Les informations correspondantes restent toutefois accessibles par ailleurs dans l’application.
• Gestion des contenus affichés dans des WebView (iOS et Android) : dans certains cas non identifiés, les technologies d’assistance peuvent rester bloquées sur l’en-tête de la page et ne pas accéder correctement aux contenus de la WebView. Dans ce cas, il est recommandé d’utiliser la version web.
• Couplage mobile (iOS et Android) : le couplage s’effectue par le scan d’un QR code. Cette fonctionnalité présente une non-conformité liée à son geste complexe. D’autres problèmes d’accessibilité peuvent également être rencontrés lors de ce parcours, notamment concernant les contrastes et la navigation.
  Alternative : le couplage peut être réalisé à l’aide de LuxTrust Mobile dans l’application ou en version Web. D’autres solutions sont à venir dans l’application.

Charge disproportionnée

• Les logos des organismes sont considérés comme décoratifs, le nom officiel étant toujours affiché, quelle que soit la langue ou le contenu du logo.
• Ajout ou modification de document par QR code (iOS et Android) : la fonctionnalité n’est pas entièrement accessible. Des difficultés liées à l’utilisation du QR code, aux contrastes et à la navigation ont été identifiées.
  Alternative : il est possible d’ajouter ou de modifier un document en ajoutant directement le fichier concerné, sans utiliser la fonctionnalité de QR code.
• Les démarches utilisant un générateur d’anciennes générations présentent des non-conformités supplémentaires, par exemple :
  • Quelques problèmes de contraste.
  • Problème de visibilité du focus.
  • Certains champs sont marqués uniquement visuellement comme valides dès la sortie du champ. Cependant, en cas d’erreur, un message explicite est toujours affiché.
  • En mobile, la fermeture de la modale de sommaire des étapes demande un grand nombre de tabulations.
  • Les champs obligatoires sont signalés par une étoile (*). La signification de l’étoile n’est pas affichée sur toutes les pages.
  • En particulier, dans certaines prises de rendez-vous, l’étape du choix d’un jour/créneau est inaccessible au clavier et aux technologies d’assistance.

Contenu n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 28 mai 2019

• Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierces et n’étant pas sous notre contrôle.
• Les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 15 décembre 2025. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présentes applications mobiles (version 2.5.0) avec les exigences fixées dans le RAAM 1.1, telle qu’une évaluation réalisée par un tiers : Idéance. Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le 1 septembre 2026.

Retour d’information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à accessibilite@guichet.public.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d’un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou courriel ;
• à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse (SIP), organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.