Parquet général
Le Parquet général fait partie de l’administration judiciaire auprès la Cour supérieure de justice. Il est formé par le procureur général d’Etat et les avocats généraux.
Au sein du Parquet général, le service du répertoire civil est chargé de délivrer des certificats relatifs au partenariat (en cas de déclaration ou de fin de partenariat). On y gère également l’envoi d’extraits de casier judiciaire, à partir d’un fichier destiné à renseigner les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères.
Parquet général
- Adresse :
- Cité judiciaire – Bâtiment CR – Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Luxembourg
Dernière modification le