Tribunal d’arrondissement
Le pays est divisé en 2 arrondissements judiciaires. Chacun compte un Tribunal d'arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.
L’arrondissement judiciaire de Luxembourg comprend les cantons de Capellen, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxembourg, Mersch et Remich. L’arrondissement judiciaire de Diekirch comprend les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz. Afin de déterminer quelle localité ou commune est située dans un canton déterminé, consulter la fiche de votre commune dans l'annuaire des communes luxembourgeoises sur le site du Syvicol.
Dans chaque Tribunal d’arrondissement, il existe un Tribunal de la jeunesse et des tutelles, qui est le seul à trancher des affaires concernant la protection de la jeunesse et des majeurs sous tutelle.
Les Tribunaux d’arrondissement siègent en matière civile et commerciale (lorsque l’objet du litige dépasse 10.000 euros, et en cas d’appel des affaires de la Justice de paix – sauf décisions rendues en première instance par le Tribunal du travail), ainsi qu’en matière pénale (chambre criminelle ou correctionnelle).
En outre, les Tribunaux d’arrondissement sont compétents pour :
- les affaires de bail à loyer (appel des litiges tranchés par la Justice de paix) ;
- les affaires de divorce (Tribunal civil) ;
- les affaires de référés pour des litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros (Tribunal des référés) ;
- l’état civil.
La cour d’appel relevant de la Cour supérieure de Justice connaît de l’appel contre les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux d’arrondissement. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que de l’appel contre les décisions rendues en première instance par les Tribunaux du travail.
-
Tribunal d’arrondissement
- Adresse :
- Luxembourg
-
Tribunal d’arrondissement Tribunal d’arrondissement de Diekirch
- Adresse :
-
4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
B.P. 164, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 80 32 14 1
- Fax :
- (+352) 80 71 19 ou (+352) 80 24 84
-
Tribunal d’arrondissement Juges aux affaires familiales (JAF)
- Adresse :
-
4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
B.P. 164 L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 803 214 22
- Tél. :
- (+352) 803 214 49
-
Tribunal d’arrondissement Juges aux affaires familiales (JAF)
- Adresse :
-
35, rue de Bonnevoie
L-1260
Luxembourg
Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 32 231
- Tél. :
- (+352) 247 32 697
- Tél. :
- (+352) 247 32 692
- Tél. :
- (+352) 247 32 656
- Tél. :
- (+352) 247 32 665
- Tél. :
- (+352) 247 32 685
- Tél. :
- (+352) 247 32 352
- Tél. :
- (+352) 247 32 638
- Tél. :
- (+352) 247 32 336
- Tél. :
- (+352) 247 32 315
- Tél. :
- (+352) 247 32 637
- Tél. :
- (+352) 247 32 257
Attention : tout courrier destiné au service des JAF du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui est dirigé vers une autre adresse que l’adresse postale ci-dessus sera retourné à l’expéditeur.
-
Tribunal d’arrondissement Juges aux affaires familiales (JAF)
- Adresse :
-
4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
B.P. 164, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 80 32 14 22
- Tél. :
- (+352) 80 32 14 49
-
Tribunal d’arrondissement Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Adresse :
- Cité judiciaire, bât. TL, Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81 1
- Fax :
- (+352) 47 59 81 24 21
-
Tribunal d’arrondissement Juges aux affaires familiales (JAF)
- Adresse :
-
35, rue de Bonnevoie
L-1260
Luxembourg
Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 32 231
- Tél. :
- (+352) 247 32 697
- Tél. :
- (+352) 247 32 692
- Tél. :
- (+352) 247 32 656
- Tél. :
- (+352) 247 32 665
- Tél. :
- (+352) 247 32 685
- Tél. :
- (+352) 247 32 352
- Tél. :
- (+352) 247 32 638
- Tél. :
- (+352) 247 32 336
- Tél. :
- (+352) 247 32 315
- Tél. :
- (+352) 247 32 637
- Tél. :
- (+352) 247 32 257
Attention : tout courrier destiné au service des JAF du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui est dirigé vers une autre adresse que l’adresse postale ci-dessus sera retourné à l’expéditeur.
Vous voyez 2 des 7 organismes
Dernière modification le