Parquet général
Le Parquet général fait partie de l’administration judiciaire auprès la Cour supérieure de justice. Il est formé par le procureur général d’Etat et les avocats généraux.
Au sein du Parquet général, le service du répertoire civil est chargé de délivrer des certificats relatifs au partenariat (en cas de déclaration ou de fin de partenariat). On y gère également l’envoi d’extraits de casier judiciaire, à partir d’un fichier destiné à renseigner les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères.
-
Parquet général
- Adresse :
- 4, Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Luxembourg
-
Service du Casier judiciaire
- Adresse :
- Cité judiciaire - Bâtiment BC - 1er étage L-2080 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81-2346
- Fax :
- (+352) 47 59 81-2248
- E-mail :
- casier.judiciaire@justice.etat.lu
de 8h30-12h00 et de 13h00-16h30 -
Service des recours en grâce
- Adresse :
- Cité judiciaire - Bâtiment CR L-2080 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81-2393
- Fax :
- (+352) 47 05 50
-
Service du répertoire civil
- Adresse :
- Cité judiciaire - Bâtiment BC L-2080 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81-2341
- Fax :
- (+352) 47 59 81-2887
de 8h30-12h00 et de 13h00-16h30 -
Service des interdictions de conduire
- Adresse :
-
11, rue Notre Dame
L-2240
Luxembourg
Luxembourg
Cité judiciaire - Bâtiment BC, L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81-2344
- E-mail :
- pgic@justice.etat.lu
Vous voyez 2 des 5 organismes
Dernière modification le