Service national du Médiateur de la consommation

Le Service national du Médiateur de la consommation est une entité neutre et indépendante qui met à la disposition des consommateurs et des professionnels un processus volontaire et confidentiel qui a pour finalité de résoudre un litige de consommation, c'est-à-dire un litige né d'un contrat de vente ou d'un contrat de service conclu entre un consommateur et un professionnel, à l'amiable.

Le Service national du Médiateur de la consommation figure sur la liste des entités qualifiées établie par le Ministère de l'Économie.

Dernière modification le