Aides publiques en matière de navigation fluviale

Dernière modification le 25.10.2018

Une aide financière est accordée, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, pour tout projet d’équipement des bateaux à marchandises ou à passagers destiné à améliorer la sécurité de la navigation, la productivité de la flotte ou la protection de l’environnement.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux nouveaux projets mis en place à partir du 1er janvier 2019.

Personnes concernées

Toute  les personnes privées, morales ou physiques, ayant soit leur domicile soit leur siège social au Luxembourg.

Conditions préalables

Pour être éligible au présent régime d’aides, les critères suivants doivent être remplis :

  • le demandeur a son domicile ou son siège social au Luxembourg ;
  • le projet a comme objectif :
    • la sécurité de la navigation ;
    • la protection de l’environnement ;
    • la productivité de la flotte ;
    • la promotion du transport par voie navigable ;
  • la réalisation du projet présente un investissement minimal de :
    •  2.500 euros pour les équipements de bateaux de navigation intérieure ;
    • 10.000 euros pour les projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales ;
  • l’aide financière pour équipements de bateaux de navigation intérieure est accordée aux propriétaires d’un bateau de navigation intérieure immatriculé ou en procédure d’immatriculation au registre luxembourgeois des bateaux de navigation intérieure ;
  • l’aide financière pour les projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales est accordée pour les infrastructures ou superstructures fluviales mis en œuvre sur la rive luxembourgeoise de la Moselle ;
  • l’attribution de l’aide n’a pas pour résultat un dépassement du seuil des aides de minimis.

Délais

La demande d’autorisation est adressée au ministre, sous peine de forclusion, au cours des 6 mois qui suivent la date d’établissement des factures relatives aux investissements éligibles et au plus tard jusqu’au 1er mars de l’année qui suit l’année où les travaux ou acquisitions ont eu lieu.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’attribution d’une aide financière doit être adressée au ministre par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur :

  • soit par courrier recommandé avec avis de réception ;
  • soit par envoi électronique authentifié.

Pièces justificatives

Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit comporter les pièces justificatives et informations énumérées ci-dessous :

  • une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document qui en tient lieu, en cours de validité et permettant l’identification du requérant personne physique, du dirigeant ou du responsable de la personne morale ;
  • une relevé d’identité bancaire du bénéficiaire ;
  • le type d’aide sollicitée ;
  • une copie des devis des travaux ou équipements ;
  • un calendrier prévisionnel des travaux ;
  • une copie de toutes les factures acquittées et une preuve de paiement ;
  • en cas de demande par un mandataire, l’autorisation expresse du mandant ;
  • en cas de demande par une personne morale de droit privé :
    • un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés ;
    • une attestation sur d’éventuelles aides de minimis reçues par cette personne morale ou par le groupe dont elle a fait partie pendant les 3 dernières années fiscales ;
    • une déclaration sur l’honneur sur l’absence de tout aide sollicitée auprès d’une autre instance publique qui se recouvre partiellement ou totalement avec la demande introduite ;
    • une attestation établie par l’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA certifiant que le demandeur est en règle avec ses obligations fiscales ;
    • une attestation officielle certifiant que le demandeur est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale au Luxembourg.

Délai de réponse de l'administration

Après instruction, la décision du ministre sur l’éligibilité ou non de l’aide est communiquée au demandeur par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à partir du moment où le demandeur a transmis le dossier complet.

Si le montant budgétaire est inférieur aux sommes demandées, le montant est réparti au prorata des sommes disponibles.

Après vérification, le montant de l’aide octroyée est communiqué au demandeur par lettre recommandée et au plus tard jusqu’au 1er juin de l’année qui suit l’année où les travaux ou acquisitions ont eu lieu.

Montant de l’aide

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie du coût total des dépenses approuvées par le ministre selon les taux suivants, et avec un plafond de 20.000 euros par demandeur et par bateau (dans le cas d'acquisition de bateaux de navigation intérieure ) ou par demandeur et par infrastructure/superstructure fluviale (dans le cas de projets d'infrastructures ou superstructures fluviales).

Le montant de l'aide est fixé de la manière suivante :

  • aides à l’acquisition d’équipements de bateaux de navigation intérieure :
    • 30 % du coût des adaptations techniques apportées à des bateaux existants visant à rendre le transport fluvial plus respectueux de l’environnement, TVA comprise ;
    • 30 % du coût des adaptations techniques apportées à des bateaux existants visant à améliorer la productivité de la flotte, TVA comprise ;
    • 30 % du coût pour l’acquisition d’équipements neufs visant à améliorer la sécurité de navigation, TVA comprise ;
    • 30 % du coût de l’acquisition d’équipements de manutention embarqués sur une cale existante et d’outils d’aide au chargement, TVA comprise ;
  • aides en faveur de projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales :
    • 50 % du coût des études préalables à la construction ou au renouvellement d’infrastructures portuaires et de transbordement de marchandises, TVA comprise ;
    • 30 % du coût d’acquisition des terrains nécessaires au transbordement de marchandises vers la voie navigable, TVA comprise ;
    • 50 % du coût d’acquisition des équipements nécessaires au transbordement de marchandises ou à leur pré- ou posttraitement à terre, TVA comprise ;
    • 30 % du coût des études préalables à la construction d’infrastructures d’accueil et de stationnement de bateaux, TVA comprise ;
    • 40 % du coût pour la création ou le renouvellement d’installations d’accostage pour bateaux à passagers assurant un service régulier, TVA comprise ;
    • 30 % du coût pour la création de ports de plaisance et de haltes nautiques à vocation publique, TVA comprise ;
    • 30 % du coût pour la création de capacités supplémentaires de stationnement de bateaux sur les ports de plaisance et les haltes nautiques à vocation publique, TVA comprise ;
    • 30 % du coût pour la construction ou le renouvellement d’installations de sports nautiques à vocation publique, TVA comprise ;
    • 50 % du coût pour la construction ou le renouvellement d’installations permettant la collecte, le dépôt et la réception des déchets survenus en navigation rhénane et intérieure, TVA comprise ;
    • 50 % du coût pour les études en relation avec la construction d’aires de virement, TVA comprise.

obligations

Le bénéficiaire de l’aide financière pour l’équipement des bateaux de navigation intérieure s’engage à exploiter le matériel subventionné pour une durée de 2 ans.

Le bénéficiaire de l’aide financière en faveur de projets d’infrastructures ou superstructures fluviales s’engage à exploiter commercialement l’infrastructure ou la superstructure subventionnée pour 4 ans.

Cet engagement d’exploitation démarre à partir de la date de l’octroi de l’aide.

Les aides financières doivent être restituées si elles ont été obtenues suite à des fausses déclarations, des renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues.

Il y a aussi perte de bénéfice de l’aide si le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations liées à l’octroi de l’aide, sauf si le ministre en décide autrement, sur base d’une demande motivée.

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