La Direction de la navigation fluviale du ministère de la Mobilité et des Travaux publics délivre pour les bateaux de navigation intérieure les certificats suivants :

• certificat de jaugeage ;
• certificat de l'Union européenne ;
• certificat d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses pour bateaux de navigation intérieure, qui est délivré par la cellule "Transport de marchandises dangereuses".

Personnes concernées

Le propriétaire d’un bateau immatriculé, ou en voie de l’être, au Luxembourg doit introduire une demande de certificat de jaugeage.

Les propriétaires de bateaux à passagers, engins flottants et bateaux circulant sur les voies de navigation européenne doivent introduire une demande de certificat de l'Union européenne.

Le propriétaire d’un bateau transportant des marchandises dangereuses doit déposer une demande de délivrance de certificat d’agrément.

Conditions préalables

Certificat de jaugeage

Le certificat de jaugeage est obligatoire pour les bateaux avant leur immatriculation.

Certificat de l'Union européenne

Le certificat de l'Union européenne est obligatoire pour les bateaux à passagers, engins flottants et tous les bateaux circulant sur les voies de navigation européenne :

• dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 20 mètres ; ou
  
• dont le produit longueur x largueur x tirant d’eau est égal ou supérieur à 100m³.

Coûts

Le montant du certificat de l'Union européenne ainsi que du certificat d’agrément s’élève à 100 euros chacun.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Certificat de jaugeage

Avant d’être immatriculé, tout bateau circulant sur les voies navigables doit être jaugé. Ces opérations sont effectuées par les sociétés de classification et experts agréés.

Aux fins d’homologation du certificat de jaugeage, le propriétaire doit :

• envoyer un formulaire de la gestion du bateau ; et
• prouver la gestion significative du bateau au Luxembourg.

Il peut envoyer sa demande de certificat de jaugeage sur papier libre à la Direction de la navigation fluviale ou par e-mail à l’adresse suivante : adn@tr.etat.lu.

Certificat de l'Union européenne

Le requérant introduit sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès de la Direction de la navigation fluviale via un formulaire. Une commission de visite est convoquée et émet ensuite un avis.

Un certificat de l'Union européenne provisoire peut être sollicité en attendant la délivrance d’un certificat de l'Union européenne définitif.

Certificat d’agrément

Tout bateau transportant des marchandises dangereuses doit être en possession d’un certificat d’agrément. Ce certificat atteste que le bateau a été inspecté et que sa construction ainsi que son équipement sont totalement conformes aux prescriptions.

Le demandeur introduit sa demande auprès de la cellule "Transport de marchandises dangereuses". Si le bateau ne possède pas encore de certificat d’agrément ou que la validité de ce certificat est expirée depuis plus de 12 mois, il est soumis à une première visite.

Un certificat d’agrément provisoire peut être sollicité en attendant la délivrance d’un certificat d’agrément définitif.

Pièces justificatives

Pour homologuer le certificat de jaugeage, le propriétaire du bateau doit joindre :

• le certificat de jaugeage ;
• une copie du certificat d’exploitant (obligatoire si pas de port d’attache) ;
• une pièce probante du port d’attache (obligatoire si pas de certificat d’exploitant).

Le demandeur doit joindre à sa demande de certificat de l'Union européenne :

• une copie du certificat de visite/de l'Union européenne (obligatoire si modification) ;
• une copie du certificat de jaugeage ;
• une copie de contrat de construction/vente ou facture ou extrait du cadastre (nouvelle construction) ;
• une attestation de conformité d’une société de classification reconnue. Le certificat de l'Union européenne est alors délivré sans visite supplémentaire du bateau, sur avis de la commission de visite ;
• une preuve de la perte/vol/destruction (obligatoire si duplicata) ;
• une preuve de paiement des frais à la société de classification.

Le requérant doit joindre à sa demande d’agrément :

• une copie du certificat de visite/de l'Union européenne (obligatoire si modification) ;
• une attestation de conformité d’une société de classification reconnue (DNV Germanischer Lloyd, Lloyd’s Register ou Bureau Veritas);
• une preuve de paiement des frais à la société de classification ;
• une preuve de la perte/vol/destruction (obligatoire si duplicata).

Validité et renouvellement

Le certificat de jaugeage est valable au maximum 15 ans (10 ans pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses) mais peut être prolongé dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.

La durée de validité du certificat de l'Union européenne est de maximum 10 ans (5 ans pour les bateaux de passagers et ceux transportant des marchandises dangereuses). Le certificat doit être renouvelé avant la date d’expiration. Il est renouvelé par le ministre sur base du certificat attestant la conformité entière à la réglementation européenne, émis, après sa visite, par une société de classification reconnue au niveau européen.

Le certificat d’agrément doit être renouvelé au plus tard tous les 5 ans, sous réserve d’une prolongation d’un an. Il est renouvelé par le ministre sur base du certificat attestant la conformité entière à la réglementation européenne, émis, après sa visite périodique, par une société de classification reconnue au niveau européen.

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