Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou sur le territoire de la Confédération helvétique ( CH - Suisse) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg, sans y avoir un établissement stable.

Dans ce cas, elles doivent accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :

• de notification de la prestation (concerne les entreprises artisanales  et industrielles) ;
• de TVA applicable aux prestations de service ;
• de détachement de personnel ;
• d’imposition des bénéfices.

Personnes concernées

Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la Confédération Helvétique (CH - Suisse) bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Ces prestations peuvent seulement être prestées au Luxembourg dans la mesure où l’entreprise est autorisée à les prester dans son pays d’origine.

Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l'EEE doivent, quant à elles, obligatoirement disposer d'une autorisation d’établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.

Les entreprises de l'EEE ou de la CH qui relèvent des professions commerciales ou libérales soumises à autorisation d'établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques) sont, quant à elles, dispensées de toute obligation de notification.

Conditions préalables

Reconnaissance des qualifications

Activité règlementée dans l’État membre d'origine – reconnaissance mutuelle

Si la profession est règlementée dans l’État membre dans lequel l'entreprise est régulièrement établie, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.

Exceptions : pour certains métiers à risques qui ont des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques, les autorités peuvent exiger que le prestataire réponde aux conditions d'accès à la profession luxembourgeoise. Le professionnel  doit donc justifier d'un brevet de maîtrise ou équivalent pour exercer occasionnellement au Luxembourg l'une des activités artisanales suivantes :

• installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
• électricien ;
• installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
• charpentier-couvreur-ferblantier.

Activité non règlementée dans l’État membre d'origine - vérification des qualifications

Si la profession n’est pas règlementée dans l’État membre d’origine du prestataire, mais est règlementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises pourront vérifier l'équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant une expérience professionnelle d’un an en tant qu’indépendant au cours des 10 dernières années dans cet État membre.

Modalités pratiques

Notification de la prestation

Activités commerciales ou libérales - aucune déclaration

Les entreprises sont dispensées de toute autorisation administrative et de notification préalable de la part des autorités luxembourgeoises si elles :

• sont établies dans l'Espace économique européen (EEE) ou la Confédération helvétique (CH - Suisse) ; et
• viennent occasionnellement prester des services qui relèvent des professions commerciales ou des professions libérales soumises à autorisation d'établissement.

Activité artisanale ou industrielle - déclaration de prestation occasionnelle

L’entreprise artisanale ou industrielle étrangère doit adresser une notification de prestation occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois à la Direction générale des Classes moyennes avant le commencement des travaux.

Cette déclaration se fait via le formulaire disponible sous la rubrique "Service en ligne / Formulaires" et doit être transmise au ministère de l’Économie :

• par courrier postal :
  Ministère de l’Économie
  Direction générale des Classes moyennes
  B.P. 535
  L-2937 Luxembourg
• par e-mail : certificats@eco.etat.lu

Pièces justificatives

Les entreprises artisanales ou industrielles étrangères qui adressent une notification de prestation occasionnelle doivent accompagner leur demande des documents suivants.

Pour les pays membres de l’Union européenne (UE) :

• un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
• un timbre de chancellerie de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ou la preuve de paiement (extrait de virement) de ce timbre de chancellerie sur le compte BCEELULL LU76 0019 5955 4404 7000 avec la communication suivante : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète ;

Attention : les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

• et uniquement en cas d’une 1^re demande : l'attestation CE directive 2005/36/CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance à délivrer par une autorité administrative compétente du pays de provenance (par exemple : Chambre des métiers, Chambre de l’Industrie), de moins de 6 mois.

Pour les pays non membres de l’UE :

• un formulaire de demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;
• un extrait de casier judiciaire ou équivalent du demandeur d’autorisation (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande (à défaut, un affidavit, c’est-à-dire une déclaration sous serment devant notaire), qui date de moins de 6 mois ;
• une déclaration de non-faillite du gérant technique, qui date de moins de 6 mois et illimitée dans le temps et dans l’espace, à faire sous serment devant notaire ;
• des précisions du chantier (par exemple : l’adresse) ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant technique ;
• un extrait du Registre de commerce et des sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
• un timbre de chancellerie de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ou la preuve de paiement (extrait de virement) de ce timbre de chancellerie sur le compte BCEELULL LU76 0019 5955 4404 7000 avec la communication suivante : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète.

Attention : les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Durée de validité de la notification et début de prestation

La notification est valable 12 mois et renouvelable chaque année en remettant les mêmes pièces justificatives que lors de la  1^re demande.

Suite à cette notification, la Direction générale des Classes moyennes adresse un courrier au demandeur qui peut lui servir de justificatif auprès d’autres administrations éventuellement concernées. Les travaux peuvent néanmoins commencer avant l’obtention de ce justificatif.

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