Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg et notification

Dernière modification le 29.03.2022

Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou sur le territoire de la Confédération helvétique ( CH - Suisse) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg, sans y avoir un établissement stable.

Dans ce cas, elles doivent accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :

Personnes concernées

Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la Confédération Helvétique (CH - Suisse) bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Ces prestations peuvent seulement être prestées au Luxembourg dans la mesure où l’entreprise est autorisée à les prester dans son pays d’origine.

Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l'EEE doivent, quant à elles, obligatoirement disposer d'une autorisation d’établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.

Les entreprises de l'EEE ou de la CH qui relèvent des professions commerciales ou libérales soumises à autorisation d'établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques) sont, quant à elles, dispensées de toute obligation de notification.

Conditions préalables

Reconnaissance des qualifications

Activité règlementée dans l’État membre d'origine – reconnaissance mutuelle

Si la profession est règlementée dans l’État membre dans lequel l'entreprise est régulièrement établie, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.

Exceptions : pour certains métiers à risques qui ont des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques, les autorités peuvent exiger que le prestataire réponde aux conditions d'accès à la profession luxembourgeoise. Le professionnel  doit donc justifier d'un brevet de maîtrise ou équivalent pour exercer occasionnellement au Luxembourg l'une des activités artisanales suivantes :

  • installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
  • électricien ;
  • installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
  • charpentier-couvreur-ferblantier.

Activité non règlementée dans l’État membre d'origine - vérification des qualifications

Si la profession n’est pas règlementée dans l’État membre d’origine du prestataire, mais est règlementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises pourront vérifier l'équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant une expérience professionnelle d’un an en tant qu’indépendant au cours des 10 dernières années dans cet État membre.

Modalités pratiques

Notification de la prestation

Activités commerciales ou libérales - aucune déclaration

Les entreprises sont dispensées de toute autorisation administrative et de notification préalable de la part des autorités luxembourgeoises si elles :

Activité artisanale ou industrielle - déclaration de prestation occasionnelle

L’entreprise artisanale ou industrielle étrangère doit adresser une notification de prestation occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois à la Direction générale des Classes moyennes avant le commencement des travaux.

Cette déclaration se fait via le formulaire disponible sous la rubrique "Service en ligne / Formulaires" et doit être transmise au ministère de l’Économie :

  • par courrier postal :
    Ministère de l’Économie
    Direction générale des Classes moyennes
    B.P. 535
    L-2937 Luxembourg
  • par e-mail : certificats@eco.etat.lu

Pièces justificatives

Les entreprises artisanales ou industrielles étrangères qui adressent une notification de prestation occasionnelle doivent accompagner leur demande des documents suivants.

Pour les pays membres de l’Union européenne (UE) :

  • un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
  • un timbre de chancellerie de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ou la preuve de paiement (extrait de virement) de ce timbre de chancellerie sur le compte BCEELULL LU76 0019 5955 4404 7000 avec la communication suivante : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète ;

Attention : les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

  • et uniquement en cas d’une 1re demande : l'attestation CE directive 2005/36/CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance à délivrer par une autorité administrative compétente du pays de provenance (par exemple : Chambre des métiers, Chambre de l’Industrie), de moins de 6 mois.

Pour les pays non membres de l’UE :

  • un formulaire de demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent du demandeur d’autorisation (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande (à défaut, un affidavit, c’est-à-dire une déclaration sous serment devant notaire), qui date de moins de 6 mois ;
  • une déclaration de non-faillite du gérant technique, qui date de moins de 6 mois et illimitée dans le temps et dans l’espace, à faire sous serment devant notaire ;
  • des précisions du chantier (par exemple : l’adresse) ;
  • une copie de la pièce d’identité du gérant technique ;
  • un extrait du Registre de commerce et des sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
  • un timbre de chancellerie de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ou la preuve de paiement (extrait de virement) de ce timbre de chancellerie sur le compte BCEELULL LU76 0019 5955 4404 7000 avec la communication suivante : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète.

Attention : les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Si le prestataire voit sa situation matérielle changer par rapport aux documents fournis à l’origine, il doit transmettre à l’autorité compétente les documents en lien avec ce changement.

Durée de validité de la notification et début de prestation

La notification est valable 12 mois et renouvelable chaque année en remettant les mêmes pièces justificatives que lors de la  1re demande.

Suite à cette notification, la Direction générale des Classes moyennes adresse un courrier au demandeur qui peut lui servir de justificatif auprès d’autres administrations éventuellement concernées. Les travaux peuvent néanmoins commencer avant l’obtention de ce justificatif.

Services en ligne / Formulaires

Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Meldung von gelegentlichen und vorübergehenden Dienstleistungen in Luxemburg

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Declaration concerning the occasional and temporary provision of services in Luxembourg

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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