Déclarations Intrastat

La libre circulation des marchandises permet aux entreprises d’échanger des biens au sein de l’Union européenne sans aucune barrière douanière.

Toutefois, pour des raisons statistiques, les entreprises doivent déclarer mensuellement leurs échanges intracommunautaires dans le système Intrastat.

Au Luxembourg, ces déclarations se font auprès du Service Intrastat du Statec.

Personnes concernées

En principe, toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui effectue des échanges de biens avec d’autres Etats membres de l’Union européenne (opérateur intra-communautaire) doit fournir les informations statistiques concernant ces échanges au Statec.

Toutefois, les opérateurs sont dispensés de fournir des déclarations Intrastat si la valeur annuelle de leurs échanges intracommunautaires ne dépasse pas :

  • 200.000 euros pour les arrivées ;
  • 150.000 euros pour les expéditions.

Démarches préalables

Pour remplir leurs déclarations Intrastat, les opérateurs doivent au préalable vérifier les codes correspondant aux échanges à déclarer :

S’il souhaite procéder à ses déclarations par voie électronique, l’opérateur doit télécharger le progiciel IDEP du Statec.

Les opérateurs intra-communautaires doivent également veiller à respecter :

Délais

L’entreprise doit déclarer ses échanges intracommunautaires mensuellement au plus tard :

  • le 6e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence s’il la fait sur support papier ;
  • le 16e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence s’il la fait sur support informatique.

Modalités pratiques

Déclaration en ligne ou papier

Les entreprises peuvent introduire leurs déclarations :

  • soit sous format papier (voir formulaires ci-dessous) ;
  • soit par voie électronique via le progiciel IDEP.

Type de déclaration selon la valeur annuelle des échanges

Afin de réduire ses charges administratives, l’entreprise peut effectuer des déclarations simplifiées en fonction du montant annuel de ses arrivées ou de ses expéditions :

Type de déclaration en fonction de la valeur annuelle des échanges

 

Valeur annuelle

Type de déclaration

Arrivées

< 200.000 euros

Pas de déclaration

< 375.000 euros

Déclaration simplifiée

< 2.500.000 euros

Déclaration détaillée

> 2.500.000 euros

Déclaration étendue

Expéditions

< 150.000 euros

Pas de déclaration

< 375.000 euros

Déclaration simplifiée

< 4.500.000 euros

Déclaration détaillée

> 4.500.000 euros

Déclaration étendue

Services en ligne / Formulaires

Arrivée - déclaration simplifiée

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Arrival - simplified declaration

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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Expédition - déclaration simplifiée

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Progiciel IDEP

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Démarche en ligne

Accéder à la Démarche

IDEP software package

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