Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques)

La circulation intra-UE et au Luxembourg de biens soumis à accises peut se faire en suspension des droits et taxes entre des opérateurs autorisés en matière d’accises.

Plus exceptionnellement, des produits peuvent circuler dans l’UE alors que les droits d’accises ont déjà été payés dans le pays de départ. Ces produits ont un statut dit "régime acquitté" et doivent suivre une procédure particulière.

Quel que soit le statut des produits, l’opérateur doit payer les droits d’accises lors de la mise à la consommation, dans le pays où a lieu la vente au consommateur final.

Personnes concernées

Tout opérateur qui reçoit des biens soumis à accises doit déclarer les quantités reçues.

Les biens suivants sont soumis à droits d’accises :

  • produits alcooliques : bières, vins, alcools, etc. ;
  • tabacs : cigarettes, cigares, tabacs, etc. ;
  • produits énergétiques : carburants, LPG, méthane, gaz naturel, électricité, etc.

La liste complète des marchandises soumises à accises est disponible sur le site de l’Administration des Douanes et Accises.

Conditions préalables

Pour réceptionner ou expédier des biens soumis à accises, l’opérateur doit disposer d’un numéro d’accise justifiant d’une autorisation temporaire ou permanente en matière d’accises.

Pour des réceptions sporadiques, l’opérateur doit déposer une garantie correspondant au montant des taxes en jeu auprès du Bureau des douanes et accises au Luxembourg qui délivre :

  • soit une autorisation de destinataire temporairement enregistré si les taxes en jeu sur les marchandises à recevoir n’ont pas été acquittées par le fournisseur (régime suspensif) ;
  • soit un certificat de garantie si les taxes en jeu ont déjà été acquittées dans l’Etat membre de départ (régime acquitté).

Pour des réceptions ou expéditions fréquentes, l’opérateur doit disposer :

  • soit d’une autorisation de destinataire enregistré pour recevoir les marchandises en régime suspensif et les mettre à la consommation ;
  • soit d’une autorisation d’entrepositaire agréé pour recevoir puis stocker, réexpédier les marchandises en régime suspensif ou les mettre à la consommation.

Les numéros d’accises peuvent être vérifiés sur la base de données SEED – Vérification des autorisations d’accise.

Pour pouvoir déclarer ses mouvements de biens soumis à accises, l’opérateur doit par ailleurs disposer d’un accès aux applications eDouane et doit désigner les utilisateurs habilités à accéder au système eDouane EMCS.

L’opérateur qui ne dispose pas d’autorisation en matière d’accises peut mandater un opérateur tiers, titulaire d’une autorisation en matière d’accises, pour le représenter en tant que représentant en matière d’accises.

Modalités pratiques

Réception des biens soumis à accises

Destinataire temporairement enregistré (régime suspensif)

Pour recevoir en suspension des droits d'accises des biens soumis à accises au Luxembourg, l’opérateur qui dispose d’une autorisation de destinataire temporairement enregistré doit :

  • au moment de sa commande, communiquer son numéro d’accises à son fournisseur ;
  • dès réception des marchandises, vérifier si les marchandises reçues correspondent à celles figurant sur le document d’accompagnement électronique (DAe) ;
  • mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine suivant la réception :
    • déposer la déclaration de mise à la consommation (AC4) auprès du receveur, le cas échéant par l’intermédiaire d’un représentant en douane qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
    • payer les droits dus ;
  • récupérer, le cas échéant, la garantie déposée.

Entrepositaire agréé / Destinataire enregistré (permanent)

Pour recevoir en suspension des droits d'accises des biens soumis à accises au Luxembourg l’opérateur qui dispose d’une autorisation d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré doit :

  • au moment de sa commande, communiquer son numéro d’accises à son fournisseur ;
  • dès réception des marchandises, vérifier si les marchandises reçues correspondent à celles figurant sur le document d’accompagnement électronique (DAe) ;
  • après déchargement et vérification de la marchandise, envoyer un certificat de réception (RoR) à l’expéditeur via le système eDouane EMCS.

L’entrepositaire agréé peut alors :

  • soit mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine suivant la mise à la consommation :
  • soit les stocker dans son entrepôt fiscal en suspension des droits d’accises ;
  • soit les expédier en suspension des droits d’accises vers :
    • un destinataire enregistré établi dans un autre Etat de l’UE, ou ;
    • un autre entrepositaire agréé établi dans l’UE (y compris au Luxembourg).

Le destinataire enregistré doit mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine suivant la réception :

Expédition de biens soumis à accises (régime suspensif)

Pour expédier des marchandises en suspension des droits d’accises vers un destinataire enregistré ou un autre entrepositaire, l’opérateur qui dispose d’une autorisation d’entrepositaire agréé doit :

Le destinataire devra notamment envoyer un certificat de réception (RoR) à l’expéditeur via le système eDouane EMCS.

En cas d’indisponibilité du système informatisé eDouane EMCS, le déclarant pourra consulter le site des Douanes pour connaître la démarche à suivre.

L’opérateur peut mandater un représentant en douane pour le représenter pour l’accomplissement des formalités déclaratives. Il doit alors remplir une demande de procuration/mandat pour le système eDouane EMCS.

Réception de biens soumis à accises (régime acquitté)

Pour recevoir au Luxembourg des biens soumis à accises pour lesquels les droits d’accises ont déjà été acquittés, l’opérateur doit :

  • préalablement déposer une garantie correspondant au montant des taxes en jeu et obtenir un certificat du Bureau des douanes et accises au Luxembourg ;
  • nommer un représentant fiscal en matière d’accises s’il n’est pas établi au Luxembourg ;
  • vérifier si les marchandises reçues correspondent à celles figurant sur le document simplifié d’accompagnement (DSA), dès réception des marchandises ;
  • compléter et renvoyer l’exemplaire 3 du DSA au fournisseur ;
  • mettre les marchandises à la consommationau Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine suivant la réception :
  • récupérer la garantie déposée.

Expédition de biens soumis à accises (régime acquitté)

Pour expédier depuis le Luxembourg des biens soumis à accises pour lesquels les droits d’accises ont déjà été acquittés, l’opérateur doit :

  • s’assurer que le destinataire a préalablement déposé une garantie correspondant au montant des taxes en jeu auprès des autorités douanières du pays de destination ;
  • vérifier les modalités prévues dans le pays de destination et éventuellement nommer un représentant fiscal en matière d’accises, s’il vend à un particulier ;
  • établir en 3 exemplaires le document simplifié d’accompagnement (DSA) qui accompagnera physiquement les marchandises jusqu’à destination. L’opérateur conserve l’exemplaire 1 du DSA et joint les exemplaires 2 et 3 aux marchandises.

Services en ligne / Formulaires

eDouane EMCS

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Système eDouane Import / Export

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SEED - Vérification des autorisations d'accise

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Document simplifié d'accompagnement (DSA)

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Demande d'autorisation représentant en matière d'accises - régime suspensif

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Demande d'accès pour le système "eDouanes EMCS" utilisateurs

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Demande de procuration/mandat pour le système "eDouanes EMCS"

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