Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques)
La circulation intra-UE et au Luxembourg de biens soumis à accises peut se faire en suspension des droits et taxes entre des opérateurs autorisés en matière d’accises.
Plus exceptionnellement, des produits peuvent circuler dans l’UE alors que les droits d’accises ont déjà été payés dans le pays de départ. Ces produits ont un statut dit "régime acquitté" et doivent suivre une procédure particulière.
Quel que soit le statut des produits, l’opérateur doit payer les droits d’accises lors de la mise à la consommation, dans le pays où a lieu la vente au consommateur final.
Personnes concernées
Tout opérateur qui reçoit des biens soumis à accises doit déclarer les quantités reçues.
Les biens suivants sont soumis à droits d’accises :
- produits alcooliques : bières, vins, alcools, etc. ;
- tabacs : cigarettes, cigares, tabacs, etc. ;
- produits énergétiques : carburants, LPG, méthane, gaz naturel, électricité, etc.
La liste complète des marchandises soumises à accises est disponible sur le site de l’Administration des douanes et accises.
Conditions préalables
Pour réceptionner ou expédier des biens soumis à accises, l’opérateur doit disposer d’un numéro d’accise justifiant d’une autorisation temporaire ou permanente en matière d’accises.
Pour des réceptions sporadiques, l’opérateur doit déposer une garantie correspondant au montant des taxes en jeu auprès du Bureau des douanes et accises au Luxembourg qui délivre :
- soit une autorisation de destinataire temporairement enregistré si les taxes en jeu sur les marchandises à recevoir n’ont pas été acquittées par le fournisseur (régime suspensif) ;
- soit un certificat de garantie si les taxes en jeu ont déjà été acquittées dans l’Etat membre de départ (régime acquitté).
Pour des réceptions ou expéditions fréquentes, l’opérateur doit disposer :
- soit d’une autorisation de destinataire enregistré pour recevoir les marchandises en régime suspensif et les mettre à la consommation ;
- soit d’une autorisation d’entrepositaire agréé pour recevoir puis stocker, réexpédier les marchandises en régime suspensif ou les mettre à la consommation.
Les numéros d’accises peuvent être vérifiés sur la base de données SEED – Vérification des autorisations d’accise.
Pour pouvoir déclarer ses mouvements de biens soumis à accises, l’opérateur doit par ailleurs disposer d’un accès aux applications eDouane et doit désigner les utilisateurs habilités à accéder au système eDouane EMCS.
L’opérateur qui ne dispose pas d’autorisation en matière d’accises peut mandater un opérateur tiers, titulaire d’une autorisation en matière d’accises, pour le représenter en tant que représentant en matière d’accises.
Modalités pratiques
Réception des biens soumis à accises
Destinataire temporairement enregistré (régime suspensif)
Pour recevoir en suspension des droits d'accises des biens soumis à accises au Luxembourg, l’opérateur qui dispose d’une autorisation de destinataire temporairement enregistré doit :
- au moment de sa commande, communiquer son numéro d’accises à son fournisseur ;
- dès réception des marchandises, vérifier si les marchandises reçues correspondent à celles figurant sur le document d’accompagnement électronique (DAe) ;
- mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine suivant la réception :
- déposer la déclaration de mise à la consommation (AC4) auprès du receveur, le cas échéant par l’intermédiaire d’un représentant en douane qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
- payer les droits dus ;
- récupérer, le cas échéant, la garantie déposée.
Entrepositaire agréé / Destinataire enregistré (permanent)
Pour recevoir en suspension des droits d'accises des biens soumis à accises au Luxembourg l’opérateur qui dispose d’une autorisation d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré doit :
- au moment de sa commande, communiquer son numéro d’accises à son fournisseur ;
- dès réception des marchandises, vérifier si les marchandises reçues correspondent à celles figurant sur le document d’accompagnement électronique (DAe) ;
- après déchargement et vérification de la marchandise, envoyer un certificat de réception (RoR) à l’expéditeur via le système eDouane EMCS.
L’entrepositaire agréé peut alors :
- soit mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine suivant la mise à la consommation :
- effectuer la déclaration de mise à la consommation (AC4) via le système eDouane Import / Export, le cas échéant par l’intermédiaire d’un représentant en douane qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
- payer les droits d’accises ;
- soit les stocker dans son entrepôt fiscal en suspension des droits d’accises ;
- soit les expédier en suspension des droits d’accises vers :
- un destinataire enregistré établi dans un autre Etat de l’UE, ou ;
- un autre entrepositaire agréé établi dans l’UE (y compris au Luxembourg).
Le destinataire enregistré doit mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine suivant la réception :
- effectuer la déclaration de mise à la consommation (AC4) via le système eDouane Import / Export, le cas échéant par l’intermédiaire d’un représentant en douane qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
- payer les droits dus.
Expédition de biens soumis à accises (régime suspensif)
Pour expédier des marchandises en suspension des droits d’accises vers un destinataire enregistré ou un autre entrepositaire, l’opérateur qui dispose d’une autorisation d’entrepositaire agréé doit :
- demander le numéro d’accises du destinataire et le vérifier sur la base de données SEED – Vérification des autorisations d’accise ;
- établir le document d’accompagnement électronique (DAe) dans le système eDouane EMCS ;
- expédier les marchandises.
Le destinataire devra notamment envoyer un certificat de réception (RoR) à l’expéditeur via le système eDouane EMCS.
En cas d’indisponibilité du système informatisé eDouane EMCS, le déclarant pourra consulter le site des Douanes pour connaître la démarche à suivre.
L’opérateur peut mandater un représentant en douane pour le représenter pour l’accomplissement des formalités déclaratives. Il doit alors remplir une demande de procuration/mandat pour le système eDouane EMCS.
Réception et expédition de produits soumis à accises déjà mis à la consommation (régime acquitté)
Depuis le 13 février 2023, les mouvements entre États membres de produits soumis à accises déjà mis à la consommation dans un État membre doivent être effectués au moyen du système informatisé EMCS (Excise Mouvement and Control System), comme applicable pour les mouvements de produits soumis à accises se trouvant sous le régime de suspension des droits.
Ceci implique que le document d’accompagnement simplifié (DAS) en version papier est remplacé par le document d’accompagnement électronique simplifié (DAe-S).
Expédition de produits soumis à accises déjà mis à la consommation
Afin de pouvoir expédier des produits soumis à accises déjà mis à la consommation au Luxembourg vers un autre État membre de l’Union européenne par l’intermédiaire du système informatisé EMCS, l’expéditeur des produits soumis à accises doit avoir le statut d’expéditeur certifié.
De plus, l’expéditeur certifié est obligé :
- de se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- de tenir une comptabilité matières des mouvements à la satisfaction du receveur compétent ;
- d’inscrire dans sa comptabilité matières, dès le début du mouvement, tous les produits soumis à accises circulant sous le présent régime ; et
- de se prêter à tout contrôle.
Réception de produits soumis à accises déjà soumis à la consommation
Dans le cas de la réception de produits soumis à accises déjà mis à la consommation dans un autre État membre, le destinataire doit disposer du statut de destinataire certifié.
De plus, le destinataire certifié doit :
- préalablement à l’expédition des produits soumis à accises, constituer une garantie couvrant les risques inhérents au non-paiement des droits d’accises qui peut survenir au cours du mouvement via les territoires des États membres de transit et dans le pays ;
- se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- tenir une comptabilité matières des mouvements des produits soumis à accises ;
- inscrire dans sa comptabilité matières, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accises ;
- acquitter les droits d’accises dus dans le pays à la fin du mouvement des produits soumis à accises ; et
- se soumettre à tout contrôle permettant à l’administration de s’assurer de la réception effective des produits soumis à accises et du payement de l’accise dont elles sont passibles.
Services en ligne / Formulaires
eDouane EMCS
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Démarche en ligne
Système eDouane Import / Export
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Démarche en ligne
SEED - Vérification des autorisations d'accise
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Démarche en ligne
Demande d'autorisation représentant en matière d'accises - régime suspensif
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Accès pour le système "eDouanes EMCS" utilisateurs
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Organismes de contact
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Administration des douanes et accises
Centre douanier - Nord2, rue Clairefontaine
L-9201 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 77
Tél. : (+352) 81 70 45 1Fax : (+352) 81 70 45 71de 8h à 17h sans interruption
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Administration des douanes et accises
Centre douanier Luxembourg-HowaldCroix de Gasperich
L-1350 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
Fax : (+352) 2818-4100du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
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Administration des douanes et accises
Direction des Douanes et Accises22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 1605, L-1016 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18Fax : (+352) 28 18 92 00
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Administration des douanes et accises
Helpdesk eDouane
L-1016 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1605
Tél. : (+352) 2818 - 2000Fax : (+352) 2818 - 9201