Assurer les biens et frais liés à l'activité

L’assurance est l’opération par laquelle, moyennant le paiement d’une prime, l’assureur s’engage à indemniser une personne (entreprise) des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat.

Le but des assurances de biens est de couvrir les pertes matérielles de l’assuré. Exemple : un immeuble détruit par un incendie.

Objet : l’assurance peut couvrir les bâtiments, le mobilier et matériel professionnel, les marchandises, les matières premières et les véhicules.

Personnes concernées

Accessibles aux indépendant et à tout type d’entreprises, les assurances de biens s’appliquent dès la création de l’entreprise et tout au long de son développement. Les différents éléments déclencheurs de la souscription d’assurance de biens sont :

  • l’occupation d’un immeuble en tant que propriétaire ou locataire ;
  • l’acquisition d’un immeuble ;
  • la réalisation de contrats crédit-bail pour matériel ;
  • les investissements en mobilier et matériel ;
  • l’augmentation du stock de marchandises et de matières premières rendant nécessaire l’assurance contre le vol ou la disparition ;
  • les activités à risque ;
  • le financement bancaire d’un investissement pour lequel la banque exige une couverture assurance dégâts et incendie.

Conditions préalables

Critères d’accès

Toute personne physique peut contracter un contrat d’assurance si elle dispose de la capacité juridique. Les personnes morales sont également en mesure de contracter un contrat d’assurance dès lors que les engagements sont pris par des personnes dûment autorisées pour le faire.

Informations nécessaires à l’assureur pour pouvoir faire une offre d’assurance

  • nature du risque à assurer ;
  • définition des biens couverts par l’assurance ;
  • budget maximal pour la prime à payer ou montant assuré demandé.

Documentation ou description de l’entreprise

  • copie des statuts de la société ;
  • procès-verbal de l’assemblée générale indiquant les personnes qui disposent des pleins pouvoirs pour engager la société ;
  • copie des cartes d’identité (ou passeports) des personnes pouvant engager la société.

Modalités pratiques

Mise en place de l'assurance

Risque à couvrir

Le risque à couvrir est un événement :

  • futur (il ne peut pas déjà avoir eu lieu) ;
  • aléatoire (incertain ou certain, mais dont la date de survenance n’est pas connue) ;
  • indépendant de la volonté de l’assuré (d’où exclusion du fait intentionnel).

Prestations de l'assureur

En cas de réalisation du risque assuré, l’assureur peut soit :

  • verser une indemnité qui est fixée après la survenance du sinistre ;
  • verser un forfait qui est déterminé lors de la souscription du contrat ;
  • faire exécuter un service en exécution du contrat.

Obligation de l'assuré

L’assuré est tenu de :

  • payer les cotisations. Le non-paiement des cotisations peut entraîner la résiliation du contrat par l’assureur ;
  • déclarer les sinistres dans les délais de déclaration propre à chaque type d’assurance.

Coûts

Le coût des assurances se compose des éléments suivants :

  • la prime (payable d’avance) qui constitue la rémunération que l’assureur demande en échange de ses engagements. Elle est censée être suffisante pour régler les sinistres ;
  • les frais de gestion et les frais commerciaux de la compagnie d’assurances ;
  • les frais qui représentent un forfait par acte de gestion ;
  • les impôts.

Durée et montant

Durée et montant assurés diffèrent d’un contrat d’assurance à un autre, dans la mesure où tout contrat d’assurance est fait sur mesure.

Franchise

Pour limiter le coût de l'assurance, il peut être judicieux d'opter pour des contrats avec franchise.

Délais de mise en place

Les délais d’instruction et de traitement des dossiers dépendent évidemment de la complexité, de l’importance et de l’urgence du dossier.

Types d’assurances de biens

Bâtiments

  • assurance multirisque
  • extension de garantie vandalisme
  • assurance dommages-ouvrage (pour nouvelles constructions).

Mobilier et matériel

  • assurance multirisque ;
  • extension de garantie vandalisme ;
  • contrat bris de machine et dégâts d’origine électrique ;
  • assurance complémentaire si le matériel informatique n’appartient pas à l’entreprise.

Véhicules

  • assurance obligatoire de responsabilité civile automobile ;
  • garantie complémentaire contre sinistres (accident, incendie, bris de glace, vol).

Créances

  • assurance crédit ;
  • assurances spéciales en cas de commerce extérieur.

Arrêt accidentel de l’activité

assurance "perte d’exploitation".

Avantages, inconvénients et risques

Avantages

  • indemnisation en cas de réalisation des risques assurés ;
  • protection de l’entreprise contre des charges imprévues ;
  • poursuite de l’activité de l’entreprise même en cas de sinistre matériel important ;
  • complément de la protection sociale du créateur ;
  • création d’un climat de sécurité auprès des membres du personnel et du chef d’entreprise.

Inconvénients

  • coûts parfois élevés augmentant les charges opérationnelles ;
  • nécessité de qualifier et de quantifier correctement le risque ;
  • nécessité de procéder régulièrement à une réévaluation des risques afin de faire évoluer les contrats d’assurance en conséquence.

Risques

Exclusions légales et conventionnelles qui ne sont pas couvertes par les contrats d’assurance, d’où l’importance de bien étudier les conditions générales.

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