Déclaration au Bureau de gestion des avoirs des sommes, créances ou actifs virtuels saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère
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Le Bureau gestion des avoirs (BGA) gère, parmi d’autres avoirs, toutes les sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, créances ou actifs virtuels saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère.
Le BGA conserve :
- les sommes auprès de la Caisse de consignation ;
- les actifs virtuels dans un portefeuille ouvert auprès de la Caisse de consignation ;
- et encaisse les créances par subrogation de l’État dans les droits du créancier.
Pour les sommes et actifs virtuels saisis depuis le 1er octobre 2022, le procureur d’État ou le juge d’instruction ordonne leur transfert à la Caisse de consignation.
Pour les sommes, créances ou actifs virtuels saisis avant le 1er octobre 2022, les tiers-saisis disposent d’un délai de 6 mois à partir du 1er octobre 2022 pour en aviser le BGA et procéder sans délai à leur transfert après avoir reçu les instructions de ce dernier.
Dans ce dernier cas, les tiers-saisis doivent aviser le BGA par une déclaration des avoirs saisis via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Tiers-saisis concernés
La démarche via MyGuichet.lu s’adresse aux établissements de crédit et prestataires de services d’actifs virtuels.
Avoirs concernés
Il s’agit des sommes, créances ou actifs virtuels saisis avant le 1er octobre 2022.
Les sommes comprennent :
- le numéraire : notamment les liquidités déposées en nature dans un trésor, avant qu’elles ne soient crédités sur un compte, ou conservées dans un coffre-fort ; et
- les soldes inscrits au crédit d’un compte :
- les soldes créditeurs inscrits en compte à vue ou compte d’épargne ;
- le solde d’un compte-titre est également à déclarer bien que la gestion des titres par le BGA soit facultative.
Conditions préalables
Démarches préalables
Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu
Avant d’entamer la démarche de déclaration des avoirs saisis, le déclarant doit obligatoirement disposer d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Certification d’un espace professionnel
La déclaration des avoirs saisis s’effectue à travers un espace professionnel certifié par le BGA dans MyGuichet.lu.
La démarche de certification s’effectue avec authentification sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Elle nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
Délais
Le délai pour déclarer les avoirs saisis, avant le 1er octobre 2022, expire le 31 mars 2023.
Toutefois la démarche restera accessible après cette date.
Coûts
La déclaration des avoirs saisis est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration des avoirs saisis
Le tiers-saisi transmet la déclaration des avoirs saisis au BGA par la voie électronique, via une démarche avec authentification sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Pour ce faire, le tiers-saisi a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
La transmission s’effectue via MyGuichet.lu (espace professionnel) :
- soit en déposant un fichier structuré sous format XML d’une taille maximale de 7 Mo (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
- soit en utilisant l’assistant de saisie en ligne (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Informations à déclarer
À l’appui de la déclaration des avoirs saisis, le tiers-saisi fournit des informations sur :
- le déclarant ;
- l’affaire à l’origine de la saisie ;
- les comptes qui font l’objet de la saisie ;
- les coffres-forts contenant du numéraire qui font l’objet de la saisie ;
- les titulaires des comptes et coffres-forts saisis ;
- les mandataires des titulaires des comptes et coffres-forts saisis.
Pièces justificatives
À l’appui de la déclaration des avoirs saisis, le tiers-saisi fournit :
- une copie électronique de l’ordonnance (de perquisition et) de saisie ;
- une copie électronique du procès-verbal (de perquisition et) de saisie.
Le tiers-saisi peut joindre toute autre pièce supplémentaire et notamment la documentation sur une procédure d’exécution civile.
Correction et annulation de la déclaration
Le tiers-saisi peut modifier ou annuler la déclaration des avoirs saisis tant que la démarche n’a pas été transmise au BGA.
Traitement de la déclaration des avoirs saisis
Lorsqu’il reçoit la déclaration des avoirs saisis, le BGA transmet, via MyGuichet.lu, un accusé de réception au déclarant.
Transfert des avoirs saisis
Transfert de sommes
La gestion des sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, par le BGA est obligatoire.
Le BGA transmet au déclarant, via MyGuichet.lu, une instruction de transfert vers la Caisse de consignation. Le déclarant transfère, sans délai, le solde actuel vers le compte indiqué dans l’instruction de transfert.
Le solde actuel constitue la différence entre le solde saisi, augmenté des intérêts créditeurs et les frais imputés depuis la notification de l’ordonnance de saisie.
Après la réception des sommes par la Caisse de consignation, le déclarant reçoit, par courrier, un récépissé de consignation.
Transfert de titres
La gestion de titres par le BGA est facultative et dépend de la décision de l’autorité judiciaire qui a ordonné leur saisie.
Leur aliénation peut être ordonnée, suite à une décision d’aliénation d’un bien saisi rendue par une juridiction luxembourgeoise, siégeant en matière pénale, ou un juge d’instruction, lorsque :
- leur conservation est susceptible d’entraîner une dépréciation importante ; ou
- les frais ne sont pas proportionnels à leur valeur.
Suivant la décision de l’autorité judiciaire, le BGA transmet au déclarant :
- soit une instruction d’aliénation des titres en vue :
- de leur vente par le déclarant ; et
- du transfert subséquent du produit de la vente vers la Caisse de consignation ;
- soit une instruction de transfert des titres vers un compte titre du BGA auprès d’un établissement financier.
Imputation des frais et intérêts créditeurs
Le déclarant peut imputer les frais (frais de tenue de compte, frais d’opérations, etc.) sur le solde inscrit au crédit du compte saisi.
En cas d’imputation de frais, le déclarant doit initier une nouvelle démarche de déclaration des frais sur MyGuichet.lu pour déclarer le détail des frais imputés.
Concurrence de plusieurs saisies
Concurrence de plusieurs saisies pénales
Le déclarant indique dans la déclaration des avoirs saisis lorsqu’une même somme, qu’il s’agisse de numéraire ou d’un solde inscrit au crédit d’un compte saisi, a fait l’objet de plusieurs saisies pénales.
Il lui suffit de renseigner le numéro de notice du parquet des saisies concurrentes, qu’il s’agisse de saisies nationales ou effectuées en exécution d’une commission rogatoire internationale.
Concurrence d’une saisie pénale avec une procédure d’exécution civile
La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale. Le créancier qui a diligenté une procédure d'exécution avant la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.
Le déclarant indique dans la déclaration des avoirs saisis lorsqu’une somme, qu’il s’agisse de numéraire ou d’un solde inscrit au crédit d’un compte, fait l’objet d’une ou de plusieurs procédures civiles d’exécution en cours.
Ainsi, il:
- renseigne la référence de la procédure ; et
- joint en pièces justificatives une copie des actes d’exécution qui lui ont été notifiés.
La BGA tient compte du rang des différentes saisies après le transfert du solde actuel vers la Caisse de consignation.
Concurrence d’une saisie pénale avec une caution
Lorsqu’aucune procédure d’exécution n’a été engagée avant la saisie pénale, le numéraire ou le solde inscrit au crédit d’un compte qui servent à garantir un engagement du titulaire ou d’un tiers, sont à transmettre à la Caisse de consignation.
Les événements postérieurs à la saisie pénale qui visent à actionner la garantie ne sont pas opposables.
Concurrence d’une saisie pénale avec d’autres mesures
Concurrence d’une saisie pénale avec un blocage de la CRF
Le déclarant indique dans la déclaration des avoirs saisis lorsqu’une saisie pénale concourt avec un blocage ordonné par la Cellule de renseignement financier (CRF).
Le BGA contacte la CRF pour obtenir la levée du blocage préalablement à l’instruction de transfert.
Concurrence d’une saisie pénale avec une mesure restrictive en matière financière
Le déclarant indique dans la déclaration des avoirs saisis lorsqu’une saisie pénale concourt avec une mesure restrictive en matière financière sur base de la loi y relative.
Le BGA contacte le ministère des Finances pour obtenir une mesure dérogatoire préalablement à l’instruction de transfert.
Sort de la relation d'affaires
Le déclarant est libre de continuer ou pas la relation d’affaires avec le client après le transfert des sommes à la Caisse de consignation.
Sanctions
La non-déclaration des avoirs saisis par le tiers-saisi n’est pas sanctionnée pénalement.
Néanmoins, le tiers-saisi est susceptible d’engager sa responsabilité civile du fait des conséquences préjudiciables de la non-déclaration.
Recours
Aucun recours contre le transfert des sommes vers la Caisse de consignation n’est prévu.
Le BGA conserve les sommes jusqu’à l’issue de la procédure pénale dans laquelle ils ont été saisis et exécute les décisions de justice qui les concernent.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Bureau de gestion des avoirs
-
Ministère de la Justice Bureau de gestion des avoirs
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 70 301
- E-mail :
- info@bga.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 22 juin 2022
portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués
-
Loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
-
Loi modifiée du 19 décembre 2000
relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
