Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes

Dernière modification le 18.12.2018

Les personnes qui perçoivent des tantièmes peuvent être imposées au Luxembourg.

À partir du 1er trimestre 2019, les déclarations de la retenue d'impôt sur les tantièmes (modèle 510 bis) pourront être déposées par voie électronique à l’ACD.

Les rémunérations concernant la gestion journalière d'une collectivité ne sont pas visées par la notion de tantièmes mais tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salariée.

 

Personnes concernées

Sont passibles de la retenue à la source, les tantièmes indigènes (de source luxembourgeoise) liés à l’activité :

  • des administrateurs ;
  • des commissaires ;
  • des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d’autres collectivités.

Ces revenus sont à considérer comme indigènes lorsque le débiteur est :

  • l’État luxembourgeois ;
  • une commune luxembourgeoise, ou
  • un établissement public luxembourgeois, ou ;
  • une collectivité de droit public ou privé qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg.

Délais

La retenue d’impôt sur les tantièmes est à déclarer, par papier ou de manière électronique, et à verser dans les 8 jours qui suivent la date de mise à disposition des revenus.

Modalités pratiques

Déclaration et versement

La déclaration peut être transmise par le débiteur au moyen du formulaire prévu ou par voie électronique.

La transmission électronique des déclarations de la retenue d'impôt sur les tantièmes via MyGuichet.lu peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) qui agit pour le compte du débiteur.

Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML. Les fichiers XSD définissant la structure de ces données XML sont téléchargables depuis depuis notre titre " Liens associés", sous " Publications".

La déclaration doit contenir :

  • le montant brut des tantièmes passibles de la retenue ;
  • le montant de la retenue opérée ;
  • la date du versement de l’impôt retenu au receveur compétent des contributions.

Le débiteur des tantièmes doit indiquer pour chaque bénéficiaire :

  • le nom et l’adresse ;
  • le matricule et la date de naissance ;
  • le montant brut des tantièmes alloués ;
  • le montant de la retenue d’impôt opérée.

Le débiteur des tantièmes est personnellement responsable de la déclaration et du versement de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir.

Paiement

L’impôt retenu est à verser en une somme globale, sans désignation des bénéficiaires des tantièmes.

Obligations

Le débiteur des tantièmes doit tenir un registre de retenue où il doit inscrire dans l’ordre chronologique :

  • la date de la mise à disposition des tantièmes ;
  • le montant brut des tantièmes ;
  • le montant de l’impôt retenu ;
  • pour chaque bénéficiaire, le nom et l’adresse, le montant brut des tantièmes alloués et le montant de la retenue d’impôt opérée ;
  • la date du versement de l’impôt retenu au receveur compétent des contributions.

Contrôles

Pour assurer la juste et exacte perception de la retenue sur les revenus de tantièmes, l’Administration des contributions directes peut exercer des contrôles sur la régularité de la retenue d’impôt sur les tantièmes.

Si l’impôt n’a pas été dûment retenu ou versé au receveur compétent des contributions, l’ACD fixe le montant de l’insuffisance et émet à charge du débiteur des tantièmes un bulletin établissant la charge d’impôt, à moins que l’impôt n’ait été dûment déclaré.

Le Trésor a les mêmes droits d’exécution, privilège et hypothèque pour le recouvrement de l’impôt à charge du débiteur des tantièmes que pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par le débiteur des tantièmes à titre personnel.

 

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes alloués par l'Etat, les communes, les établissements publics luxembourgeois ou les collectivités de droit public ou privé

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Anmeldung über den Steuerabzug auf Tantiemen, welche vom Staat, von Gemeinden, von öffentlichen Instituten oder Körperschaften des öffentlichen oder privaten Rechts zufließen, sofern diese ihren statutarischen Sitz oder ihre Hauptverwaltung in Luxemburg haben

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Declaration of the withholding tax on directors fees allocated by the State, the municipalities, Luxembourg public institutes or public or private collective entities with their registered office or head office in Luxembourg

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