Déclaration pays par pays

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La déclaration pays par pays (ou Country-by-Country Reporting) s’inscrit dans le cadre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

Deux types de dépôt sont transmis annuellement à l’Administration des contributions directes (ACD) :

  1. une notification déposée par toute Entité constitutive d’un Groupe d’entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Luxembourg. Cette notification indique si l’Entité constitutive est ou non une Entité déclarante au Luxembourg ;
  2. une déclaration pays par pays déposée par l’Entité déclarante et portant sur l’exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.

Personnes concernées

Toute Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Luxembourg doit transmettre une notification.

Chaque Entité mère ultime d’un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Luxembourg, ou toute autre Entité déclarante qui réside à des fins fiscales au Luxembourg doit transmettre une déclaration pays par pays.

 Les Groupes d’entreprises multinationales qui ont réalisé un chiffre d’affaires total consolidé inférieur à 750.000.000 euros au cours de l’exercice fiscal qui précède immédiatement l’exercice fiscal déclarable sont exclus de l’obligation de déposer une déclaration pays par pays.

Délais

Les notifications doivent être transmises annuellement au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.

Les déclarations pays par pays doivent être transmises au plus tard 12 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.

Le premier exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales est celui commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Modalités pratiques

Notification

Transmission de la notification

Les notifications sont transmises à l’ACD via l’assistant en ligne.

Informations à transmettre dans la notification

Via la notification, toutes les informations nécessaires à l’ACD pour identifier l’Entité constitutive sont communiquées.

Ces informations incluent notamment :

  • le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (TIN) de l’Entité constitutive ;
  • le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable du Groupe ;
  • les précisions concernant le rôle de l’Entité constitutive ;
  • les détails concernant l’identité et la résidence fiscale de l’Entité déclarante et ;
  • l’adresse et le TIN de l’Entité déclarante.

Déclaration pays par pays

Transmission de la déclaration pays par pays

Les déclarations pays par pays sont transmises à l’ACD via :

  • un assistant en ligne permettant une saisie manuelle des déclarations pays par pays, ou ;
  • un import d’un fichier structuré XML par la fonctionnalité "Déposer un document complété". Cette solution, précédemment basée sur un pré-remplissage de l’assistant, évolue à partir du 1er août 2019.

Le dépôt d’un fichier XML aboutit désormais à une démarche ne permettant plus de modifier les informations téléchargées dans un assistant. Les données déposées par l’import du fichier structuré XML passent par des tests fonctionnels pour validation définitive en vue de leur transmission à l’ACD. Lorsque le fichier structuré XML contient des erreurs :

  • la démarche ne pourra pas être transmise à l’ACD et devra être supprimée par le déclarant et ;
  • les erreurs rencontrées lors des tests fonctionnels seront mises en évidence pour indiquer les besoins de correction du fichier structuré XML pour un nouveau dépôt.

Informations à transmettre dans la déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays, qui est à fournir sous la forme prescrite, contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d’entreprises multinationales :

  • des informations agrégées sur :
    • le chiffre d’affaires (partie indépendante, partie liée et total) ;
    • le bénéfice (la perte) avant impôts ;
    • les impôts sur les bénéfices acquittés ;
    • les impôts sur les bénéfices dus ;
    • le capital social ;
    • les bénéfices non distribués ;
    • le nombre d’employés ;
    • les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d’entreprises multinationales exerce des activités ;
  • l’identité de chaque Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

Des informations ou explications complémentaires sont le cas échéant à fournir en vue de faciliter la compréhension des informations indiquées aux 2 points ci-dessus.

A partir du 1er août 2019, la déclaration pays par pays prévoit la distinction entre un dépôt initial et un dépôt correctif où les données corrigées seront spécifiées.

Corrections des démarches

Le déposant a la possibilité de corriger sa notification ou sa déclaration pays par pays sur demande à l'ACD. Il peut joindre l’équipe CbCR par :

  • l’outil de communication disponible sur MyGuichet.lu, ou ;
  • email, ou ;
  • téléphone 247 – 52461

pour demander l’ouverture de la démarche transmise à l’ACD.

Une déclaration pays par pays transmise à l’ACD par l’assistant de saisie manuelle ne pourra être remise en correction qu’avant son échange dans le cadre de l’échange automatique d’informations. Dans le cas d’un tel échange, une nouvelle démarche corrective devra être déposée en cochant "Ceci est une correction du rapport pays par pays" et en marquant les écrans corrigés.

Cas particulier des démarches basées sur un dépôt XML

De par leur nature (impossibilité de modifier les données déposées), l’ACD ne pourra pas redonner la main sur des démarches basées sur des dépôts XML en vue de leur correction.

Dans tous les cas, la correction d’une telle démarche nécessitera le dépôt d’une nouvelle déclaration corrective basée sur le dépôt XML initial, mais où les données corrigées seront spécifiées.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Organismes de contact

Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (DAC4)

  • Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (DAC4)

    Adresse :
    Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247-52461
    E-mail :
    cbcr@co.etat.lu

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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