La loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine est entrée en vigueur.

Elle institue 2 types d’aides destinées à couvrir :

1. les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie ; et
2. les surcoûts en gasoil des entreprises appartenant au secteur du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire.

L'assistant de demandes d’aides est disponible sur MyGuichet.lu.

Vous pouvez trouver des réponses aux questions les plus fréquemment posées dans la FAQ disponible.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Le 1^er type d’aide concerne les entreprises grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les coûts énergétiques représentent 3 % de leur chiffre d’affaires.

Le 2^e type d’aide vise les entreprises :

• des secteurs du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire ;
• qui sont particulièrement dépendantes en carburant pour leurs déplacements et livraisons ;
• qui ont subi une perte d’exploitation (EBITDA) pour le mois concerné par la demande.

Secteurs et mesures d'aide exclus

Les entreprises exclues du régime d’aide sont celles qui :

• ne disposent pas d’une autorisation d’établissement ;
• font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ;
• font l'objet d'une injonction de récupération non-exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne qui a déclaré une aide octroyée par le Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
• ne sont pas des consommateurs finaux d’énergie.

Personnes exclues

Les entreprises qui font l’objet de mesures restrictives adoptées par l’Union européenne (UE), y inclus :

• les personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques qui instituent ces mesures restrictives ;
• les entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblés par les mesures restrictives adoptées par l’UE ;
• les entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les mesures restrictives adoptées par l’UE, dans la mesure où l’aide porterait atteinte aux objectifs des mesures restrictives pertinentes.

Les employeurs qui ont été condamnés :

• à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; et
• au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Ces employeurs sont exclus du bénéfice de ces aides pendant une durée de 3 ans à compter de la date de ce jugement.

Coûts éligibles

Premier type d'aide

Les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise qui dépassent le double des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

Les coûts éligibles sont calculés, pour chaque mois de la période éligible pour lequel une aide est demandée, selon la formule suivante :

(p(t) – p(ref) x 2) x q(t)

Dans cette formule :

• p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• p(ref) représente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant la période de référence (toute l'année 2021) ;
• q(t) représente la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible.

Deuxième type d'aide

Les surcoûts mensuels du gasoil supportés par l’entreprise qui dépassent de 25 % les coûts unitaires moyens du gasoil supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

Les coûts éligibles sont calculés, pour chaque mois de la période éligible pour lequel une aide est demandée, selon la formule suivante :

(p(t) – p(ref) x 1,25) x q(t)

Dans cette formule :

• p(t) représente le prix unitaire du gasoil en EUR/litre supporté par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• p(ref) représente le prix unitaire moyen du gasoil en EUR/litre supporté par l’entreprise pendant la période de référence ;
• q(t) représente la quantité de gasoil consommée par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible.

Délais

La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible dans les délais suivants :

• au plus tard le 30 septembre 2022 pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022 ;
• au plus tard le 9 décembre 2022 pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu, dans les délais suivants :

• au plus tard le 30 septembre 2022 pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022 ;
• au plus tard le 9 décembre 2022 pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin :

• d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
• d'une carte d’identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

• La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
  La création de l’espace se fait en 2 étapes :
  1. Enregistrement de l’utilisateur ;
  2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.

• La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom de l’entreprise ;
• l’organigramme juridique et la taille de l’entreprise, conformément à l’Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) ;
• lors d’une 1^ère demande :
  • les comptes annuels de 2021 renseignant le détail des produits et charges ; et
  • les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité ou de gasoil pour l’ensemble des mois de la période de référence ;
• les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
• le montant des surcoûts mensuels, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité, de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
• le compte de profits et pertes renseignant le détail des produits et charges pour le mois considéré de la période éligible ;
• le montant de l’aide demandée ;
• une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise respecte les mesures restrictives.

La demande d’aide contient également les informations et pièces suivantes :

• si elle est basée sur le 1^er type d’aide et en cas d’une 1^ère demande :
  • les factures d’achat de produits énergétiques et d’électricité acquittées ; ou
  • preuves de l’autoconsommation de produits énergétiques et d’électricité en 2021 ;
• le cas échéant, le montant des pertes d’exploitation et le pourcentage représenté par les coûts éligibles dans les pertes d’exploitation pour chaque mois considéré de la période éligible ;
• le cas échéant, le secteur ou sous-secteur dans lequel l’entreprise exerce ses activités, avec le code NACE respectif.

Montant maximal de l'aide

Premier type d'aide

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet. L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

• au maximum 30 % des coûts éligibles et jusqu’à 2.000.000 euros par groupe pour la période éligible ;
• au maximum 50 % des coûts éligibles et jusqu’à 25.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle. L’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA) ;
• au maximum 70 % des coûts éligibles et jusqu’à 50.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que :
  • les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle ; et
  • le secteur ou sous-secteur de l’entreprise figure à l’Annexe I de l’encadrement temporaire (par exemple : sidérurgie) ;
    
  • l’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA).

Deuxième type d'aide

Si les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle, l’intensité s’élève à maximum 50 % des coûts éligibles et le montant n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA). Le montant total pour la période éligible ne peut excéder 400.000 euros par groupe.

Publication de l'aide

Chaque aide individuelle qui dépasse le seuil de 100.000 euros doit être publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne. Plus précisément et dans ce cas, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes :

• nom du bénéficiaire ;
• identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
• type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la convention) de l'aide ;
• région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
• secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev 2 ;
• élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
• instrument d'aide ;
• date d'octroi ;
• objectif de l'aide ;
• autorité d'octroi ;
• numéro de la mesure d'aide.

Définition d'une PME

Vu les difficultés, telles que l’accès au capital ou encore le manque de ressources humaines, rencontrées par les PME, certaines catégories d’aides du RGEC prévoient une majoration de l’intensité d’aide en leur faveur.

Pour vérifier si l’entreprise requérante peut bénéficier du statut "PME", il y a lieu de vérifier si :

Concernant les critères "chiffre d’affaires annuel" et "bilan annuel", il suffit qu’une de ces 2 conditions soit remplie. Il convient de prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires/bilan annuel de l’entreprise requérante, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle l’entreprise requérante forme une "entité économique unique".

Contrôle, sanctions, restitutions et dispositions pénales

Toute aide peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à 10 ans après son octroi à l’entreprise. À cette fin, l’entreprise est tenue de fournir aux délégués du ministre de l'Économie toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission de contrôle, dont les comptes annuels de 2022 renseignant le détail des produits et charges.

La restitution de l'aide, augmentée des intérêts légaux applicables, peut être exigée lorsque les conditions sont remplies.

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