La loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine est entrée en vigueur.

Elle institue 3 types d’aides destinées à couvrir :

1. les surcoûts en gaz naturel, en électricité, en chaleur et en froid des entreprises à forte intensité énergétique ou des entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
2. les surcoûts en gasoil des entreprises appartenant au secteur du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire ;
3. les surcoûts en gaz naturel, en électricité, en biomasse et en chaleur injectée des requérantes qui exploitent une installation de production de chaleur ou une installation de production de biogaz ou un réseau de chaleur.

L'assistant de demandes d’aides est disponible sur MyGuichet.lu.

Vous pouvez trouver des réponses aux questions les plus fréquemment posées dans la FAQ disponible.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Le 1^er type d’aide concerne :

• les entreprises à forte intensité énergétique, à savoir celles dont les coûts énergétiques représentent 1,5 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ; ou
• les entreprises grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les coûts énergétiques représentent 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021.

Le 2^e type d’aide vise les entreprises :

• des secteurs du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire ;
• qui sont particulièrement dépendantes en carburant pour leurs déplacements et livraisons ;
• qui ont subi une perte d’exploitation (EBITDA < 0) pour le mois concerné par la demande.

Le 3^e type d’aide vise les requérantes qui exploitent une installation de production de chaleur ou une installation de production de biogaz ou un réseau de chaleur :

• qui ne peuvent répercuter intégralement ou partiellement, sur leurs clients, en raison d'obligations réglementaires ou contractuelles, l’augmentation de leurs coûts en :
  • gaz naturel, en électricité ou en biomasse encourus pour la production de chaleur ;
  • électricité ou en biomasse encourus pour la production de biogaz ; ou
    
  • chaleur injectée dans un réseau de chaleur ; et
    

• dont l’EBITDA :
  • est négatif au cours du mois considéré de la période éligible ; ou
    
  • a baissé d’au moins 30 % par rapport à l’EBITDA moyen mensuel de 2021.

Secteurs et mesures d'aide exclus

Les entreprises exclues du 1^er et 2^e type d’aide sont celles qui :

• ne disposent pas d’une autorisation d’établissement ;
• font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ;
• font l'objet d'une injonction de récupération non-exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne qui a déclaré une aide octroyée par le Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
• ne sont pas des consommateurs finaux d’énergie.

Les requérantes exclues du 3^e type d’aide sont celles qui font l'objet :

• d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ;
• d'une injonction de récupération non-exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne qui a déclaré une aide octroyée par le Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Personnes exclues

Les entreprises qui font l’objet de mesures restrictives adoptées par l’Union européenne (UE), y inclus :

• les personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques qui instituent ces mesures restrictives ;
• les entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblés par les mesures restrictives adoptées par l’UE ;
• les entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les mesures restrictives adoptées par l’UE, dans la mesure où l’aide porterait atteinte aux objectifs des mesures restrictives pertinentes.

Les employeurs qui ont été condamnés :

• à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant :
  • le travail clandestin ; ou
    
  • l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; et
• au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Ces employeurs sont exclus du bénéfice de ces aides pendant une durée de 3 ans à compter de la date de ce jugement.

Coûts éligibles

Premier type d'aide

Période d’éligibilité des coûts : Février 2022 – Août 2022

Les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise qui dépassent le double des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

Les coûts éligibles sont calculés, pour chaque mois de la période éligible pour lequel une aide est demandée, selon la formule suivante :

(p(t) – p(ref) x 2) x q(t)

Dans cette formule :

• p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• p(ref) représente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant la période de référence (toute l'année 2021) ;
• q(t) représente la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible.

Période d’éligibilité des coûts : Septembre 2022 – Décembre 2022

Les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise qui dépassent le double des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

Pour le calcul des coûts éligibles, la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par l’entreprise prise en compte est limitée à 70 % de sa consommation du mois correspondant de la période de référence.

(p(t) – p(ref) x 2) x min[ q(t) ; 0,7 x q(ref) ]

Dans cette formule :

• p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• p(ref) représente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant la période de référence (toute l'année 2021) ;
• q(t) représente la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• q(ref) représente la quantité consommée par l’entreprise pendant le mois de référence 2021 (même mois que le mois considéré pour la période éligible).

Période d’éligibilité des coûts : Janvier 2023 – Juin 2023

Les surcoûts mensuels du gaz naturel, de l’électricité, de chaleur et de froid supportés par l’entreprise qui dépassent 50 % des coûts unitaires moyens supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

Pour le calcul des coûts éligibles, la quantité consommée par l’entreprise prise en compte est limitée à 70 % de sa consommation du mois correspondant de la période de référence.

(p(t) – p(ref) x 1,5) x min[ q(t) ; 0,7 x q(ref) ]

Dans cette formule :

• p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel, de l’électricité, de chaleur et de froid en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• p(ref) représente le prix unitaire moyen du gaz naturel, de l’électricité, de chaleur et de froid en EUR/MWh supporté par l’entreprise pendant la période de référence (toute l'année 2021) ;
• q(t) représente la quantité de gaz naturel, de l’électricité, de chaleur et de froid consommée par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• q(ref) représente la quantité consommée par l’entreprise pendant le mois de référence 2021 (même mois que le mois considéré pour la période éligible).

Deuxième type d'aide

Période d’éligibilité des coûts : Février 2022 – Juin 2023

Les surcoûts mensuels du gasoil supportés par l’entreprise qui dépassent de 25 % les coûts unitaires moyens du gasoil supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

Les coûts éligibles sont calculés, pour chaque mois de la période éligible pour lequel une aide est demandée, selon la formule suivante :

(p(t) – p(ref) x 1,25) x q(t)

Dans cette formule :

• p(t) représente le prix unitaire du gasoil en EUR/litre supporté par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible ;
• p(ref) représente le prix unitaire moyen du gasoil en EUR/litre supporté par l’entreprise pendant la période de référence ;
• q(t) représente la quantité de gasoil consommée par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible.

Troisième type d'aide

Période d’éligibilité des coûts : Janvier 2023 – Juin 2023

Les surcoûts sont les coûts éligibles qui dépassent de 80 % des coûts unitaires moyens supportés par l’entreprise pendant la période de référence. Les coûts éligibles à l’aide sont :

• pour la requérante exploitant une installation de production de chaleur : les surcoûts en gaz naturel, en électricité et en biomasse encourus pour la production de chaleur ;
• pour la requérante exploitant une installation de production de biogaz : les surcoûts en électricité et en biomasse encourus pour la production de biogaz ;
• pour la requérante exploitant un réseau de chaleur : les surcoûts en chaleur injectée dans le réseau de chaleur.

Pour le calcul des coûts éligibles, la quantité consommée par l’entreprise prise en compte est limitée à 100 % de sa consommation du mois correspondant de la période de référence.

(p(t) – p(ref) x 1,8) x min[ q(t) ; q(ref) ]

Dans cette formule :

• p(t) représente, selon le cas :
  
  1. le prix unitaire du gaz naturel, de l’électricité ou de la biomasse supporté par la requérante pour la production de chaleur pendant le mois considéré de la période éligible ; ou
  2. le prix unitaire de l’électricité ou de la biomasse supporté par la requérante pour la production de biogaz pendant le mois considéré de la période éligible ; ou
  3. le prix unitaire de la chaleur supporté par la requérante et injectée dans son réseau de chaleur pendant le mois considéré de la période éligible.
• p(ref) représente, selon le cas :
  
  1. le prix unitaire moyen du gaz naturel, de l’électricité ou de la biomasse supporté par la requérante pour la production de chaleur pendant la période de référence ; ou
  2. le prix unitaire moyen de l’électricité ou de la biomasse supporté par la requérante pour la production de biogaz pendant la période de référence ; ou
  3. le prix unitaire moyen de la chaleur supporté par la requérante et injectée dans son réseau de chaleur pendant la période de référence.
• q(t) représente, selon le cas :
  
  1. la quantité de gaz naturel, d’électricité ou de biomasse consommée par la requérante pour la production de chaleur pendant le mois considéré de la période éligible ; ou
  2. la quantité d’électricité ou de biomasse consommée par la requérante pour la production de biogaz pendant le mois considéré de la période éligible ; ou
  3. la quantité de chaleur acquise par la requérante et injectée dans son réseau de chaleur pendant le mois considéré de la période éligible.
• q(ref) représente, selon le cas :
  
  1. la quantité de gaz naturel, d’électricité ou de biomasse consommée par la requérante pour la production de chaleur pendant le mois de référence 2021 (même mois que le mois considéré pour la période éligible) ; ou
  2. la quantité d’électricité ou de biomasse consommée par la requérante pour la production de biogaz pendant le mois de référence 2021 (même mois que le mois considéré pour la période éligible) ; ou
  3. la quantité de chaleur acquise par la requérante et injectée dans son réseau de chaleur pendant le mois de référence 2021 (même mois que le mois considéré pour la période éligible).

Délais

La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible dans les délais suivants :

• au plus tard le 31 mars 2023 pour tous les mois éligibles de l’année 2022 ;
• au plus tard le 30 septembre 2023 pour tous les mois éligibles de l’année 2023.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu, dans les délais suivants :

• au plus tard le 31 mars 2023 pour tous les mois éligibles de l’année 2022 ;
• au plus tard le 30 septembre 2023 pour tous les mois éligibles de l’année 2023.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin :

• d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
• d'une carte d’identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

• La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
  La création de l’espace se fait en 2 étapes :
  1. Enregistrement de l’utilisateur ;
  2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.

• La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom de l’entreprise ;
• l’organigramme juridique et la taille de l’entreprise, conformément à l’Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) ;
• lors d’une 1^ère demande :
  • les comptes annuels de 2021 renseignant le détail des produits et charges ; et
  • les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de chaleur, de froid, de la biomasse, de la chaleur injectée ou de gasoil pour l’ensemble des mois de la période de référence ;
• les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de chaleur, de froid, de la biomasse, de la chaleur injectée ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
• le montant des surcoûts mensuels, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de chaleur, de froid, de la biomasse, de la chaleur injectée ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
• le compte de profits et pertes renseignant le détail des produits et charges pour le mois considéré de la période éligible ;
• le montant de l’aide demandée ;
• le relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise respecte les mesures restrictives.

La demande d’aide contient également les informations et pièces suivantes :

• si elle est basée sur le 1^er type d’aide et en cas d’une 1^ère demande :
  • les factures d’achat de produits énergétiques et d’électricité acquittées ;
• le cas échéant, le montant des pertes d’exploitation et le pourcentage représenté par les coûts éligibles dans les pertes d’exploitation pour chaque mois considéré de la période éligible ;
• le cas échéant, le mandat signé par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager la société et certifiant que le déclarant a le pouvoir de soumettre la demande ;
• le cas échéant, le certificat du "bouquet énergétique" de son fournisseur d'énergie indiquant le pourcentage de la chaleur et du froid produit par du gaz naturel et/ou de l'électricité ;
• le cas échéant, le secteur ou sous-secteur dans lequel l’entreprise exerce ses activités, avec le code NACE respectif.

Montant maximal de l'aide

Premier type d'aide

Période d’éligibilité des coûts : Février 2022 – Décembre 2022

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet. Si la requérante peut être définie en tant qu’entreprise grande consommatrice d’énergie, l’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

• au maximum 30 % des coûts éligibles et jusqu’à 2.000.000 euros par groupe pour la période éligible ;
• au maximum 50 % des coûts éligibles et jusqu’à 25.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA < 0) mensuelle. L’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA < 0) ;
• au maximum 70 % des coûts éligibles et jusqu’à 50.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que :
  • les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA < 0) mensuelle ; et
  • le secteur ou sous-secteur de l’entreprise figure à l’Annexe I de l’encadrement temporaire (par exemple : sidérurgie) ;
    
  • l’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA).

Période d’éligibilité des coûts : Janvier 2023 – Juin 2023

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet. L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

• si la requérante peut être définie en tant qu’entreprise à forte intensité énergétique :
  • au maximum 50 % des coûts éligibles et jusqu’à 4.000.000 euros par groupe pour la période éligible ;
  • au maximum 40 % des coûts éligibles et jusqu’à 50.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que l’EBITDA de la requérante au cours du mois considéré de la période éligible, y compris l’aide, ne puisse dépasser 70 % de son EBITDA mensuel moyen de 2021 ou au-delà de 0 lorsque l’EBITDA de la requérante était négatif en 2021 ;
• si la requérante peut être définie en tant qu’entreprise grande consommatrice d’énergie et dont l’EBITDA est négatif au cours du mois considéré de la période éligible ou a baissé d’au moins 40 % au cours du mois considéré de la période éligible par rapport à l’EBITDA moyen mensuel de 2021 :
  • au maximum 65 % des coûts éligibles et jusqu’à 50.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que l’EBITDA de la requérante au cours du mois considéré de la période éligible, y compris l’aide, ne puisse dépasser 70 % de son EBITDA mensuel moyen de 2021 ou au-delà de 0 lorsque l’EBITDA de la requérante était négatif en 2021 ;
    
  • au maximum 80 % des coûts éligibles et jusqu’à 75.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que :
    • l’EBITDA de la requérante au cours du mois considéré de la période éligible, y compris l’aide, ne puisse dépasser 70 % de son EBITDA mensuel moyen de 2021 ou au-delà de 0 lorsque l’EBITDA de la requérante était négatif en 2021.
    • le secteur ou sous-secteur de l’entreprise figure à l’Annexe I de l’encadrement temporaire (par exemple : sidérurgie).

Deuxième type d'aide

Si les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA < 0) mensuelle, l’intensité s’élève à maximum 50 % des coûts éligibles et le montant n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA < 0). Le montant total pour la période éligible ne peut excéder 500.000 euros par groupe.

Troisième type d'aide

L’intensité de l’aide s’élève à maximum 70 % des coûts éligibles et le montant total de l’aide ne peut excéder 2.000.000 euros par groupe.

Particularité pour le premier type d'aide

Pour la période d’éligibilité de janvier à juin 2023, lorsque l’aide accordée dépasse un montant total de 50 000 000 euros par entreprise, la requérante doit, dans un délai d’un an à compter de l’octroi de l’aide, soumettre au ministre de l’Économie un plan qui précise comment elle entend :

• réduire l’empreinte carbone de sa consommation d’énergie ; ou
• mettre en œuvre l’une des exigences suivantes en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement :
  • couvrir 30 % des besoins en énergie par des énergies renouvelables. Par exemple, au moyen d’accords d’achat d’électricité ou d’investissements directs dans la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables ;
  • procéder à des investissements dans l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergie par rapport à la production économique. Par exemple, réduire la consommation liée aux procédés de production, au chauffage ou aux transports, en particulier par des mesures qui mettent en œuvre les recommandations d’audits énergétiques ;
  • procéder à des investissements qui visent à réduire ou à diversifier la consommation de gaz naturel. Par exemple, par des mesures d’électrification qui font appel à des sources d’énergie renouvelables ou des solutions circulaires telles que la réutilisation des gaz résiduaires ;
  • flexibiliser ses investissements afin de favoriser une meilleure adaptation des processus d’entreprise aux signaux de prix sur les marchés de l’électricité.

Publication de l'aide

Chaque aide individuelle qui dépasse le seuil de 100.000 euros doit être publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne. Plus précisément et dans ce cas, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes :

• nom du bénéficiaire ;
• identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
• type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la convention) de l'aide ;
• région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
• secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev 2 ;
• élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
• instrument d'aide ;
• date d'octroi ;
• objectif de l'aide ;
• autorité d'octroi ;
• numéro de la mesure d'aide.

Définition d'une PME

Vu les difficultés, telles que l’accès au capital ou encore le manque de ressources humaines, rencontrées par les PME, certaines catégories d’aides du RGEC prévoient une majoration de l’intensité d’aide en leur faveur.

Pour vérifier si l’entreprise requérante peut bénéficier du statut "PME", il y a lieu de vérifier si :

Concernant les critères "chiffre d’affaires annuel" et "bilan annuel", il suffit qu’une de ces 2 conditions soit remplie. Il convient de prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires/bilan annuel de l’entreprise requérante, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle l’entreprise requérante forme une "entité économique unique".

Contrôle, sanctions, restitutions et dispositions pénales

Toute aide peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à 10 ans après son octroi à l’entreprise. À cette fin, l’entreprise est tenue de fournir aux délégués du ministre de l'Économie toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission de contrôle, dont les comptes annuels de 2022 renseignant le détail des produits et charges.

La restitution de l'aide, augmentée des intérêts légaux applicables, peut être exigée lorsque les conditions sont remplies.

Services en ligne / Formulaires

Organismes de contact