Régime d’aides en faveur des infrastructures de charge pour véhicules électriques – Conditions générales

Dernière modification le 01.06.2022

Le projet de loi relatif au "Régime d'aides en faveur des infrastructures de charge pour véhicules électriques" sera prochainement déposé à la Chambre des Députés.

Outre les conditions spécifiques liées aux différents régimes d’aides, l’autorité d’octroi doit veiller à ce que l’entreprise requérante remplisse les présentes conditions générales.

Personnes concernées

Toute entité qui exerce une activité économique à titre principal et qui :

  • dispose des autorisations nécessaires ; et
  • compte investir dans une infrastructure de charge en vue de contribuer à la mobilité électrique.

Modalités pratiques

Mesures d’aide exclues

Les aides suivantes ne sont pas concernées par les présentes conditions générales :

  • en faveur :
    • d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou États membres ;
    • d’entités qui n’exercent aucune activité économique ;
  • subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
  • aux entreprises en difficulté.

Définition d’une PME

Certaines catégories d’aides du RGEC prévoient une majoration de l’intensité d’aide en faveur des PME.

Pour vérifier si l’entreprise requérante peut bénéficier du statut "PME", il y a lieu de vérifier :

  • pour les petites entreprises, si son :
    • chiffre d’affaire annuel est inférieur à 10 millions d’euros ; ou
    • bilan annuel est inférieur à 10 millions d’euros.
  • pour les moyennes entreprises, si son :
    • chiffre d’affaire annuel est inférieur à 50 millions d’euros ; ou
    • bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.

En ce qui concerne les critères "chiffre d’affaires annuel" et "bilan annuel", il suffit qu’une de ces 2 conditions soit remplie.

Il convient de prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires / bilan annuel de l’entreprise requérante, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle l’entreprise requérante forme une "entité économique unique".

Principe Deggendorf

Il s’agit du principe selon lequel le versement d'une nouvelle aide déclarée en elle-même compatible peut, dans certaines circonstances, être suspendu jusqu'à ce soit remboursée une aide précédente octroyée à la même entreprise qui est :

  • illégale ; et / ou
  • incompatible avec le marché intérieur.

Exception : les régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles.

Effet incitatif

L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet en question. À cette fin, la demande d’aide doit au moins contenir différentes informations en fonction du type d’aide (voir "Démarches associées").

Aucun engagement contraignant relatif au projet qui est censé faire l’objet d’une aide étatique ne peut avoir lieu avant le dépôt de la demande d’aide.

Règle de cumul

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques qui portent sur les mêmes coûts à moins que le plafond maximal de l’intensité des régimes en question demeure respecté.

Publication de l’aide

Chaque aide individuelle qui dépasse le seuil de 100.000 euros doit être publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne.

Les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles qui dépassent le seuil susmentionné :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA / matricule) du bénéficiaire ;
  • type d'entreprise (PME / grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la convention) de l'aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d'aide ;
  • date d'octroi ;
  • objectif de l'aide ;
  • autorité d'octroi ;
  • numéro de la mesure d'aide.

Entité économique unique – notion de groupe

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises, conformément à l’annexe I du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (RGEC) L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique" à l’égard des règles d’aides d’État.

Entreprise en difficulté

Une entreprise en difficulté n’est pas éligible sous les régimes d’aides.

Par "entreprise en difficulté", on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME qui existe depuis moins de 3 ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
  • il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME qui existe depuis moins de 3 ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
  • l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et :
    • n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ; ou
    • a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
  • dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, depuis les 2 exercices précédents :
    • le ratio emprunts / capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 ;
    • le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0.

Cette analyse se fait au niveau de l’entité économique unique ("groupe").

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire perd ses avantages si les conditions d’éligibilités de la loi ne sont pas respectées.

Dans tous ces cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’aide versée augmenté des intérêts dans un délai de 3 mois suivant la décision de remboursement.

Le bénéfice des aides n’est pas perdu si l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation :

  • ont été approuvés au préalable par les ministres compétents ; et
  • sont la conséquence de forces majeures ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements :

  • inexacts ou incomplets ; ou
  • qui ne sont pas conformes aux engagements pris en contrepartie de l’octroi de l’aide ;

risque d’être puni, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion, des peines suivantes :

  • un emprisonnement de 4 mois à 5 ans ; et
  • une amende de 251 euros à 30.000 euros.

Ainsi, il pourra de plus être condamné à l’interdiction.

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