La loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques prévoit que les entreprises porteuses de projets de déploiement d’infrastructures de charge accessibles au public ou privées et dont la capacité de charge est au moins égale à 175 kilowatt, peuvent bénéficier d'une aide en faveur des bornes de charge électrique attribuée à la suite d’une mise en concurrence.

Personnes concernées

Cette aide est destinée aux entreprises régulièrement établies au Luxembourg.

Conditions préalables

Respect des conditions générales

Les entreprises doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des bornes de charge électrique.

Infrastructures de charge

Les infrastructures de charge qui font l’objet de la demande d’aide doivent respecter les conditions suivantes. Elles :

• sont alimentées :
  • à 100 % par de l’électricité renouvelable telle que définie par la loi ;
  • si elles sont situées sur le domaine public et privé de l’État et des communes : par le biais d’accords d’achat d’électricité renouvelable tels que définis par la loi et conclus avec des producteurs d’électricité renouvelable ;
• sont exploitées pendant au moins 5 ans à compter de leur mise en service ;
• ne sont pas destinées à la revente ou à la location, exception faite des crédits-bails qui prévoient que le crédit-preneur acquière l’infrastructure de charge à la fin du contrat ;
• offrent des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents aux utilisateurs finaux ;
• sont non-discriminatoires en ce qui concerne les conditions d’accès et les prix facturés aux fournisseurs de services de mobilité. Le niveau des prix facturés aux utilisateurs finaux et aux fournisseurs de services de mobilité ne peut être différencié que de manière proportionnée sur la base d’une justification objective ;
• si elles sont situées sur le domaine public et privé de l’État et des communes : s’intègrent dans le système central commun visé par loi ;
• permettent la recharge avec paiement à l’acte. Pour les bornes de charge en courant continu, ce paiement à l’acte doit pouvoir se faire à l’aide d’un lecteur de cartes bancaires ;
• affichent clairement le prix de la recharge avec paiement à l’acte ;
• assurent que le taux d’indisponibilité au niveau du point de charge ne dépasse pas 5 % et, pour les infrastructures de charge qui contiennent 4 points de charge ou plus, que le taux d’indisponibilité au niveau de l’infrastructure de charge ne dépasse pas 1,5 % ;
• consistent en des points de charge connectés ;
• partagent les données statiques et dynamiques concernant le point de charge à travers le point d’accès national. Les modalités de ce partage des données peuvent être déterminées par voie de règlement grand-ducal par le ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Mise en concurrence et sélection des projets

La sélection des projets se fait :

• dans la limite du budget de l’appel à projets ;
• sur base du montant de l’aide le moins élevé par capacité de charge nouvellement créée par le projet.

La capacité de charge d’un projet est prise en compte à hauteur de :

• 100 % pour les infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge sont physiquement accessibles :
  • 24 heures sur 24 ;
  • 7 jours sur 7 ;
  • 12 mois par an ;
• 80 % pour les infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge sont physiquement accessibles au moins :
  • 10 heures sur 24 ;
  • 5 jours sur 7 ;
  • 12 mois par an ;
• 60 % pour les infrastructures de charge privées.

Lorsqu’un projet porte sur des infrastructures de charge qui offrent différents degrés d’accessibilité, il est traité comme s’il portait sur des infrastructures de charge qui offrent le degré d’accessibilité le moins élevé.

En cas d’égalité, la priorité est donnée au projet qui porte sur les infrastructures de charge qui offrent le degré d’accessibilité le plus élevé.

Une seule entreprise peut être retenue par parcelle cadastrale.

Un maximum de 90 % des projets soumis dans le cadre de l’appel à projets peuvent être retenus. Lorsque le nombre de projets soumis est inférieur à 10, au moins un projet est rejeté.

Exemple

Budget de l’appel d’offre : 400.000 €

Rappel : le budget maximal de l’appel à projets est publié auparavant et ne peut en aucun cas dépasser 6 millions d’euros.

Projets déposés :

Subsides attribués :

Projets 3, 1, et 5 : 100.000 + 90.000 + 120.000 = 310.000 euros

Rappel : maximum 90 % des projets soumis sont retenus.

Délais

Les infrastructures de charge doivent être mises en service endéans un délai de 12 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite aux ministres.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide pour les bornes de charge électrique est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

• La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
  La création de l’espace se fait en 2 étapes :
  1. Enregistrement de l’utilisateur ;
  2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.

• La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé (de l’entreprise requérante et d’éventuelles entreprises partenaires ou liées) ;
• le relevé d'identité bancaire ;
• le certificat CCSS (nombre de salariés) ;
• la copie de l’autorisation d’exploitation ;
• les dates de début des travaux et de mise en service des infrastructures de charge ;
• en ce qui concerne les bornes de charge :
  • leur nombre, leur puissance nominale et leur capacité de charge ;
  • si elles contiennent un système de charge intelligent ou non ;
• en cas d’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge existante, le nombre et la puissance nominale des bornes de charge existantes et la capacité de charge de l’infrastructure de charge existante ;
• la liste des coûts admissibles ;
• le montant et l’intensité de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
• les coordonnées de géolocalisation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la parcelle cadastrale des infrastructures de charge ;
• en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat qui autorise ce dernier à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
• lorsque l’entreprise requérante n’est pas le propriétaire du terrain : un accord de principe conditionné à l’octroi de l’aide qui porte sur l’utilisation du terrain pour exploiter l’infrastructure de charge ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet et son effet incitatif.

Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Une entreprise peut soumettre plusieurs projets par appel à projets.

Montant maximal de l’aide

Le montant de l'aide est calculé sur base des coûts éligibles du projet.

L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

• 50 % pour les infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge sont physiquement accessibles :
  • 24 heures sur 24 ;
  • 7 jours sur 7 ;
  • 12 mois par an ;
• 40 % pour les infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge sont physiquement accessibles au moins :
  • 10 heures sur 24 ;
  • 5 jours sur 7 ;
  • 12 mois par an ;
• 30 % pour les infrastructures de charge privées.

Le montant maximal d’aide octroyé à une même entreprise dans le cadre d’un même appel à projets s’élève à 40 % du budget alloué à celui-ci.

Par dérogation, l’intensité maximale de l’aide peut être augmentée à 70 % des coûts admissibles et le montant maximal d’aide octroyé à une même entreprise peut s’élever à 70 % du budget alloué à l’appel à projets si l’appel à projets est limité à une certaine catégorie d’infrastructure (par exemple : aux camions ou une certaine région).

Le budget maximal par appel à projets ne peut dépasser 6 millions d’euros.

Investissements à réaliser

Les investissements à réaliser dans le cadre de la création et de l’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge, à l’exception des composantes d’occasion, sont notamment :

• la / les borne(s) de charge ;
• le raccordement au réseau (une installation de stockage est éligible lorsqu’elle contribue à diminuer la capacité de raccordement nécessaire à cause des bornes) ;
• le système collectif de gestion intelligente de charge ;
• les dispositifs qui permettent notamment la transmission de données ;
• le contrôle des bornes de charge ;
• le système de paiement ;
• la signalisation du site ;
• les travaux de génie civil associés.

Les coûts d’exploitation et les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.

Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements.

Paiement de l’aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet par le ministère de l’Économie et le ministère de l’Énergie.

La demande de paiement de l’aide est à introduire via un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :

1. de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
2. de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.

Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement" (voir la rubrique "Service en ligne / Formulaires").

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision / convention.

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