Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale)

Denrées alimentaires

Lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il doit :

  • retirer du marché les denrées en question ; et
  • notifier le problème de sécurité alimentaire aux autorités ;
  • le cas échéant, informer les consommateurs et rappeler les produits.

Aliments pour animaux

Lorsqu’un exploitant du secteur de l'alimentation animale considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il doit :

  • retirer du marché l’aliment pour animaux en question ; et
  • notifier le problème aux autorités ;
  • le cas échéant, informer les utilisateurs de l'aliment pour animaux et rappeler les produits.

Le retrait du marché peut avoir lieu à n’importe quel stade de la chaîne alimentaire et pas seulement au stade de la livraison au consommateur final.

Personnes concernées

La notification obligatoire concerne les personnes physiques ou morales appelées "exploitants" et chargées de garantir le respect de la législation alimentaire par le biais de contrôles dans les entreprises du secteur alimentaire / de l’alimentation animale.

Modalités pratiques

L’organisme de contact pour la démarche est l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

Le formulaire de notification obligatoire dûment rempli doit être envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : alert@alva.etat.lu.

Afin de déterminer si une notification est nécessaire, l'exploitant peut consulter l’arbre de décision sur le portail de la Sécurité alimentaire sur ce sujet.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de notification obligatoire de retrait / Rappel en cas de problème dans la chaîne alimentaire

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

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