Déclaration de compléments alimentaires

Lors de la 1re mise sur le marché d’un complément alimentaire au Luxembourg, le fabricant ou le responsable de cette mise sur le marché doit en faire la déclaration auprès de la Direction de la Santé.

Cette déclaration n’est pas une autorisation de mise sur le marché.

Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de la conformité de leurs produits. Ils doivent ainsi veiller, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à ce que les denrées alimentaires soient conformes aux dispositions légales. Aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse.

Personnes concernées

Tout fabricant de compléments alimentaires ou responsable de la mise sur le marché des compléments alimentaires doit en faire la déclaration auprès de la Direction de la Santé.

Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit être une entreprise établie dans l’Union européenne (UE).

Toute entreprise luxembourgeoise du secteur alimentaire doit, avant la mise sur le marché de ses produits, être connue des autorités compétentes.

Pour cela, toute entreprise luxembourgeoise doit effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu.

Les entreprises étrangères n’ont pas besoin d’effectuer la demande d’enregistrement au Luxembourg. Elles doivent cependant s'enregistrer auprès des autorités de leur pays.

Conditions préalables

Composition des compléments alimentaires

Pour pouvoir être mis sur le marché, les compléments alimentaires contenant des vitamines, des minéraux ou d’autres substances doivent être conformes aux dispositions légales.

Les quantités maximales de vitamines et minéraux présentes dans les compléments alimentaires ne peuvent dépasser les apports journaliers maximaux définis dans le règlement grand-ducal.

Le ministre en charge de la Santé peut toutefois accorder une dérogation concernant ces quantités. Afin d’obtenir une telle dérogation, l’intéressé doit adresser une demande de dérogation motivée au ministre ayant la Santé dans ses attributions, par email ou par courrier à l’adresse suivante :

Ministre de la Santé
Allée Marconi – Villa Louvigny
L-2935 Luxembourg

La Direction de la Santé donne son avis dans les 3 mois. Passé ce délai, l’avis est censé être favorable.

Remarque : Le dossier de demande de dérogation est un dossier différent du dossier de notification des compléments alimentaires. Il n'existe pas de modèle standard pour cette demande. La demande peut être introduite en même temps que la déclaration des compléments alimentaires ou après réception de l'accusé de réception.

Au Luxembourg, il n’y a pas de liste positive pour les "plantes" et "autres substances" pouvant être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires. Les listes établies dans les autres États membres servent de référence pour les autorités compétentes.

Des règles spécifiques sont toutefois applicables pour les nouveaux aliments "Novel Food", c’est-à-dire des denrées alimentaires dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union européenne avant 1997.

Étiquetage des compléments alimentaires

Mentions générales

Dans le but de permettre aux consommateurs d’identifier un aliment, d’en faire un usage approprié et de choisir les denrées répondant à leurs besoins, les compléments alimentaires doivent respecter la réglementation en vigueur concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est :

  • l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ; ou
  • l’importateur sur le marché de l’UE, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’UE.

Mentions particulières

Les compléments alimentaires ne peuvent être vendus que s’ils portent clairement la dénomination de "compléments alimentaires" ou "Nahrungsergänzungsmittel".

Leur étiquetage doit obligatoirement comporter :

  • le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit (ou une indication relative à leur nature) ;
  • la quantité de nutriments ou autres substances présents dans le produit sous forme numérique et se rapportant à la portion journalière recommandée ;
Les informations concernant les vitamines et minéraux doivent être exprimées en pourcentages des valeurs nutritionnelles de référence (VNR).
  • la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
  • un avertissement relatif au dépassement de la dose journalière indiquée ;
  • une indication "ne pas utiliser comme substitut d’un régime alimentaire varié" ou autre déclaration similaire ;
  • un avertissement "tenir hors de portée des jeunes enfants" ou autre déclaration similaire.

Allégations nutritionnelles et de santé

Des règles spécifiques sont applicables en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Les mentions relatives aux denrées alimentaires doivent :

  • d’une part, être comprises par le consommateur ; et
  • d’autre part, protéger tous les consommateurs contre des mentions trompeuses (publicité trompeuse).
Les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les produits doivent être claires, précises et pouvoir se justifier scientifiquement.

Mentions interdites

L’étiquetage, la présentation ainsi que la publicité qui est faite des compléments alimentaires ne doit en aucun cas :

  • attribuer à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies ;
  • évoquer ces propriétés ;
  • affirmer ou suggérer qu’un régime alimentaire sain, varié et équilibré ne constitue pas une source suffisante de nutriments pour couvrir les besoins quotidiens en vitamines et minéraux.

Démarches préalables

Enregistrement des établissements du secteur alimentaire

Toute entreprise luxembourgeoise doit, avant la mise sur le marché de ses produits, être connue des autorités compétentes.

Pour cela, toute entreprise luxembourgeoise doit effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu.

Les entreprises étrangères n’ont pas besoin d’effectuer la demande d’enregistrement.

Modalités pratiques

Déclaration de compléments alimentaires

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit comporter au moins les données suivantes :

  • la description du produit (nom, marque, forme, conditionnement, le portion/dose journalière maximale, le producteur) ;
  • la liste des ingrédients du produit, ainsi que la quantité de chaque ingrédient ;
  • le cas échéant, la composition nutritionnelle du produit ;
  • des données concernant les substances actives (par portion journalière), ainsi que des données relatives à leur toxicité et leur stabilité ;
  • l’étiquetage du produit ;
  • les données nécessaires permettant d’apprécier la valeur nutritionnelle du produit ;
  • la mention selon laquelle le fabricant s’engage à procéder à des analyses fréquentes et à des moments variables du produit et à mettre les résultats à la disposition de la Division de la sécurité alimentaire.

Entreprises situées au Luxembourg

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit être introduit sous forme électronique via MyGuichet.lu à l’aide d’une connexion LuxTrust.

Entreprises situées dans d’autres pays européens

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit être introduit sous forme électronique via MyGuichet.lu à l’aide d’une connexion eID.

Seuls les pays qui ne figurent pas sur la liste de l’eID peuvent soumettre leur demande par email auprès de la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la Santé. À noter que la liste des pays à eID est en constante expansion.

Le modèle de dossier de notification est disponible sur le site de la Sécurité alimentaire. Les entreprises ayant déjà établi une notification dans un autre État Membre de l’UE, peuvent également envoyer ce dossier à condition qu’il :

  • soit rédigé dans une de trois langues officielles du Luxembourg (luxembourgeois, français, allemand) ; et
  • reprenne toutes les informations telles que demandées dans notre exemple de dossier de notification.

Modification d’un dossier

Toute modification impliquant un changement dans la composition d’un produit (nouveaux ingrédients, additifs, dosages différents, etc.) nécessite l’envoi d’un nouveau dossier de notification avec une référence au dossier précédent.

Pour tous les autres changements (étiquetage, présentation, etc.) un email reprenant les changements effectués et l’envoi de la nouvelle étiquette est suffisant.

Pour les dossiers introduits via MyGuichet, des modifications seront à terme possibles dans le dossier initial. En attendant cette étape, les modifications peuvent être communiquées par email.

Pièces justificatives

Un exemplaire de l’étiquetage du complément alimentaire est à joindre au dossier.

Dangers liés aux compléments alimentaires

Lorsque la Direction de la Santé constate, sur la base de nouvelles données ou d’une nouvelle évaluation des données existantes, que l’emploi d’un complément alimentaire présente un danger pour la santé humaine, le ministre de la Santé peut suspendre provisoirement ou restreindre l’usage du produit en question.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision. La décision définitive d’autoriser ou non l’usage du produit est par la suite alignée à celle prise au niveau communautaire.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de compléments alimentaires

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Declaration of food supplements

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Déclaration de compléments alimentaires pour les entreprises basées à l'étranger

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Declaration of food supplements for businesses based abroad

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