Dans le cadre de la lutte anti-fraude, vous devez, en tant que prestataires de services de paiement (PSP), transmettre des informations sur :

• les paiements transfrontaliers qui proviennent des États membres de l’Union européenne (UE) ; et
• les bénéficiaires de ces paiements transfrontaliers.

En effet, depuis le 1^er janvier 2024, les prestataires qui offrent des services de paiement au sein de l’UE doivent contrôler les bénéficiaires de paiements transfrontaliers et transmettre aux États membres des informations sur ceux qui reçoivent plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre.

Ces informations sont centralisées dans une banque de données européenne : le système électronique central concernant les informations sur les paiements ("CESOP").

La 1^ère transmission des fichiers de transactions aux administrations fiscales des pays membres doit être faite avant la fin avril 2024.

Le message CESOP qui contient les données de paiement, c’est-à-dire le fichier XML avec les paiements transfrontaliers au cours d’un trimestre donné, est à transmettre via MyGuichet.lu ou via l'application MyGuichet.lu. Il s'agit d'une démarche avec authentification.

Retrouvez toutes les informations sur les modalités de ces transmissions dans notre texte dédié.