Le Luxembourg a mis en place un nouveau mécanisme national de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.

Dès le 1^er septembre 2023, les investissements :

• réalisés par un investisseur étranger ;
• qui visent à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et une entité de droit luxembourgeois à qui ces fonds sont destinés, permettant ainsi à l’investisseur étranger de participer effectivement seul, de concert ou par interposition au contrôle de cette entité luxembourgeoise ;

sont soumis à une notification obligatoire auprès du ministre de l’Économie et ce, à condition que l’entité luxembourgeoise exerce une activité considérée comme critique.

Pour savoir si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation, consultez notre fiche sur le sujet.