Déclarations Intrastat

Dernière mise à jour de cette page le 16-04-2018

La libre circulation des marchandises permet aux entreprises d’échanger des biens au sein de l’Union européenne sans aucune barrière douanière.

Toutefois, pour des raisons statistiques, les entreprises doivent déclarer mensuellement leurs échanges intracommunautaires dans le système Intrastat.

Au Luxembourg, ces déclarations se font auprès du Service Intrastat du Statec.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

En principe, toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui effectue des échanges de biens avec d’autres Etats membres de l’Union européenne (opérateur intra-communautaire) doit fournir les informations statistiques concernant ces échanges au Statec.

Toutefois, les opérateurs sont dispensés de fournir des déclarations Intrastat si la valeur annuelle de leurs échanges intracommunautaires ne dépasse pas :

  • 200.000 euros pour les arrivées ;
  • 150.000 euros pour les expéditions.

Démarches préalables

Pour remplir leurs déclarations Intrastat, les opérateurs doivent au préalable vérifier les codes correspondant aux échanges à déclarer :

S’il souhaite procéder à ses déclarations par voie électronique, l’opérateur doit télécharger le progiciel IDEP du Statec.

Les opérateurs intra-communautaires doivent également veiller à respecter :

Délais

L’entreprise doit déclarer ses échanges intracommunautaires mensuellement au plus tard :

  • le 6e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence s’il la fait sur support papier ;
  • le 16e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence s’il la fait sur support informatique.

Modalités pratiques

Déclaration en ligne ou papier

Les entreprises peuvent introduire leurs déclarations :

  • soit sous format papier (voir formulaires ci-dessous) ;
  • soit par voie électronique via le progiciel IDEP.

Type de déclaration selon la valeur annuelle des échanges

Afin de réduire ses charges administratives, l’entreprise peut effectuer des déclarations simplifiées en fonction du montant annuel de ses arrivées ou de ses expéditions :

Type de déclaration en fonction de la valeur annuelle des échanges

 

Valeur annuelle

Type de déclaration

Arrivées

< 200.000 euros

Pas de déclaration

< 375.000 euros

Déclaration simplifiée

< 2.500.000 euros

Déclaration détaillée

> 2.500.000 euros

Déclaration étendue

Expéditions

< 150.000 euros

Pas de déclaration

< 375.000 euros

Déclaration simplifiée

< 4.500.000 euros

Déclaration détaillée

> 4.500.000 euros

Déclaration étendue

Organismes de contact

Institut national de la statistique et des études économiques (Statec)
13, rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner
L - 2013 - Luxembourg
Adresse Postale BP 304
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84219
Fax : (+352) 46 42 89
E-mail data-intrastat@statec.etat.lu