Aide financière pour adapter un logement pour une personne en situation de handicap
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Vous avez un logement.
Par exemple : un appartement ou une maison.
Et vous êtes en situation de handicap.
Par exemple : vous avez besoin d’un fauteuil roulant.
Vous avez adapté votre logement ?
Par exemple : vous avez installé un nouveau lavabo.
Maintenant, le lavabo est plus facile à utiliser.
Vous pouvez alors demander une aide financière.
Une aide financière, c’est de l’argent.
Cette aide financière est donnée par le Luxembourg.
Combien d’argent recevez-vous ?
Vous avez déjà payé les travaux.
Le Luxembourg vous rend jusqu’à 20.000 €.
Mais vous ne recevez pas tout l'argent que vous avez payé.
Vous recevez une partie de l’argent.
Combien d’argent vous recevez dépend :
- De vos revenus.
- Et des revenus des personnes qui vivent avec vous.
Le revenu, c’est l’argent que vous gagnez.
Par exemple : votre salaire (Pai).
Si vous gagnez beaucoup d’argent, vous recevez moins d’aide financière.
Qui peut demander l’aide financière ?
Vous pouvez demander l’aide financière si :
- Vous êtes en situation de handicap.
- Et le logement est à vous.
- Et vous avez déjà payé les travaux.
Vous avez un tuteur ?
Un tuteur est une personne.
Le tuteur aide une autre personne.
Par exemple : pour l’argent, les factures, les papiers, ...
Le tuteur signe pour l’autre personne.
Le tuteur est responsable de l’autre personne.
Alors votre tuteur peut faire la demande pour vous.
Le logement doit être à vous.
Le logement appartient à votre tuteur ?
Dans ce cas, vous devez y habiter pour avoir l’aide financière.
Et les travaux doivent être payés.
Important :
- Seuls vous ou votre tuteur pouvez faire la demande.
- Le logement est à vous ou à votre tuteur.
Vous n’avez pas droit à l’aide si vous payez un loyer.
Vous devez aussi :
- Vivre au Luxembourg depuis plus de 3 mois.
- Être inscrit au registre national.
Le registre national est une liste.
Cette liste contient toutes les personnes qui vivent au Luxembourg.
Vous recevez l’aide financière pour quels travaux ?
Vous recevez l’aide financière pour certains travaux.
Les travaux doivent vous aider.
Par exemple :
- Adapter le logement pour mieux vous déplacer.
Par exemple :- Rendre les portes plus larges.
- Installer un ascenseur ou une rampe.
- Adapter la cuisine pour pouvoir cuisiner.
Par exemple :- Mettre les meubles plus bas.
- Four avec la porte sur le côté.
- Adapter la salle de bain.
Par exemple :- Une douche sans marche.
Comme ça vous pouvez entrer dans la douche sans barrière. - Poignées sur les toilettes ou dans la douche :
Comme ça vous pouvez vous tenir.
- Une douche sans marche.
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous êtes une personne en situation de handicap.
Et vous voulez demander cette aide financière ?
Ou votre tuteur veut demander cette aide financière ?
Alors, il y a certaines règles.
Règles importantes pour le logement :
- Le logement doit être au Luxembourg.
Après les travaux, vous devez habiter dans le logement.
Vous devez rester plus de 2 ans.
Sinon, vous devez rembourser l’aide financière.
Rembourser veut dire : rendre l’argent.
Les 2 ans commencent quand vous avez le oui pour l’aide. - Vous ne pouvez pas vivre dans le logement pendant les travaux ?
Par exemple : Il y a des travaux dans la salle de bain qui durent 2 mois.
Pendant ce temps, il n’y a pas de salle de bain dans le logement.
Vous ne pouvez donc pas vivre dans le logement.
Vous avez 3 ans pour revenir dans le logement.
Sinon, vous devrez rembourser l’aide financière.
Les 3 ans commencent quand vous avez le oui pour l’aide.
Règles importantes pour vous.
Vous recevez l’aide financière seulement si :
- Vous avez vous-même payé les travaux.
Cela veut dire que l’assurance dépendance n’a pas payé les travaux.
Qu’est-ce que l’assurance dépendance ?
Quelques personnes ont besoin d’aide pour faire certaines choses.
Par exemple : se laver, s’habiller, manger ou se déplacer.
L’assurance dépendance aide ces personnes.
Elle paye une partie de ces aides.
Vous ne pouvez pas gagner trop d’argent.
Les personnes qui vivent avec vous
ne peuvent pas gagner trop d’argent non plus.
Vous voulez savoir combien d’argent vous avez le droit de gagner ?
Vous pouvez alors appeler le bureau d’aide au logement.
Le numéro de téléphone est le : 00 352 800 210 10.
Quand demander l’aide financière ?
Vous payez les travaux.
Vous recevez des factures.
Vous pouvez alors demander l’aide financière.
Vous avez 2 ans pour le faire.
Cela veut dire : Vous avez 2 ans après avoir reçu les factures.
Comment demander l’aide financière ?
Vous voulez demander l’aide financière ?
Vous devez d’abord remplir un formulaire sur Internet.
Ensuite, vous envoyez le formulaire au bureau d’aide au logement.
Voici comment faire :
- Vous trouvez le formulaire en bas de cette page Internet sous :
"Services en ligne et formulaires".
Le formulaire est en langage difficile. - Vous devez remplir le formulaire.
- Vous devez imprimer le formulaire.
- Vous devez signer le formulaire.
Vous avez un tuteur ?
Alors, c’est le tuteur qui doit signer le formulaire. - Vous devez envoyer le formulaire au bureau d’aide au logement.
Et vous envoyez encore d’autres papiers.
L’adresse est :
Guichet unique des aides au logement
11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Vous pouvez envoyer votre demande :
- Par la poste
- Aller vous-même au bureau.
- Ou envoyer un e-mail à : guichet@ml.etat.lu.
Mais vous devez alors aussi envoyer la demande par la poste.
De quels papiers avez-vous besoin ?
Vous devez envoyer le formulaire avec d’autres papiers:
- Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
- Vous devez aussi envoyer un certificat médical.
Un certificat médical est un papier que le médecin écrit.
Ce papier dit : vous êtes en situation de handicap. - Un papier de la sécurité sociale (CCSS).
Le mot difficile est certificat d’affiliation.
Ce papier prouve que vous êtes inscrit à la sécurité sociale.
Vous pouvez demander ce papier sur MyGuichet.lu. - Un papier de l’assurance dépendance.
Ce papier prouve que l’assurance dépendance
n’a pas payé pour les travaux.
Vous devez demander ce papier à la CNS.
Pour demander ce papier, vous devez faire un rendez-vous.
Vous trouvez toutes les infos sur cette page Internet :
- Un papier avec les infos des personnes qui vivent avec vous.
Vous trouvez ce papier en bas de cette page Internet sous : "Services en ligne et formulaires".
Le papier est en langage difficile.
Le nom du papier est : Déclaration relative à la composition de la communauté domestique L/A21.
Vous devez remplir et signer ce papier. - Un papier qui prouve votre revenu.
Par exemple : fiches de salaire (Pai-Ziedelen).
Aussi pour les personnes qui vivent avec vous. - Une copie des factures des travaux.
Vous avez un tuteur ?
Alors, vous avez aussi besoin de ces papiers :
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre tuteur.
- Et un papier du tribunal.
Ce papier prouve que cette personne est votre tuteur.
Le bureau d’aide au logement peut demander d’autres papiers.
Vous avez 3 mois pour envoyer les autres papiers.
Si vous n’envoyez pas les autres papiers,
le bureau d’aide au logement dit non à votre demande.
Vous ne venez PAS d’un pays de l’UE ?
Alors, vous avez besoin d’un autre papier.
Ce papier s’appelle : carte de séjour.
Il prouve que vous avez le droit de vivre au Luxembourg.
Que se passe-t-il après votre demande ?
Le bureau d’aide au logement contrôle tous les papiers.
Vous recevrez une lettre.
Cette lettre vous dit si vous recevez l’aide financière ou pas.
L’aide financière sera versée sur votre compte bancaire.
Vous avez donné ce compte sur le formulaire.
Combien d’argent allez-vous recevoir ?
Cela dépend de vos revenus.
Le bureau d’aide au logement contrôle les revenus des personnes.
Il s’agit des personnes qui vivent avec vous.
Important :
- Si vous donnez de mauvaises infos,
vous devez rendre l’aide financière. - Est-ce que quelque chose a changé depuis que vous avez demandé l’aide ?
Et avant d’avoir eu la réponse ?
Par exemple : vous gagnez maintenant plus d’argent.
Alors vous devez tout de suite le dire au bureau d’aide au logement.
Comment le bureau d’aide au logement contrôle vos revenus ?
Le bureau d’aide au logement regarde :
- Combien vous gagnez.
- Et combien gagnent les personnes qui vivent avec vous.
Le bureau regarde les 2 dernières années avant la date des factures des travaux.
Par exemple :
Vous avez reçu les factures en octobre 2025.
Et vous payez les factures en octobre 2025.
Le bureau regarde alors combien d’argent
vous avez gagné les 2 années avant.
Le bureau regarde donc les revenus des années 2023 et 2024.
Vous trouvez les infos sur les revenus sur ce site Internet :
www.logement.lu.
Ce site Internet est en langage difficile.
Qu’est-ce qui compte comme revenu ?
Comme revenu compte :
- le salaire (Pai),
- la retraite (Pensioun),
- le chômage,
- les aides sociales.
Par exemple : REVIS (RMG)
Vous avez des questions ?
Si vous avez encore des questions, vous pouvez :
- trouver des informations sur le site Internet du bureau d’aide au logement.
Ce site est en langage difficile.
- Appeler le bureau d’aide au logement.
Le numéro de téléphone est : 00 352 800 210 10.
Vous pouvez appeler du lundi au vendredi, entre 8:00 et 16:00 heures.
- Aller vous-même au bureau d’aide au logement.
L’adresse est :
Guichet unique des aides au logement
11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Il est ouvert du lundi au vendredi.
De 8h00 à 12h00.
Et de 13h30 à 16h00.
- Écrire un e-mail à guichet@ml.etat.lu.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
Organismes de contact
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 80 02 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 45 88 44
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
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- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
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- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- Fermé
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
