Courtage de biens à double usage

  • Négociation ou organisation de transactions en vue de l'achat, la vente ou la fourniture des biens à double usage d'un pays tiers vers un autre pays tiers ;
  • ou vente ou achat de biens à double usage qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers, à l’exclusion des "services auxiliaires" (transport, services financiers, assurance ou réassurance, ou encore publicité générale ou promotion).

 

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