Procédure

La procédure est un ensemble de formalités et de démarches à suivre afin de régler certaines situations juridiques ou afin de faire une demande auprès de l'administration (par exemple les manières d'intenter une action en justice, les règles à respecter pour licencier une personne, la marche à suivre pour obtenir de nouveaux papiers d'identité, etc.).

Dernière modification le