Convention fiscale

Traité signé entre deux Etats dont l'objectif est d'éviter la double imposition des personnes et des sociétés et de prévenir la fraude fiscale.

Une convention fiscale définit notamment la façon dont est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, afin d'éviter que le contribuable ne soit imposé dans les deux Etats.

 

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