L'organisme déclarant "Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE)" s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : MyGuichet.lu (https://myguichet.lu après connexion)

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au Référentiel d'évaluation de l'Accessibilité Web (RAWeb) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités - Partie espace privé ou professionnel (https://www.services-publics.lu/fpgun-iep-front)

Certaines indications de changement de langue sont manquantes

Non-conformités - Partie démarches

• Les formulaires nécessitant une mise à disposition rapide ne sont pas toujours traduits avant leur mise en ligne. Dans un premier temps, seule la version française est proposée dans les autres versions linguistiques. Les changements de langue ne sont pas précisés dans ces cas de figure. Nous tendons à réduire les temps pour la mise en place des traductions. Si une traduction vous manque ou vous semble incomplète, nous vous invitons à nous le faire savoir afin que nous puissions y remédier.
• Les formulaires de saisie MyGuichet.lu sont générés à partir de générateurs utilisant différentes technologies. Ceux-ci évoluent avec le temps. Dans les formulaires de saisie dernière génération, voici les lacunes observées à l’heure actuelle :
  • Les bulles d’aide présentent des lacunes dans leur contenu et sont actuellement restituées au sein de balises de présentation. Le balisage HTML est également perfectible, notamment pour les titres et les listes. Cela ne devrait cependant pas bloquer l'accès à l'information.
  • Les champs sont surchargés d’un attribut title vide. Cependant ces champs ont un label clairement défini.
  • En cas d’erreur dans une étape, seul un indicateur visuel est présent dans le sommaire. Des messages d’erreur sont toutefois affichés au niveau des champs concernés.
  • Lors de la saisie d’une adresse, si l’utilisateur coche ou décoche « Je n’ai pas trouvé l’adresse », il faudra retourner plus haut dans la page pour saisir l’adresse.
  • Les champs obligatoires sont signalés par une étoile (*). La signification de l’étoile est précisée au début de la première étape de chaque formulaire. La signification de l’étoile n’est pas affichée sur toutes les pages.
  • Tous les documents bureautiques générés à l’issue d’une démarche ne sont pas systématiquement conformes à la norme EN 301 549 V3.2.1. Des efforts sont en cours pour améliorer leur accessibilité.
  • Absence d’indications de changement de langue
  • Faiblesse des fenêtres modales

Charge disproportionnée

• Les logos des organismes sont considérés comme décoratifs, le nom officiel étant toujours affiché, quelle que soit la langue ou le contenu du logo.
• Les démarches utilisant un générateur d’anciennes générations présentent des non-conformités supplémentaires, par exemple :
  • Quelques problèmes de contraste
  • Les champs sont surchargés d’un attribut title vide. Cependant ces champs ont un label clairement défini.
  • Problème de visibilité du focus
  • Certains champs sont marqués uniquement visuellement comme valides dès la sortie du champ. Cependant, en cas d’erreur, un message explicite est toujours affiché.
  • En mobile, la fermeture de la modale de sommaire des étapes demande un grand nombre de tabulation.
  • Les champs obligatoires sont signalés par une étoile (*). La signification de l’étoile n’est pas affichée sur toutes les pages.
  • En particulier, dans certaines prises de rendez-vous, l’étape du choix d’un jour/créneau est inaccessible au clavier et aux Technologies d’assistance.
  La reprise et la vérification de ces démarches représente une charge de travail conséquente. Les migrations de chaque démarche pour une version plus récente sont faites progressivement selon les besoins. Nous vous invitons donc à signaler les démarches posant des défauts d’accessibilité importants.
• Tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V3.2.1; le volume des documents à traiter pour atteindre la conformité étant important et demandant des moyens trop conséquents. Nous nous engageons cependant à fournir sur demande une version accessible des contenus au cas par cas (se référer à la section « Retour d'information et coordonnées de contact»).
• Pour des raisons de sécurité, un temps de session maximum est défini lors du remplissage d'une démarche. L'utilisateur peut le prolonger à tout moment, sans perdre ses données, en cliquant sur "suivant" ou sur "reprendre plus tard". Dans le cas où l'utilisateur serait malgré tout redirigé sur son espace, sa démarche sera automatiquement sauvegardée.

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

• le système de connexion LuxTrust qui est une société externe indépendante.
• Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierces et n’étant pas sous notre contrôle.
• Les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.
• Le calendrier Datepicker sur les champs date à la condition qu’une aide de saisie pour un remplissage manuel soit indiquée de façon accessible.
• Les modules de cartes interactives sont exemptés dans la mesure où une alternative est présente dans la page pour récupérer l’information fournie par la carte (présence de l’adresse en toutes lettres par exemple). Nous nous efforçons de les garder identifiables et de vérifier qu'elles ne constituent pas un piège au clavier.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 20 juin 2025. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RAWeb 1 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Idéance. Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le 20 juillet 2026.

Processus de contrôle

Les sites réalisés dans le cadre du référentiel Renow sont développés dans un cadre et une architecture générique et centralisée, en suivant les processus de gestion de projets, tout en respectant la liste de contrôle Renow. Pour garantir une neutralité, nous faisons régulièrement appel à des experts "accessibilité" pour vérifier la conformité de sites ou de nouvelles fonctionnalités.

Chaque site est évalué en plusieurs étapes :

1. Lors de la conception de la structure de contenu.
2. Lors de la réalisation des maquettes graphiques et fonctionnelles.
3. Juste avant sa mise en ligne.

Une fois le site en ligne, les contrôles sont effectués de la manière suivante :

• à chaque nouveau contenu, la rédaction vérifie l’accès à l’ensemble du contenu avant qu’il ne soit publié ;
• chaque nouvelle fonctionnalité du site est évaluée avant qu’elle ne soit publiée.

Lors des évaluations, le site est testé avec les principaux lecteurs d’écran, sur tablettes, mobiles et PC. Ils sont également testés avec différents navigateurs web (compatibilité jusqu’à 2 versions inférieures par rapport à la version courante).

Compétences des intervenants

Les procédures de travail intègrent l’application des directives Internet lors des différentes étapes de réalisation du site (rédaction, gestion, développement).

Nos collaborateurs possèdent les connaissances et compétences requises afin d’appliquer correctement les directives Internet.

Retour d'information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à accessibilite@guichet.public.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d'un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou courriel ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.