Dissolution / Liquidation volontaire d'une société

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Pour cesser son activité de façon volontaire, l’entreprise exploitée sous la forme d’une société commerciale doit être dissoute sur décision des actionnaires / associés.

La décision de dissoudre la société marque l’ouverture de la liquidation et la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs.

Après sa dissolution, la société existe uniquement pour sa liquidation.

Le liquidateur assume l’ensemble des opérations de liquidation jusqu’à l’assemblée finale de clôture de la liquidation.

Une fois la procédure terminée, la société est radiée du registre de commerce et des sociétés (RCS).

Personnes concernées

La liquidation volontaire d’une société résulte d’une décision commune des actionnaires / associés de la société de ne pas poursuivre son activité.

Les causes de dissolution peuvent notamment être :

  • la réalisation ou l’extinction de l’objet de la société ;

  • l’expiration du terme de la société (il est toutefois possible de proroger l’existence d’une société du moment que cette prorogation intervient avant l’expiration du terme) ;

  • la volonté des associés suite à une mauvaise entente ou une situation non profitable de la société ;
  • ou des raisons légales propres à la forme juridique de la société (voir ci-dessous) auxquelles la société peut toutefois déroger si les statuts l’ont prévu.

En cas de manquement à certaines dispositions légales auxquelles la société ne peut pas déroger, la société devra être dissoute et placée en liquidation judiciaire.

Exemple : défaut répété de publication des comptes, mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, nullité de la société, etc. 

Fin de la société anonyme (SA)

La SA prend fin :

  • sur décision des actionnaires  en cas de perte de la moitié du capital. Dans ce cas, les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution éventuelle de la société dans les 2 mois suivant le moment où la perte a été ou aurait dû être constatée ;
  • sur décision des actionnaires  en cas de perte des 3/4 du capital. Dans ce cas, les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les mêmes conditions mais 1/4 des voix des actionnaires présents ou représentés suffira à approuver la décision.

Fin de la société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL prend fin :

  • sur décision des associés en cas de perte de la moitié du capital, selon les mêmes conditions que la SA ;
  • en cas de dépassement du nombre maximum de 40 associés, sauf suite à une transmission de parts sociales pour cause de mort ou de liquidation conjugale.
    Si les statuts le prévoient, la société pourra néanmoins continuer temporairement malgré ce dépassement jusqu’à régularisation de la situation.

Fin de la société en nom collectif (SENC)

La SENC prend fin :

  • en cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été stipulé dans les statuts que la société continuerait avec les héritiers ou entre les associés survivants ou que la société serait transformée en société en commandite simple.
    Dans ce dernier cas, les héritiers de l'associé décédé sont les commanditaires ;
  • en cas de retrait d'un associé, sauf clause contraire des statuts (NB : seul l'associé d'une société conclue pour une durée illimitée est en droit de la quitter).

Fin de la société en commandite simple (SECS)

La SECS prend fin :

  • en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d’un associé commandité, sauf dispositions contraires des statuts ;
  • en cas de retrait d'un associé, sauf clause contraire des statuts (NB : seul l'associé d'une société conclue pour une durée illimitée est en droit de la quitter).

Modalités pratiques

Ouverture de la liquidation

Les gérants / administrateurs ou membres du directoire convoquent une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la dissolution de la société. Cette assemblée générale doit se réunir devant notaire.

Sauf dispositions statutaires plus restrictives, pour que la décision de mise en liquidation soit valable, l’assemblée doit réunir :

  • pour les SA et les SCA:
    • la moitié au moins du capital (présent ou représenté) ;
      A défaut, les administrateurs convoquent une 2ème assemblée qui statuera valablement quel que soit le capital représenté ;
    • 2/3 au moins des voix doivent approuver la décision (qu’il s’agisse de la 1ère ou de la 2ème assemblée) ;
  • pour les SARL, SENC et les SECS : la moitié des associés représentant les 3/4 du capital social doivent approuver la décision.

Cette assemblée générale nomme le ou les liquidateurs et détermine le mode de liquidation.

Toute personne physique ou morale peut être nommée liquidateur.

Si aucun liquidateur n’a été nommé, ce sont les associés-gérants (pour les SENC ou SECS), les gérants (pour les SARL) et les administrateurs ou membres du directoire (pour les SA et les SC) en charge de la gestion de la société avant sa mise en liquidation qui seront considérés comme liquidateurs.

Dès que la société cesse son activité, les gérants / administrateurs ou, à défaut, le liquidateur doivent veiller à déclarer la cessation d’activité auprès des différents organismes officiels afin de résilier les différentes autorisations / inscriptions existantes (autorisation d’établissement, sécurité sociale, TVA, impôts, registre de commerce, etc.).

Responsabilités du liquidateur

A compter de la dissolution, le ou les liquidateurs représentent la société et sont chargés de procéder aux opérations de liquidation.

Ils prennent le contrôle de la société et le conseil d’administration / de gérance est dessaisi de ses droits.

Le liquidateur procède généralement, lors de sa nomination, à un inventaire et un bilan d’ouverture de la liquidation afin de déterminer l’actif et le passif de la société.

Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu’envers la société :

  • de l’exécution de leur mandat ;
  • et des fautes commises dans leur gestion.

Il ne s’agit pas d’une responsabilité personnelle du liquidateur qui engagerait automatiquement ce dernier à payer les dettes de la société avec son propre patrimoine. Le liquidateur doit uniquement faire preuve de prudence et de diligence. Les fautes éventuellement commises peuvent, le cas échéant, engager sa responsabilité comme dans le cadre de n’importe quel autre mandat.

Recouvrement et réalisation de l’actif

Les liquidateurs doivent recouvrer (encaissement des sommes dues à la société) et réaliser (vente des biens appartenant à la société) l’actif de la société dissoute afin de pouvoir :

  • payer toutes les dettes de la société ;
  • et distribuer aux associés / actionnaires les éventuels bénéfices restants (boni de liquidation).

Pour ce faire, ils peuvent notamment :

  • intenter et soutenir toutes actions pour la société ;
  • recevoir tous paiements ;
  • donner mainlevée avec ou sans quittance ;
  • réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, etc.

Les liquidateurs peuvent par ailleurs réaliser certains actes spéciaux, notamment :

  • continuer temporairement l’activité de la société ;
  • contracter des emprunts ;
  • créer des effets de commerce, consentir des gages et des hypothèques ;
  • aliéner les immeubles ;
  • faire des apports dans d’autres sociétés.

Il appartient en outre au liquidateur de représenter la société en justice.

Ces pouvoirs ne sont pas impératifs et peuvent faire l’objet de limitations ou d’extensions à préciser dans les statuts ou dans l’acte de nomination.

Le liquidateur peut se retourner contre les associés pour exiger le paiement des sommes que ces derniers se sont engagés à verser dans la société et qu’il juge nécessaire au règlement de la liquidation.

Exemple : lors de la constitution de sociétés anonymes, les actionnaires peuvent se limiter à la libération d’un quart du capital social souscrit.
Le liquidateur peut se retourner contre les actionnaires pour exiger la libération des apports souscrits et obtenir paiement des ¾ restants qui n’auraient pas encore été libérés au jour de la mise en liquidation.

Répartition de l’actif

Le liquidateur doit répartir l’actif de la société entre les différents créanciers.

La répartition de l’actif se fait proportionnellement au montant des créances. L’égalité des créanciers doit être respectée et la répartition doit être juste et équitable.

Néanmoins, le liquidateur doit respecter le caractère privilégié de certaines créances (salaires, impôts et charges sociales, hypothèques, etc.).

Il n’y a pas lieu de distinguer les créances exigibles des créances non exigibles, toutes doivent être réglées.

Exemple : une facture n’est pas encore arrivée à échéance au jour de la répartition de l’actif de la liquidation. Cette dernière devra être payée quelle que ce soit sa date d’exigibilité.

Par dérogation, si l’actif est manifestement suffisant pour rembourser tous les créanciers, le liquidateur peut payer au fur et à mesure les créances arrivant à échéance. Il doit cependant s’assurer qu’il subsistera suffisamment de liquidités en fin de procédure pour régler ceux qui n’auraient pas reçu de paiement immédiat.

Si certains créanciers connus de la société ne se sont pas manifestés au cours de la procédure de liquidation, bien qu’ils aient été dûment appelés par le liquidateur, le liquidateur doit consigner les sommes dues auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Après paiement ou consignation de l’ensemble des sommes dues aux créanciers, le liquidateur peut distribuer les éventuels avoirs sociaux restant aux associés / actionnaires.

Lors de cette distribution, le liquidateur veillera à honorer les éventuels impôts dus lors de la cessation d’activité.

Si les actifs sont insuffisants pour faire face à toutes les dettes de sorte que la société se trouve dans un état de cessation de paiements et d’ébranlement du crédit, le liquidateur doit faire aveu de faillite pour le compte de la société.

Rapport de liquidation

Si la liquidation dure plus d’une année, le liquidateur doit, chaque année, dresser un rapport annuel indiquant les causes ayant empêché la clôture de la liquidation et soumettre les résultats de la liquidation à l’assemblée générale. S’il s’agit d’une société anonyme, il doit par ailleurs faire publier les comptes annuels.

Lorsque la liquidation est terminée et avant de pouvoir la clôturer, le liquidateur doit établir des comptes de liquidation.

Il convoque alors une assemblée générale ordinaire des actionnaires (SA) ou une assemblée générale des associés (SARL) pour leur faire approuver ces comptes et son rapport de liquidation.

Lors de cette assemblée, les actionnaires / associés doivent :

  • prendre connaissance du rapport de liquidation ;
  • nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour vérifier l’exactitude du rapport et des comptes de liquidation établis par le liquidateur.
    Les SA d’une certaine importance ainsi que les SARL de plus de 25 associés de taille importante doivent recourir aux services d’un réviseur d’entreprise ;
  • fixer la date de la dernière assemblée générale ordinaire qui permettra d’entendre le rapport du commissaire aux comptes et de prononcer la clôture de la liquidation.
    Cette dernière assemblée ne doit pas nécessairement se tenir devant notaire.

Clôture de la liquidation

Lors de la dernière assemblée générale, les actionnaires / associés doivent notamment :

  • approuver les comptes de liquidation et les comptes du commissaire ;
  • donner décharge au liquidateur,
  • définir l’endroit où seront archivés les livres et documents sociaux de la société pour une durée de 5 ans ;
  • décider de la distribution éventuelle du surplus de liquidation.

La clôture / l’avis de dissolution doit être déposé au registre de commerce et des sociétés (RCS) aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

La publication indique notamment l’endroit où seront déposés les livres et documents sociaux durant 5 ans et les mesures prises pour consigner les sommes n’ayant pu être remises aux créanciers ou aux associés.

Consultation du RCS

Lorsqu’une société est en liquidation ou qu’elle a été radiée du RCS suite au dépôt de l’acte de clôture de la liquidation, la mention "en liquidation volontaire" ou "radiée" apparaît à côté du nom de la société dans les résultats de recherche sur le site du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg (rubrique “Consulter une personne").

 
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