Dissolution / Liquidation volontaire d'une société

Pour cesser son activité de façon volontaire, l’entreprise exploitée sous la forme d’une société commerciale doit être dissoute sur décision des actionnaires / associés.

Les causes communes de dissolution peuvent être :

  • la réalisation ou l’extinction de l’objet de la société, ou ;
  • l’expiration du terme de la société, ou ;
  • la volonté des associés suite à une mauvaise entente ou une situation non profitable de la société, ou ;
  • des raisons légales propres à la forme juridique de la société en droit des sociétés auxquelles la société peut toutefois déroger si les statuts l’ont prévu.

Des règles spécifiques sont appliquées en fonction du type de société.

La dissolution volontaire est à distinguer de la liquidation judiciaire.

La décision de dissoudre la société marque l’ouverture de la liquidation et la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs.

La société en cours de dissolution n’existe uniquement que pour sa liquidation.

Le liquidateur assume l’ensemble des opérations de liquidation jusqu’à l’assemblée finale de clôture de la liquidation.

Une fois la procédure terminée, la société est radiée du Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Personnes concernées

La fin d’une société et sa mise en liquidation résultent généralement d’une décision commune des actionnaires / associés prise lors de la création ou en cours de vie de la société.

 

Modalités pratiques

Causes d’ouverture d’une dissolution/liquidation

Arrivée du terme

La dissolution d’une société commerciale est automatique lorsqu'elle est arrivée au terme de la durée pour laquelle elle a été constituée.

La prolongation de la durée de vie de la société peut être décidée par les associés/actionnaires suivant les modalités des statuts.

Extinction de la chose

La dissolution d’une société commerciale par la consommation de la négociation ou l’extinction de la chose de son objet est automatique.

Exemple : Une société qui a vendu son unique participation.

Causes liées à l’associé

La société de personnes est dissoute suite au décès d’un associé, sa déconfiture ou son interdiction, sauf disposition contraire des statuts.

La société est également dissoute lorsqu’un associé a effectué une promesse d’apport qu’il ne peut plus remplir.

Des règles particulières s’appliquent en fonction du type de société.

Le cas spécifique de la perte importante de l’actif net

Les actionnaires doivent se prononcer sur la continuation de la société si elle a subi des pertes importantes.

Pour la société anonyme (SA) :

  • en cas de perte de la moitié du capital : la majorité simple doit se prononcer dans les 2 mois suivant le moment où la perte a été ou aurait dû être constatée, ou ;
  • en cas de perte des 3 quarts du capital : le 1/4 des voix des actionnaires présents ou représentés suffira à approuver la décision. Elle doit également être prise dans le délai de 2 mois.

Dépassement du nombre maximum d’associés

Dans une SARL, en cas de dépassement du nombre maximum de 40 associés, les associés doivent décider de la dissolution ou de la transformation de la société. Cette règle ne s'applicable pas en cas de transmission de parts sociales pour cause de mort ou de liquidation conjugale.

Si les statuts le prévoient, la société pourra néanmoins continuer temporairement malgré ce dépassement jusqu’à régularisation de la situation.

Ouverture de la liquidation

Il ne peut y avoir de dissolution sans liquidation, sauf dans le cas de la réunion de toutes les parts sociales en une main. La liquidation consiste à réunir l’actif social ou éventuellement les dettes entre associés.

Les gérants / administrateurs ou membres du directoire convoquent une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la dissolution de la société. Cette assemblée générale doit se réunir devant notaire.

Pour que la décision de mise en liquidation soit valable, l’assemblée doit réunir :

  • pour les SA et les SCA :
    • la moitié au moins du capital (présent ou représenté) ;
      A défaut, les administrateurs convoquent une 2e assemblée qui statuera valablement quel que soit le capital représenté ;
    • 2/3 au moins des voix doivent approuver la décision (qu’il s’agisse de la 1e ou de la 2e assemblée) ;
  • pour les SARL, SENC et les SCS : la moitié des associés représentant les 3/4 du capital social doivent approuver la décision.

Les statuts peuvent prévoir des conditions plus restrictives.

Nomination d'un liquidateur

L'assemblée générale nomme le ou les liquidateurs et détermine le mode de liquidation.

Toute personne physique ou morale peut être nommée liquidateur.

Si aucun liquidateur n’a été nommé, ce sont les personnes en charge de la gestion de la société avant sa mise en liquidation qui seront considérées comme liquidateurs, à savoir :

  • les associés-gérants pour les SENC ou SCS ;
  • les gérants pour les SARL ;
  • les administrateurs ou membres du directoire pour les SA et les SCA.

Dès que la société cesse son activité, les gérants / administrateurs ou, à défaut, le liquidateur doivent veiller à déclarer la cessation d’activité auprès des différents organismes officiels afin de résilier les différentes autorisations / inscriptions existantes (autorisation d’établissement, sécurité sociale, TVA, impôts, registre de commerce, etc.).

Missions et responsabilités du liquidateur

A compter de la dissolution, le ou les liquidateurs représentent la société et sont chargés de procéder aux opérations de liquidation.

Les sociétés civiles et commerciales en cours de dissolution continuent à exister durant la procédure de leur liquidation, excepté les sociétés momentanées et les sociétés en participation.

Ils prennent le contrôle de la société et le conseil d’administration / de gérance est dessaisi de ses droits.

Le liquidateur procède généralement, lors de sa nomination, à un inventaire et un bilan d’ouverture de la liquidation afin de déterminer l’actif et le passif de la société.

Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu’envers la société :

  • de l’exécution de leur mandat ;
  • des fautes commises dans leur gestion.

Il ne s’agit pas d’une responsabilité personnelle du liquidateur qui engagerait automatiquement ce dernier à payer les dettes de la société avec son propre patrimoine. Le liquidateur doit uniquement faire preuve de prudence et de diligence. Les fautes éventuellement commises peuvent, le cas échéant, engager sa responsabilité selon les règles du mandat.

Recouvrement et réalisation de l’actif

Les liquidateurs doivent recouvrer (encaissement des sommes dues à la société) et réaliser (vente des biens appartenant à la société) l’actif de la société dissoute afin de pouvoir :

  • payer toutes les dettes de la société ;
  • distribuer aux associés / actionnaires les éventuels bénéfices restants (boni de liquidation).

Pour ce faire, ils peuvent notamment :

  • intenter toutes actions pour la société ;
  • recevoir tout paiement ;
  • donner mainlevée avec ou sans quittance ;
  • vendre toutes les valeurs mobilières de la société, etc.

Les liquidateurs peuvent par ailleurs réaliser certains actes spéciaux, notamment :

  • continuer temporairement l’activité de la société ;
  • contracter des emprunts ;
  • créer des effets de commerce, consentir des gages et des hypothèques ;
  • aliéner les immeubles ;
  • faire des apports dans d’autres sociétés.

Il appartient en outre au liquidateur de représenter la société en justice.

Ces pouvoirs ne sont pas impératifs et peuvent faire l’objet de limitations ou d’extensions à préciser dans les statuts ou dans l’acte de nomination.

Le liquidateur peut se retourner contre les associés pour exiger le paiement des sommes :

  • que ces derniers se sont engagés à verser dans la société ;
  • qu’il juge nécessaire au règlement de la liquidation.

Exemple : lors de la constitution de sociétés anonymes, les actionnaires peuvent se limiter à la libération d’1/4 du capital social souscrit.
Le liquidateur peut se retourner contre les actionnaires pour exiger la libération des apports souscrits et obtenir paiement des ¾ restants qui n’auraient pas encore été libérés au jour de la mise en liquidation.

Répartition de l’actif

Le liquidateur doit répartir l’actif de la société entre les différents créanciers.

La répartition de l’actif se fait proportionnellement au montant des créances. L’égalité des créanciers doit être respectée et la répartition doit être juste et équitable.

Néanmoins, le liquidateur doit respecter le caractère privilégié de certaines créances (salaires, impôts et charges sociales, hypothèques, etc.).

Il n’y a pas lieu de distinguer les créances exigibles des créances non exigibles, toutes doivent être réglées.

Exemple : une facture n’est pas encore arrivée à échéance au jour de la répartition de l’actif de la liquidation. Cette dernière devra être payée quelle que ce soit sa date d’exigibilité.

Toutefois, si l’actif est suffisant pour rembourser tous les créanciers, le liquidateur peut payer au fur et à mesure les créances arrivant à échéance. Il doit cependant s’assurer qu’il subsistera suffisamment de liquidités en fin de procédure pour régler les créanciers qui n’auraient pas reçu de paiement immédiat.

Si certains créanciers connus de la société ne se sont pas manifestés au cours de la procédure de liquidation, bien qu’ils aient été appelés par le liquidateur, celui-ci doit consigner les sommes dues auprès de la Caisse des Consignations.

Après paiement ou consignation de l’ensemble des sommes dues aux créanciers, le liquidateur peut distribuer les éventuels avoirs sociaux restant aux associés / actionnaires.

Lors de cette distribution, le liquidateur veillera à honorer les éventuels impôts dus lors de la cessation d’activité.

Le liquidateur doit faire l'aveu de faillite pour le compte de la société si les actifs sont insuffisants pour faire face à toutes les dettes, de sorte que la société se trouve dans un état : 

  • de cessation de paiements ; 
  • d’ébranlement du crédit.

Rapport de liquidation

Si la liquidation dure plus d’une année, le liquidateur doit, chaque année :

  • dresser un rapport annuel indiquant les causes ayant empêché la clôture de la liquidation ;
  • soumettre les résultats de la liquidation à l’assemblée générale ;
  • faire publier les comptes annuels, s'il s'agit d'une société anonyme.  

Lorsque la liquidation est terminée et avant de pouvoir la clôturer, le liquidateur doit établir des comptes de liquidation.

Il convoque alors une assemblée générale ordinaire des actionnaires (pour une SA) ou une assemblée générale des associés (pour une SARL) afin de leur faire approuver ces comptes et son rapport de liquidation.

Lors de cette assemblée, les actionnaires / associés doivent :

  • prendre connaissance du rapport de liquidation ;
  • nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour vérifier l’exactitude du rapport et des comptes de liquidation établis par le liquidateur.
    Les SA d’une certaine importance ainsi que les SARL de taille importante (de plus de 25 associés) doivent recourir aux services d’un réviseur d’entreprise ;
  • fixer la date de la dernière assemblée générale ordinaire qui permettra :
    • d’entendre le rapport du commissaire aux comptes ;
    • de prononcer la clôture de la liquidation.
      Cette dernière assemblée ne doit pas nécessairement se tenir devant notaire.

Clôture de la liquidation

Lors de la dernière assemblée générale, les actionnaires / associés doivent notamment :

  • approuver les comptes de liquidation et les comptes du commissaire ;
  • donner décharge au liquidateur ;
  • définir l’endroit où seront archivés les livres et documents sociaux de la société pour une durée de 5 ans ;
  • décider de la distribution éventuelle du surplus de liquidation.

La clôture / l’avis de dissolution doit être déposé au registre de commerce et des sociétés (RCS) aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

La publication indique notamment :

  • le lieu où seront déposés les livres et documents sociaux durant 5 ans ;
  • les mesures prises pour consigner les sommes n’ayant pu être remises aux créanciers ou aux associés.

Consultation du RCS

Lorsqu’une société est en liquidation ou qu’elle a été radiée du RCS suite au dépôt de l’acte de clôture de la liquidation, la mention "en liquidation volontaire" ou "radiée" apparaît à côté du nom de la société dans les résultats de recherche sur le site du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg (rubrique “Consulter une personne").

Obligations

Pour que la dissolution soit valable, la société doit disposer d’une attestation prouvant qu’elle est bien en règle en matière de sécurité sociale, de TVA et de contributions directes.

A défaut de convention contraire, la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs ainsi les modalités de liquidation sont déterminées par l’assemblée des associés.

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