Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société

Grande entreprise

Indépendant

PME

Le mandat du dirigeant d’une société peut prendre fin de diverses manières, notamment à cause de :

la fin de son mandat ;
sa démission ;
sa révocation par la société, son décès, etc.

Un certain formalisme doit être respecté afin que la fin des fonctions du dirigeant produise valablement ses effets au plan juridique.

La société commerciale dont un dirigeant, gérant / ou administrateur quitte ses fonctions, doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités en matière :

de sécurité sociale ;
d’autorisation d’établissement ;
d'inscription auprès du Registre de commerce et des sociétés.

Personnes concernées

Toute société commerciale dont le gérant / l’administrateur quitte l’entreprise doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.

Ces démarches sont à effectuer, selon les causes de la cessation par les personnes habilitées à engager la société en cas de départ du gérant / administrateur.

Le dirigeant démissionnaire doit accomplir en personne certaines démarches.

Délais

Le dirigeant d’une entreprise étant personnellement assujetti à la TVA (par exemple : l’administrateur) doit déclarer la cessation de cette activité dans les 15 jours suivant la cessation effective.

Le ministre de l’Economie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé dans le délai d’un mois du départ du dirigeant autorisé.

Le dirigeant doit envoyer la version originale de l’autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagnée :

du formulaire de cessation ;
d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
du motif du retour.

La désaffiliation du dirigeant salarié à la sécurité sociale doit-être effectuée dans les 8 jours de la fin du contrat par la société ou l’assuré.

Coûts

Seules les formalités d’enregistrement / dépôt / publication à accomplir auprès du RCS sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS et dépendent de la forme juridique de l’entreprise ainsi que du type d’acte déposé.

Modalités pratiques

Les modalités de la cessation de fonction

Lorsque le mandat du dirigeant arrive à terme, il n’y a plus d’obligation d’information mutuelle entre le dirigeant et la société.

Si le dirigeant a été nommé par l’assemblée des associés / actionnaires, c’est celle-ci qui doit prononcer la révocation du dirigeant.

Quand le dirigeant a été désigné dans le statuts, sa révocation suit les règles de la modification des statuts et donc requiert l’unanimité.

Sa révocation peut cependant être demandée par tout associé pour cause légitime dans les :

sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
sociétés en nom collectif (SENC) ;
sociétés en commandite simple (SCS).

Cela suppose alors une incompatibilité entre la poursuite de son activité et les intérêts de la société.

Dans les sociétés anonymes (SA), les dirigeants sont librement révocables par l’assemblée.

Le dirigeant en tant que mandataire peut librement démissionner sans fournir d’explication. Il doit alors notifier sa décision à la société.

Sa démission sera effective par rapport à la société une fois reçue par celle-ci. La démission ne peut pas être rétroactive. Quand la société donne décharge de son mandat au dirigeant, il est libéré de ses obligations par rapport à la société.

Si le dirigeant est, en outre, lié à la société par un contrat de travail, sa démission, suit les règles du droit du travail.

Lorsque la démission du dirigeant crée une irrégularité dans la composition d’un organe de gestion de la société, elle ne sera effective que quand un remplaçant aura été trouvé.

La cessation de fonction d’un dirigeant n’est opposable aux tiers qu’après publication régulière au RCS.

L’autorisation d’établissement

Si l’autorisation d’établissement de la société mentionne le dirigeant démissionnaire en tant que titulaire, le ministre doit en être informé. Tout changement de dirigeant de cette entreprise est soumis à une nouvelle autorisation.

Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de 6 mois, peut être accordée afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant. L’autorisation provisoire peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de 6 mois.

La loi prévoit différentes possibilités de transfert provisoire ou définitif de l’autorisation d’établissement à différents membres de la famille ou collaborateurs, si le dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou exerçant une activité artisanale :

décède ;
est victime d’une invalidité professionnelle ;
est victime d’une incapacité dûment constatée ;
part à la retraite.

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

Suivant son statut, le dirigeant doit-être désaffilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale moyennant :

une déclaration de sortie pour indépendants, ou ;
une déclaration de sortie pour salariés.

Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par la ou les personnes compétentes pour engager la société.

Le déclarant reçoit alors un accusé de réception à fin de vérification.

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Le dirigeant, s’il est assujetti à la TVA (par exemple : un administrateur) qui cesse l'activité pour laquelle il est identifié à la TVA doit déclarer cette cessation au bureau d'imposition de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA auprès duquel il était immatriculé.

Dans les 2 mois de la cessation, la déclaration de TVA (annuelle ou récapitulative) doit être déposée et tout excédent de taxe doit être payé.

L'assujetti qui cesse son activité d'administrateur de société, mais continue à être identifié à la TVA en raison d'autres activités, doit déclarer cette cessation partielle dans les 15 jours au bureau d'imposition auprès duquel il est immatriculé.

Modification des inscriptions au Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Toute société, quelle que soit sa forme juridique, doit inscrire les modifications des inscriptions la concernant au RCS.

Services en ligne / Formulaires

Demande de cessation d'activité (Annulation d'autorisation d'établissement)

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Antrag auf Einstellung der Tätigkeit

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Application for termination of activity

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Déclaration de sortie

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Déclaration de cessation - TVA

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Dépôt électronique auprès du RCS

Démarche en ligne

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