Cessation d’activité par le commerçant
Le commerçant qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives en ce qui concerne :
- l’autorisation d’établissement ;
- la sécurité sociale ;
- la TVA ;
- le Registre de commerce ;
- les impôts, etc.
La société doit pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, s’il :
- a exercé sous forme de société de personnes et que la société continue ses activités, ou ;
- a été personnellement titulaire d’autorisations ou de brevets requis pour l’exercice des activités.
Personnes concernées
Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant que commerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes et qui cesse son activité, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.
Coûts
Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.
Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.
Modalités pratiques
Annulation de l’autorisation d’établissement
Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé du départ du dirigeant autorisé, dans un délai d’un mois.
Le dirigeant doit envoyer la version originale de l’autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagnée :
- du formulaire de cessation ;
- d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- du motif du retour.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
Le commerçant doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :
- se désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) lui-même en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
- désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.
Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par le commerçant. Elles indiquent notamment :
- le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
- l’adresse de l’activité commerciale ;
- le motif de cessation de l’activité ;
- la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.
Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fin de vérification.
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par le commerçant. Elle indique notamment :
- le numéro de TVA de l’entreprise ;
- les coordonnées du chef d’entreprise ;
- les coordonnées du repreneur éventuel ;
- la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.
Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Le commerçant doit effectuer sa radiation au RCS par dépôt électronique.
Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes
Sauf en cas de départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique.
Il n’a donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Il peut toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par son bureau d’imposition.
Le commerçant, chef d’entreprise, doit également en fonction de son activité, notamment :
- notifier la cessation d'activité à la Chambre de Commerce ;
- pour l’artisan, renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
- en cas d’activité industrielle, informer le ministère de l'Économie / la Fedil ;
- si l’entreprise était titulaire d’une autorisation dite "commodo/incommodo", informer l’autorité compétente, etc.
Services en ligne / Formulaires
Demande de cessation d'activité (Annulation d'autorisation d'établissement)
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Antrag auf Einstellung der Tätigkeit
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Application for termination of activity
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Déclaration de sortie pour travailleurs indépendants
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Abmeldung für Selbständige
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Déclaration de cessation - TVA
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Démarche en ligne
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Organismes de contact
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Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Adresse postale :
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74 700Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
-
Centre commun de la sécurité sociale125, route d'Esch
L-2975 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 40141-1de 08h00 à 16h00
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-80800Fax : (+352) 247-90400
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Luxembourg Business Registers
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Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2961 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 428-1Fax : (+352) 26 42 85 55du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de DiekirchPlace Joseph Bech
L-9211 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 428-1Fax : (+352) 26 42 85 55lundi, uniquement sur rendez-vous
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Chambre de commerce
Chambre de Commerce7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39-1Fax : (+ 352) 43 83 26de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
-
Chambre des Métiers2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604
Tél. : (+352) 42 67 67-1Fax : (+352) 42 67 87 -
Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
Tél. : (+352) 42 67 67 - 1Fax : (+352) 42 67 87 -
Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
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Entreprise Europe Network2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
Tél. : (+352 ) 42 67 67-366Fax : (+352) 42 67 87 -
Chambre des Métiers – SME packages2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Luxembourg
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Service eHandwierk de la Chambre des Métiers Luxembourg2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
