Cessation d’activité par le commerçant

Le commerçant qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives en ce qui concerne :

  • l’autorisation d’établissement ;
  • la sécurité sociale ;
  • la TVA ;
  • le Registre de commerce ;
  • les impôts, etc.

La société doit pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, s’il :

  • a exercé sous forme de société de personnes et que la société continue ses activités, ou ;
  • a été personnellement titulaire d’autorisations ou de brevets requis pour l’exercice des activités.

Personnes concernées

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant que commerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes et qui cesse son activité, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.

Coûts

Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.

Modalités pratiques

Annulation de l’autorisation d’établissement

Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé du départ du dirigeant autorisé, dans un délai d’un mois.
Le dirigeant doit envoyer la version originale de l’autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagnée :

  • du formulaire de cessation ;
  • d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
  • du motif du retour.

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

Le commerçant doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :

  • se désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) lui-même en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
  • désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.

Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par le commerçant. Elles indiquent notamment :

  • le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
  • l’adresse de l’activité commerciale ;
  • le motif de cessation de l’activité ;
  • la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.

Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fin de vérification.

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par le commerçant. Elle indique notamment :

  • le numéro de TVA de l’entreprise ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • les coordonnées du repreneur éventuel ;
  • la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.

Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Le commerçant doit effectuer sa radiation au RCS par dépôt électronique.

Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes

Sauf en cas de départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique.

Il n’a donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Il peut toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par son bureau d’imposition.

Le commerçant, chef d’entreprise, doit également en fonction de son activité, notamment :

Services en ligne / Formulaires

Demande de cessation d'activité (Annulation d'autorisation d'établissement)

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Antrag auf Einstellung der Tätigkeit

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Application for termination of activity

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Déclaration de sortie pour travailleurs indépendants

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Abmeldung für Selbständige

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Déclaration de cessation - TVA

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Dépôt électronique auprès du RCS

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Démarche en ligne

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Déclaration de sortie

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