Cessation d’activité par le commerçant (personne physique)

L’entreprise individuelle (commerçant personne physique / indépendant) qui cesse son activité ou dont le chef d’entreprise / l’exploitant quitte l’entreprise, doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives pour se désaffilier ou faire annuler certaines autorisations en matière :

  • d’autorisation d’établissement ;
  • de sécurité sociale ;
  • de TVA ;
  • de Registre de Commerce ;
  • d’impôts directs, etc.

Personnes concernées

Tout commerçant personne physique qui cesse son activité ou dont le chef d’entreprise / l’exploitant quitte l’entreprise, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.

Ces désaffiliations / désinscriptions / annulations d'autorisations peuvent notamment être nécessaires suite :

  • au départ à la retraite du chef d’entreprise / de l’exploitant ;
  • à la maladie ou au décès du chef d’entreprise / de l’exploitant ;
  • à la vente du fonds de commerce ;
  • au départ du chef d’entreprise pour toute autre raison ;
  • à la réalisation ou l’extinction de l’objet de l’entreprise ;
  • à une décision de justice ;
  • à une faillite.

Coûts

Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du Luxembourg Business Registers (LBR) sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.

Modalités pratiques

Annulation de l’autorisation d’établissement

Le titulaire de l’autorisation d’établissement doit adresser une demande de cessation d'activité par envoi recommandé à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Le motif de la cessation (démission, retraite, cessation de commerce, etc.) doit être justifié par tout document probant (ex.: lettre de démission, de licenciement ou tout autre acte justifiant l'annulation).

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

Le chef d’entreprise / l’exploitant doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :

  • se désaffilier lui-même en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
  • désaffilier les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés ;
    Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par le chef d’entreprise. Elles indiquent notamment :
    • le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
    • l’adresse de l’activité commerciale ;
    • le motif de cessation de l’activité / du départ du salarié ;
    • la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.

Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.

En cas d'introduction tardive (au-delà du délai de tolérance de 30 jours) de la déclaration de sortie, le CCSS sanctionne l'employeur d'une amende de 50 euros par mois de retard (dans la limite d'un montant maximal de 2.500 euros).

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines

Le chef d’entreprise / l’exploitant doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par le chef d’entreprise. Elle indique notamment :

  • le numéro de TVA de l’entreprise ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • les coordonnées du repreneur éventuel ;
  • la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.

Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible.

Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Le chef d’entreprise / l’exploitant doit demander sa radiation par dépôt électronique au RCS en indiquant notamment :

  • le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • la date de cessation ;
  • le motif de la radiation (cession ou cessation) ;
  • le cas échéant, le nom du cessionnaire (repreneur).

Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes

Sauf départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique. Il n’a donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Il peut toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par son bureau d’imposition.

Le chef d’entreprise doit également, en fonction de son activité, notamment :

  • pour le commerçant notifier la cessation d'activité à la Chambre de Commerce ;
  • pour l’artisan, renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
  • en cas d’activité industrielle, informer le ministère de l'Economie / la Fedil;
  • si l’entreprise était titulaire d’une autorisation dite "commodo-incommodo", informer l’autorité compétente, etc.

Services en ligne / Formulaires

Annulation d'autorisation d'établissement

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Antrag auf Einstellung der Tätigkeit

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Déclaration de sortie - indépendants

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Abmeldung für Selbständige

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Déclaration de cessation - TVA

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