Cessation d’activité d’une société
Une société commerciale qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités pour se désaffilier ou faire annuler certaines autorisations en matière :
- d’autorisation d’établissement ;
- de sécurité sociale ;
- de TVA ;
- de Registre de commerce et des sociétés ;
- d’impôts directs, etc.
Personnes concernées
Toute société commerciale qui cesse son activité doit le signaler aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite.
Ces démarches sont à effectuer, selon les causes de la cessation :
- soit par les personnes compétentes pour engager la société, en cas de départ du gérant / administrateur ;
- soit par le cédant, en cas de cession / transmission ;
- soit par le liquidateur, en cas de dissolution / liquidation ;
- soit par le curateur, en cas de faillite.
Ces désinscriptions / désaffiliations / annulations d'autorisation peuvent notamment être nécessaires suite :
- à la dissolution / liquidation volontaire de la société ;
- à la dissolution / liquidation judiciaire de la société ;
- à la faillite de la société.
Délais
Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé dans le délai d’un mois de la cessation d’activité.
La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité, se désaffilier de la sécurité sociale.
La société doit déclarer la cessation de cette activité à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jours suivant la cessation effective.
Pour les actes de clôture de dissolution / liquidation ou transfert vers l’étranger signés par-devant notaire, le notaire doit les :
- enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jours suivant leur signature ;
- déposer par la suite au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- faire publier au Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA).
Les signataires d’actes sous seing privé (donc effectués sans intervention d’un notaire) doivent, dans le mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer en vue de leur publication.
Coûts
Seules les formalités d’enregistrement / dépôt / publication à accomplir auprès du RCS sont payantes.
Ces frais sont :
- fixés d’après la grille de tarification du RCS ;
- dépendent de la forme juridique de l’entreprise et du type d’acte déposé.
Modalités pratiques
Annulation de l’autorisation d’établissement
Le dirigeant autorisé doit informer de l'arrêt de l'activité de la société :
- le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement ;
- dans un délai d’un mois.
Le dirigeant doit envoyer la version originale de l’autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagnée :
- du formulaire de cessation ;
- d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- du motif du retour.
Le déclarant reçoit alors un arrêté ministériel par voie postale.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :
- désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :
- l’assuré exerçant la fonction de gérant / administrateur, ou ;
- l’assuré sur lequel repose l’autorisation d’établissement via une déclaration de sortie pour indépendants ;
- désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.
Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elles doivent indiquer notamment :
- le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
- l’adresse de l’activité commerciale ;
- le motif de cessation de l’activité / du départ du salarié ;
- la date de fin de l’activité / dernier jour de travail.
La déclaration de sortie pour indépendant doit être accompagnée, selon le cas :
- de l’acte de cession de parts ou de démission enregistré, ou ;
- de la copie de l’autorisation d’établissement (la version originale est à retourner au ministère de l’Économie, Direction générale des Classes moyennes).
Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
La société doit adresser :
- dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale ;
- une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elle indique notamment :
- le numéro de TVA de l’entreprise ;
- les coordonnées de la société ;
- les coordonnées du repreneur éventuel ;
- la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.
Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible.
Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Toute société qui cesse son activité, quelle que soit sa forme juridique, doit demander sa radiation du RCS et faire publier l'acte actant de sa cessation.
Si l'acte de dissolution/liquidation/transfert a été enregistré par un notaire, ce dernier se charge du dépôt au RCS et de la publication.
Dans le cas d’un acte sous seing privé, le dirigeant/liquidateur doit lui-même effectuer la radiation par dépôt électronique au RCS en indiquant notamment :
- le numéro d’immatriculation au RCS ;
- la dénomination et l'adresse de la société ;
- la date de cessation ;
- le motif de la radiation.
Le déclarant doit joindre à son dépôt le document destiné à la publication actant, selon le cas, le motif de la radiation.
Notification de la cessation auprès de l’Administration des Contributions Directes
Suite à la radiation de la société au RCS, l’Administration des contributions directes se charge de radier la société de ses livres après :
- clôture de l’année fiscale ;
- vérification de la conformité de la société avec ses obligations fiscales en matière :
- de retenue d’impôt sur rémunération ;
- de paiement d’avances et principal.
La société peut toutefois signaler la cessation par courrier au Bureau d’imposition compétent afin de faire annuler les avances fixées pour l’année suivante ou en cours.
Déclaration de la cessation d'exploitation d'un établissement classé
Tout exploitant d’un établissement classé qui cesse définitivement d'exploiter cet établissement doit déclarer cette cessation.
Pour ce faire, l’exploitant doit envoyer une déclaration :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- en 4 exemplaires ;
- à l’autorité compétente qui lui a délivré l’autorisation d’exploitation pour établissement classé.
Dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration de cessation d’exploitation, les autorités compétentes fixent les mesures pour :
- assurer la protection de l’environnement ;
- garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général, si besoin.
L’exploitant peut, le cas échéant, être tenu de :
- décontaminer le site ;
- l’assainir ;
- le remettre en état.
La société doit également, en fonction de son activité, notamment :
- pour le commerçant : notifier la cessation d’activité à la Chambre de Commerce ;
- pour l’artisan : renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
- en cas d’activité industrielle, informer le ministère de l’Économie / la Fedil.
Services en ligne / Formulaires
Demande de cessation d'activité (Annulation d'autorisation d'établissement)
Antrag auf Einstellung der Tätigkeit
Application for termination of activity
Déclaration de sortie pour travailleurs indépendants
Abmeldung für Selbständige
Déclaration de sortie
Déclaration de cessation - TVA
Dépôt électronique auprès du RCS
Démarche en ligne
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Adresse postale :
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74 700Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).
-
Centre commun de la sécurité sociale4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2975 Luxembourg
Tél. : (+352) 40141-1de 08h00 à 16h00
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-80800Fax : (+352) 247-90400
-
Luxembourg Business Registers
-
Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2961 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 428-1Fax : (+352) 26 42 85 55du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de DiekirchPlace Joseph Bech
L-9211 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 428-1Fax : (+352) 26 42 85 55lundi, uniquement sur rendez-vous
-
Chambre de commerce
Chambre de Commerce7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39-1Fax : (+ 352) 43 83 26de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
-
Chambre des Métiers2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604
Tél. : (+352) 42 67 67-1Fax : (+352) 42 67 87 -
Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
Tél. : (+352) 42 67 67 - 1Fax : (+352) 42 67 87 -
Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
-
Entreprise Europe Network2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
Tél. : (+352 ) 42 67 67-366Fax : (+352) 42 67 87 -
Chambre des Métiers – SME packages2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Luxembourg
-
Service eHandwierk de la Chambre des Métiers Luxembourg2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
-
Ministère de l'Économie19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914
Tél. : (+352) 2478-2478Fax : (+352) 46 04 48 -
Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84707Fax : (+352) 46 04 48 -
Direction générale des Classes moyennes19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
-
Direction générale des Classes moyennes (Direction du marché intérieur et de la consommation)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84361Fax : (+352) 221607 -
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Adresse postale :
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74 700Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés). -
Direction générale des Classes moyennes (Politique PME)
B.P. 535 - L-2937 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
-
Direction générale des Classes moyennes (Service pratiques commerciales)
B.P. 535 - L-2937 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74703 -
Direction générale des Classes moyennes (Voyages à forfait)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700 -
Direction générale - Tourisme (Classification hôtels et camping)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 86, L-2937
Tél. : (+352) 247-84749Fax : (+352) 47 40 11 -
Direction générale - Tourisme (Subventions tourisme-congrès)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 86, L-2937
Tél. : (+352) 247 74152Fax : (+352) 47 40 11 -
Direction générale - Tourisme (Aides camping et gîtes / aides hôtellerie / infrastructures / label EureWelcome)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 86, L-2937
Tél. : (+352) 247 84751Fax : (+352) 47 40 11(+352) 247 84751 dany.duarte@eco.etat.lu Itinéraire vers Direction générale - Tourisme (Aides camping et gîtes / aides hôtellerie / infrastructures / label EureWelcome) Plus d'informations sur Direction générale - Tourisme (Aides camping et gîtes / aides hôtellerie / infrastructures / label EureWelcome) -
Direction générale - Tourisme (Label Bed&Bike / Fiches hébergement)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 86, L-2937
Fax : (+352) 47 40 11 -
Direction générale - Tourisme (Label qualité tourisme)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 86, L-2937
Tél. : (+352) 247-84755Fax : (+352) 47 40 11 -
Direction générale - Compétitivité et Marché intérieur19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914
Tél. : (+352) 247-84210Fax : (+352) 26864518 -
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84137Fax : (+352) 22 34 85 -
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 113 / L-2011 Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62Fax : (+352) 46 61 38(+352) 22 61 62 oceit@eco.etat.lu Itinéraire vers Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences) Plus d'informations sur Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences) -
Direction générale - Energie19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914
Tél. : (+352) 247-82478Fax : (+352) 46 04 48 -
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914
Tél. : (+352) 247-84128 -
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84162 -
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche (PME Industrie)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84140 -
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche (Dossiers environnement)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914
-
Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914
Tél. : (+352) 247-84113Fax : (+352) 247-94113 -
Bureau de vote (élections Chambre de commerce)
-
Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 86 L-2937 Luxembourg
-
Guichet de la Direction générale des Classes moyennes auprès de la "House of Entrepreneurship"14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Luxembourg
Horaires d’ouverture : Sur RDV uniquement les mercredis de 9h à 12h30 -
Direction générale des Classes moyennes (Service des aides d’État)19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
-
Ministère de l'Economie - Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg
Luxembourg
-
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement) – guichet auprès de la House of Entrepreneurship14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Heures d'ouverture : lundi à vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le guichet est accessible uniquement les mercredis de 9h00 à 12h30 sur prise de rendez-vous préalable.
Prenez rendez-vous en ligne via MyGuichet.lu en cliquant sur l'icone suivante :
-
Ministère de l'Economie - Aides à l'investissement COVID-19
L-2937 Luxembourg
Luxembourg
-
Direction générale des Classes moyennes
B. P. 535 / L-2914 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700 -
Direction générale - Tourisme (Restart Tourism)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 86, L-2937
-
Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)
L-2914 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B. P. 535, L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74704 -
Secrétariat du Comité interministériel pour le filtrage des investissements19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 74780