Transit de substances radioactives
Texte en cours de mise à jour
Tout transit de substances radioactives, qu’il s’agisse d’un transport par voie routière, aérienne, navigable ou ferroviaire, est soumis à une autorisation préalable délivrée par la Direction de la Santé.
Personnes concernées
Toute personne organisant ou effectuant des transits de substances radioactives à travers le Grand-duché de Luxembourg est soumise à une autorisation préalable.
Par "transit", on entend les opérations de transport qui traversent le pays, venant d'un pays tiers ou de l'Union européenne (UE) et partant vers un autre pays.
Ce terme est différent du terme "transfert" qui se réfère aux opérations de transport de substances radioactives entre Etats membres de l’UE, du lieu d'origine au lieu de destination.
Exemple : si le pays d’origine ou celui de destination est le Luxembourg, il s’agit d’un "transfert" et non d’un "transit". Dans ce cas, l’autorisation de transit de substances radioactives n’est pas requise.
Conditions préalables
Afin d'obtenir une autorisation préalable de transit de substances radioactives, le transporteur doit détenir une autorisation de transport de substances radioactives au Luxembourg.
De plus, pour avoir accès au formulaire de demande, une certification de l’espace professionnel par la Division de la Radioprotection est nécessaire.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit soumettre sa demande auprès de la Direction de la Santé en effectuant :
- soit une demande d'autorisation préalable de transit via MyGuichet ;
- soit une demande par e-mail à l'adresse : secretariat.radioprotection@ms.etat.lu.
La demande d’autorisation de transit doit être accompagnée des pièces suivantes (dans le cas d'un transport aérien) :
- une copie du "Air Waybill (AWB)" (lettre de transport aérien LTA) ;
- et, le cas échéant, une copie de la "Dangerous goods declaration" (déclaration de marchandises dangereuses).
Obligations des détenteurs d’une autorisation de transit
Les détenteurs d’autorisation de transit doivent tenir un registre, indiquant pour chaque envoi :
- la désignation commerciale ;
- la quantité transportée ;
- le nom du fabricant et l’adresse de l’usine ;
- la date d’arrivée au Luxembourg et la date de sortie ;
- et le lieu et le pays de destination.
Services en ligne / Formulaires
Transit de substances radioactives - autorisation
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Transit de substances radioactives - autorisation
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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Transit of radioactive materials - authorisation
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Certification de l'espace professionnel
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Certification de l'espace professionnel
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Certification of the Business eSpace
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Organismes de contact
-
Ministère de la Santé
Division de la Radioprotection6B, rue Nicolas-Ernest Barblé
L-1210 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85678
