Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE

Dernière modification le 27.06.2018

Dans le but de protéger l’environnement et la santé, le transfert entre Etats membres de sources scellées radioactives à destination du Luxembourg est soumis à une déclaration préalable à l’envoi.

La déclaration doit être faite par le destinataire des marchandises auprès de la Division de la Radioprotection.

Personnes concernées

Tout destinataire de sources scellées situé au Luxembourg doit au préalable informer la Division de la Radioprotection de la Direction de la Santé des modalités d’un transfert.

La déclaration de transfert entre Etats membres de sources scellées et autres sources concernées est à remplir lorsque les quantités et les concentrations dépassent les niveaux fixés pour les établissements de la classe IV.

Délais

Le destinataire des sources doit envoyer la déclaration à la Division de la Radioprotection avant le transfert.

Modalités pratiques

Introduction de la déclaration

Le destinataire de sources scellées doit envoyer une déclaration de transfert de sources scellées à la Division de la Radioprotection à secretariat.radioprotection@ms.etat.lu. Il doit compléter les rubriques le concernant (de 1 à 5) en indiquant les détails du/des transfert(s), notamment :

  • la date probable du transfert ;
  • la destination (située au Luxembourg) ;
  • le détenteur de la source dans le pays d’expédition (le détenteur peut être différent du propriétaire de la source) ;
  • la description de la source objet du transfert ;
  • la déclaration du permis ou de l’autorisation habilitant le destinataire à recevoir la source scellée.

Confirmation et utilisation

La Division de la Radioprotection appose un cachet sur la déclaration pour confirmer qu’elle en a bien pris connaissance, puis la renvoie à l’établissement.

Le destinataire doit ensuite adresser le formulaire au détenteur des sources scellées du pays d’expédition avant que ce dernier n’effectue le transfert.

Conditions d’utilisation

En plus de la déclaration de sources scellées, les fournisseurs de sources scellées et d’autres substances radioactives doivent fournir avant chaque envoi une liste complète de tous les transferts effectués au cours d’un trimestre à destination d’un établissement luxembourgeois dans les 21 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de transfert de sources scellées entre Etats membres de la Communauté européenne

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