Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact

L’export d’aliments d’origine non animale, de matériaux entrant en contact avec les aliments ou bien de compléments alimentaires peut nécessiter un certificat sanitaire ou, selon le pays de destination, un certificat de vente libre. Ces certificats sont émis par la Division de la sécurité alimentaire.

Le certificat sanitaire a pour but d’attester que l’aliment, le complément alimentaire ou le matériau entrant en contact avec les aliments est conforme à la règlementation européenne ou du pays de destination. Il accompagne les marchandises lors de leur exportation et est émis pour un lot précis de produits.

Le certificat de vente libre atteste que des produits sont vendus ou peuvent être vendus librement au Luxembourg. Il peut être demandé au préalable à une exportation et ne porte pas sur un lot de marchandises en particulier.

Personnes concernées

Toute entreprise du secteur alimentaire (personne physique ou morale) exerçant une activité de production, transformation ou distribution et qui exporte des aliments d’origine non-animale, des matériaux entrant en contact avec les aliments ou des compléments alimentaires peut être amenée à demander un tel certificat.

L’export d’aliments ayant une composition majoritairement animale nécessite un certificat sanitaire délivré par l’Administration des Services Vétérinaires (ASV).

Démarches préalables

Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, une certification de l’espace professionnel MyGuichet par la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la Santé est nécessaire.

Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :

  • une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
  • une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).

Tout exploitant du secteur alimentaire doit faire enregistrer auprès de la Division de la sécurité alimentaire chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.

Délais

Pour une première demande, l’entreprise doit introduire la demande de certificat au minimum un mois avant la date prévue pour l’export des marchandises car des inspections seront éventuellement organisées par la Division de la sécurité alimentaire.

Toute demande subséquente sera introduite au minimum 5 jours ouvrables avant le départ des marchandises pour pouvoir organiser des analyses en cas de besoin.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser une demande en ligne de certificat sanitaire ou de vente libre à la Division de la sécurité alimentaire via MyGuichet et y joindre les documents suivants :

  • une copie de la facture ou du bon de livraison ;
  • une annexe à la demande, lorsque plus de 5 produits sont à déclarer ;
  • la déclaration de conformité au contact alimentaire (pour les matériaux en contact avec les aliments quand il s’agit d’un premier export ou si la composition a changé depuis le dernier export), le cas échéant ;
  • les pièces additionnelles demandées par la Division de la sécurité alimentaire, le cas échéant.

Conditions d’octroi

La Division de la sécurité alimentaire vérifie que les produits alimentaires, compléments alimentaires ou matériaux entrant en contact avec les aliments, sont conformes à la législation européenne ou aux exigences fixées par le pays de destination.

Il s’agit essentiellement de vérifier :

  • l’hygiène des denrées alimentaires ;
  • le respect des matériaux utilisés ;
  • le respect des températures et de la chaîne du froid ;
  • le respect des critères microbiologiques ;
  • le respect des conditions d’emballage, d’étiquetage et de traçabilité des produits ;
  • l’existence d’une analyse des risques et maîtrise des points critiques (méthode HACCP) ;
  • l’enregistrement de l’établissement de production, de transformation ou de distribution des denrées alimentaires.

Pour cela, elle procède à des contrôles d’hygiène alimentaire, de respect des températures et de respect des matériaux utilisés. Elle procède également à des analyses en laboratoire sur des échantillons.

La Division de la sécurité alimentaire rejette la demande lorsque la marchandise est jugée dangereuse ou préjudiciable pour la santé humaine.

Services en ligne / Formulaires

Demande de certificat sanitaire d’exportation ou de vente libre pour les aliments d'origine non animale et matériaux en contact

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