TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg

Dernière modification le 13.11.2018


A partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion, télévision ou de services électroniques fournies dans le cadre de relations B2C par des assujettis à la TVA (entreprises) établis ou non dans l’Union européenne (UE) à des personnes non-assujetties à la TVA (consommateurs privés) domiciliées dans l’UE sont:

  • imposables dans le pays de résidence du client;
  • à l’exception des prestations réalisées :

                o   à partir du 1er janvier 2019 ;

                o   par des assujettis établis dans un seul Etat membre ;

                o   à des clients dans d’autres Etats membres ;

                o   et ne dépassant pas, ni dans l’année civile en cours ni dans l’année civile précédente, la valeur annuelle totale hors TVA, de 10.000 euros. Ces prestations restent imposables dans le pays d’établissement de l’assujetti, sauf option pour une imposition selon le principe de résidence du client ou dépassement du prédit seuil au cours d’une année civile.

Afin d’éviter aux assujettis des formalités administratives dans chacun des Etats membres où ils prestent ces services, ils peuvent s’identifier au "Mini-One-Stop Shop", ce qui leur permet d’établir une déclaration électronique unique et de s’acquitter de la TVA dans l’Etat membre d’identification qu’ils ont désigné. Celui-ci se charge de répartir les informations entre les différents Etats membres de consommation concernés et de leur distribuer la taxe qui leur revient.

L’utilisation du "Mini-One-Stop Shop" est facultative. Les entreprises qui ne s’y identifient pas doivent déclarer et payer la TVA dans chacun des Etats membres de résidence de leurs clients.

Pour les assujettis choisissant le Luxembourg comme Etat membre d’identification, la plateforme VATMOSS est le point de contact électronique unique pour :

  • l’identification à la TVA ;
  • la déclaration de TVA ;
  • et le paiement de la TVA.

Les entreprises peuvent, via la plateforme VATMOSS, souscrire au régime à partir du 1er octobre 2014 et commencer à déclarer les prestations de services à partir du 1er janvier 2015 et ce, de manière sécurisée avec un certificat professionnel LuxTrust.

Personnes concernées

Tout assujetti effectuant les prestations visées, qu'il soit établi ou non dans l'UE, peut s’identifier au "Mini-One-Stop Shop" dans un Etat membre, soit au titre :

  • du régime UE ;
  • du régime non-UE.

C’est alors dans cet Etat membre d’identification qu’il doit déclarer et payer la taxe dont il est redevable dans chaque Etat membre de consommation dans lequel il n’est pas établi.

Services concernés

Le "Mini-One-Stop Shop" concerne la TVA sur les prestations (B2C) de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ainsi que les services électroniques fournis par des assujettis (entreprises) :

  • établis ou non dans l’UE ;
  • dans des Etats membres où ils ne sont pas établis ;
  • à des personnes non-assujetties (consommateurs privés) établies dans l’UE.

Régime UE

Tout assujetti relève du régime UE lorsqu'il a établi dans l’UE :

  • soit le siège de son activité économique ;
  • soit un établissement stable ;
  • et qu'il preste les services concernés à des personnes non-assujetties établies dans un Etat membre autre que celui où il a son siège / établissement stable.
L’établissement dans plusieurs Etats membres ne prive pas l’assujetti de s’identifier, pour le régime UE, dans un seul Etat membre. La taxe revenant aux Etats membres d’établissement  (y compris celui où l’assujetti est identifié pour le régime UE) doit toutefois toujours être déclarée et acquittée selon le régime commun.

Régime non-UE

Tout assujetti relève du régime non-UE lorsqu'il preste les services concernés à des consommateurs privés établis dans l'UE (y compris dans l'Etat membre d'identification) et qu'il :

  • n’a pas établi le siège de son activité économique dans l’UE ;
  • ne dispose pas d’un établissement stable dans l’UE.

Conditions préalables

Etat membre d'identification

L’Etat membre d’identification est l’Etat membre dans lequel l’assujetti :

  • est inscrit au "Mini-One-Stop Shop" et ;
  • déclare et paie la TVA revenant aux Etats membres de consommation.

L’assujetti ne peut être inscrit qu’auprès d’un seul Etat membre d’identification.

Régime UE

Pour l’assujetti relevant du régime UE, l’Etat membre d’identification est :

  • soit l’Etat membre dans lequel l’entreprise a établi le siège de son activité économique dans l’UE ;
  • soit l’Etat membre dans lequel l’entreprise dispose d’un établissement stable, si le siège de son activité économique se situe hors de l’UE.
    S’il dispose de plusieurs établissements stables dans différents Etats membres, l’assujetti peut choisir l’un d’entre eux.

L’entreprise est identifiée dans l’Etat membre d’identification par le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué par cet Etat pour ses opérations internes.

Régime non-UE

Pour l’assujetti relevant du régime non-UE, l’Etat membre d’identification est l’Etat membre de son choix.

L’Etat membre d’identification attribuera à l’entreprise un numéro individuel d’identification à la TVA, au format EUxxxyyyyyz, où :

  • xxx est un code numérique identifiant de manière unique l’Etat membre d’identification ;
  • yyyyy sont 5 chiffres identifiant de manière unique l'entreprise ;
  • z est un chiffre de contrôle.
Les assujettis non-UE inscrits au régime particulier relatif aux services électroniques (VAT on e-services : VoeS) conservent le numéro individuel d’identification à la TVA qui leur a été attribué dans le cadre de ce régime.

Etat membre de consommation

L’Etat membre de consommation est l’Etat membre dans lequel l’entreprise fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des consommateurs privés. C'est l’Etat membre de résidence du client.

Régime UE

Au titre du régime UE, l’entreprise ne peut ni avoir établi le siège de son activité économique ni disposer d’un établissement stable dans cet Etat membre. Elle peut par contre être immatriculée comme assujetti non établi pour d’autres raisons (par ex.: ventes à distance).

Régime non-UE

Au titre du régime non-UE, l’entreprise ne peut disposer d’un quelconque établissement dans cet Etat membre.

Etat membre d’établissement

Régime UE

L’Etat membre d’établissement est l’Etat membre, autre que celui d’identification, dans lequel l’assujetti identifié au régime UE dispose d’un établissement stable.

Régime non-UE

La notion d’Etat membre d’établissement n’existe pas pour le régime non-UE.

Modalités pratiques

Luxembourg comme Etat membre d'identification : s'identifier sur la plateforme VATMOSS

Les assujettis qui choisissent le Luxembourg comme Etat membre d’identification doivent compléter une demande d’immatriculation via le portail Mini-One-Stop Shop du Luxembourg.

Ils doivent pour cela :

Les assujettis qui disposent déjà du certificat LuxTrust Pro (smartcard pro ou signing stick pro) et d’un accès eTVA pour leur immatriculation dans le système TVA luxembourgeois pourront se connecter directement au portail pour s’immatriculer au régime. Leurs informations d’enregistrement seront automatiquement générées à partir des données connues par l’administration et pourront être complétées par l’assujetti pour les adapter au Mini-One-Stop Shop.

Informations à fournir

Pour s’inscrire au mini-guichet unique, les entreprises relevant des régimes UE et non-UE doivent fournir des informations à l’Etat membre d’identification, en l'occurrence le Luxembourg, par voie électronique (certaines données étant automatiquement récupérées du système national pour les assujettis déjà identifiés):

  • le numéro individuel d’identification à la TVA attribué par l’Etat membre d’identification ;
  • le nom de la société ou sa dénomination commerciale ;
  • l’adresse postale complète de la société ;
  • le pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique ;
  • l’adresse email de l’assujetti ainsi que ses sites web éventuels ;
  • le nom de la personne de contact ;
  • le numéro de téléphone de la personne de contact ;
  • le numéro IBAN ou OBAN ainsi que le code BIC du compte bancaire de la société ;
  • la date de début d’application du régime ;
  • la date de la demande d’inscription au régime ;
  • la nature des prestations fournies (services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques) ainsi qu'une description de ces services.

Les entreprises qui s’inscrivent dans le cadre du régime UE doivent en plus fournir :

  • les numéros d’identification à la TVA ou, à défaut, les numéros d'enregistrement fiscal des différents établissements stables situés en dehors de l’Etat membre d’identification, que ces établissements fournissent ou non des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques ;
  • les adresses et raisons commerciales de ces établissements stables ;
  • les numéros d’identification à la TVA attribués en tant qu'assujetti non-établi par les Etats membres dans lesquels l'entreprise est immatriculée mais pas établie (par exemple, si elle y est immatriculée pour la vente à distance).

Les entreprises qui souscrivent au régime non-UE doivent en plus fournir :

  • leur numéro fiscal national ;
  • une déclaration électronique attestant qu’elles n'ont aucune présence physique sur le territoire de l’UE.

Régime du groupe TVA  

L'identification du groupe TVA dans VATMOSS (régime UE) s'opère sous le numéro d'identification attribué à ce groupe et il n'est pas possible aux membres individuels du groupe de s'y inscrire sous leur numéro d’identification auxiliaire. Le groupe TVA ne peut mentionner aucun établissement stable situé dans d'autres Etats membres lorsqu'il s'immatricule dans VATMOSS.

Date d’effet de l’inscription

L’inscription au régime devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti. La date de la demande d’inscription est celle à laquelle celui-ci transmet toutes ses données d’inscription via le portail web.

Exemple : l’assujetti remplit sa demande d’inscription le 15 février 2015, il peut utiliser le mini-guichet unique pour les services fournis à partir du 1er avril 2015.

Dans certains cas, l’entreprise peut commencer à fournir des services relevant du régime avant cette date. Le mini-guichet unique s'applique alors à compter de sa première prestation, si l’entreprise en informe son Etat membre d’identification au plus tard le 10 du mois qui suit la première prestation. Si elle ne respecte pas ce délai, elle doit s’immatriculer et déclarer la TVA dans le(s) Etat(s) membre(s) de ses clients.

Exemple : l’assujetti fournit sa première prestation le 1er mars. S’il en informe son futur Etat membre d’identification au plus tard le 10 avril, il bénéficie du régime à compter du 1er mars et pour toutes les prestations ultérieures.

L’assujetti (relevant du régime UE) dont le siège social est situé hors-UE et qui dispose de plusieurs établissements stables au sein de l'UE, dont un au Luxembourg, et qui choisit de s'identifier au Grand-Duché est lié par cette décision pour l’année civile en cours et les 2 années civiles suivantes. Il doit alors déclarer l’ensemble des services concernés via le mini-guichet unique.

Les assujettis relevant du régime non-UE ne sont pas soumis à cette contrainte et peuvent librement décider de changer d'Etat membre d'identification ou de cesser d'utiliser le régime.

Modification des données d'inscription

L’assujetti doit informer le Luxembourg de tout changement des données d’inscription, par voie électronique, au plus tard le 10 du mois qui suit la modification.

Certaines données d’inscription peuvent être modifiées :

  • adresse électronique ;
  • coordonnées ;
  • liste des établissements stables ;
  • liste des numéros d’identification à la TVA dans d’autres Etats membres etc.

Certaines données d'inscription ne peuvent pas être modifiées :

  • le numéro individuel d’identification à la TVA ;
  • les données récupérées du système national ;
  • la date de premier service qui détermine la date d'application du régime.

Services en ligne / Formulaires

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