TVA - Livraisons de biens

Dernière modification le 20.01.2023

Constitue une livraison de biens toute transaction portant transfert de propriété d’un bien corporel. A contrario, la prestation d’un service ou la location d’un bien corporel ne relèvent pas du régime des livraisons de biens.

Une livraison de bien est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Luxembourg lorsqu'elle y est située. Ainsi, le lieu de l'opération imposable détermine l'application ou non de la TVA luxembourgeoise.

Principe : le critère du lieu de départ

Les livraisons de biens sont en principe imposables au Luxembourg lorsque ces biens y sont situés au moment du départ, de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, quelle que soit leur destination et indépendamment du fait que l’expédition ou le transport soit assuré par le fournisseur, l’acquéreur ou un tiers.

A contrario, la TVA luxembourgeoise n’est pas applicable si les biens se situent dans un autre Etat communautaire au moment de l'expédition vers l’acquéreur.

Par contre, le lieu de la livraison est réputé se situer au Luxembourg lorsque les biens sont expédiés depuis un Etat tiers à l'Union européenne (UE) et si l'entreprise au Luxembourg est désignée comme l'importateur des biens. Dans cette dernière hypothèse, il convient donc d’appliquer la TVA luxembourgeoise.

Exemples :

  • une entreprise luxembourgeoise expédie des biens depuis le Luxembourg à un particulier belge : il convient d’appliquer la TVA luxembourgeoise ;
  • cette même entreprise expédie ses biens en Allemagne depuis son entrepôt de stockage situé en Allemagne : la TVA luxembourgeoise ne s’applique pas et il y a lieu d’appliquer la TVA allemande.

Exception : les ventes à distance vers des particuliers

Le critère du lieu de départ connaît une dérogation majeure en matière de vente à distance.

La vente à distance recouvre d’une manière générale, toutes les ventes portant sur des biens qui sont expédiés ou transportés (directement ou indirectement) par le vendeur à destination d’un particulier, consommateur privé, non assujetti à la TVA, établi dans un Etat membre de l'UE.

Les ventes à distance effectuées à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre de l'UE sont intégralement imposables dans cet autre Etat membre dès que le fournisseur y réalise des ventes intracommunautaires dont le montant annuel dépasse 10.000 euros hors taxe.

Le fournisseur peut également opter d’emblée pour la taxation dans l’Etat membre de résidence du consommateur. Dans cette dernière hypothèse, la TVA de cet autre Etat membre sera applicable dès la première vente, quel qu’en soit le montant.

Exemples :

  • en 2022, une entreprise luxembourgeoise (qui ne fournit pas de prestations de services) réalise des ventes à distance à destination de la France pour un montant de 5.000 euros. La même entreprise effectue en 2023 une première vente à distance d’une valeur de 4.000 euros puis une seconde vente à distance d’une valeur de 5.000 euros. Le seuil européen étant fixé à 10.000 euros, celui-ci n’est pas dépassé et ces ventes sont soumises à la TVA luxembourgeoise, à moins bien sûr que l’entreprise n’ait opté d’emblée pour la taxation à destination, auquel cas il y aurait lieu d’appliquer la TVA française sur l’intégralité des ventes effectuées.
  • cette même entreprise luxembourgeoise, qui n’a pas dépassé le seuil de 10.000 euros de ventes à distance intracommunautaires au cours de l’année 2022, effectue des ventes à distances en 2023 pour 25.000 euros, comme suit :
    • une première vente à distance de 9.000 euros, qui, sauf option pour la taxation à destination, reste imposable à la TVA luxembourgeoise,
    • une seconde vente de 16.000 euros, à laquelle la TVA française est applicable sur l’intégralité, ainsi que sur le montant de toutes les ventes subséquentes, dans la mesure où cette seconde vente a fait dépasser à l’entreprise le seuil européen de 10.000 euros.

En pratique

Livraison de biens entre assujettis établis dans l’UE

Bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l’entreprise vendeuse bénéficie d’une exonération de TVA dans le pays d’expédition (départ) et la TVA est prélevée dans le pays d’acquisition.

Pour ce faire, l’entreprise vendeuse établie dans l’UE doit prouver la livraison de la marchandise dans un autre État membre à une entreprise assujettie en indiquant le numéro de TVA européen de l’acheteur sur les factures qu’elle établit.

La liquidation de la TVA incombe à l’acquéreur en raison de la suppression des frontières fiscales. La base imposable et la TVA due sont indiquées par l’acquéreur sur sa déclaration de TVA.

Des régimes spécifiques sont prévus notamment :

  • dans le cadre d’opérations triangulaires ;
  • pour les façons (le travail à façon consiste à mettre en œuvre, travailler un bien, en vue de lui donner une forme nouvelle) : ces opérations sont considérées comme une prestation de services et bénéficient d’une exonération à la livraison.

La taxe supportée par l’acquéreur au titre d’une acquisition intracommunautaire est déductible si elle figure sur sa déclaration de TVA.

Livraison de biens vers des particuliers

Dans le cas des "ventes à distance" à des particuliers ou à des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire, la TVA applicable dépend notamment du montant des ventes dans le pays de destination :

  • le vendeur est établi au Luxembourg et le montant de ses ventes à distance dépasse au cours de l’année civile, ou a dépassé au cours de l’année civile précédente, le seuil de 10.000 euros hors taxe => la TVA est due dans le pays de destination ;
  • le vendeur est établi au Luxembourg et le montant de ses ventes à distance ne dépasse pas au cours de l’année civile, ou n’a pas dépassé au cours de l’année civile précédente, le seuil de 10.000 euros hors taxe => la taxation a lieu au Luxembourg, sauf en cas d’option pour taxation dans le pays de destination ;
  • le vendeur est établi dans un autre État membre, le montant de ses ventes annuelles intracommunautaires a dépassé le seuil de 10.000 euros hors taxe et il effectue des ventes vers le Luxembourg => la taxation a lieu au Luxembourg.

Cas particuliers :

  • livraison de moyens de transports neufs (par exemple : voitures neuves de moins de 6.000 km ou de moins de 6 mois) ;
  • livraison de moyens de transports d’occasion qui tombent sous le régime de la marge bénéficiaire ;
  • livraison de biens après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte ;
  • livraison de biens d’occasion, d’objets d’art, de collections ou d’antiquités qui tombent sous le régime de la marge bénéficiaire.

Obligations déclaratives en matière de TVA

Les obligations sont la conséquence de l’absence de contrôle et de déclaration lors du passage aux frontières de l'UE.

Les entreprises redevables de la TVA doivent :

  • être attributaire d’un numéro TVA européen qui figurera sur toutes les factures à destination des pays de l'UE ;
  • établir les factures y compris pour le règlement d’acomptes s’il y en a un ;
  • mettre en place dans la comptabilité, selon le cas, un poste "acquisition intracommunautaire" ou "livraison intracommunautaire" ;
  • indiquer sur les déclarations de TVA le montant des opérations intracommunautaires et liquider la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ;
  • déposer les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens.

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