Toute personne qui exerce une activité qui lui confère la qualité d’assujetti doit en principe s’inscrire à la TVA.
Est
assujetti à la TVA toute personne physique comme morale qui accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une
activité économique quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.
Inscription obligatoire
Doit s’inscrire à la TVA au Luxembourg :
toute personne établie au Luxembourg qui commence une activité taxable ;
en général, toute personne qui n’est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui effectue des opérations (livraisons de biens ou prestations de services), dont le lieu de taxation est réputé se situer au Luxembourg (à l'exception des entreprises déclarant leur recettes par le régime guichet unique (One-Stop-Shop) ;
toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires (AIC) de biens, pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros ;
toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui se fait effectuer par un assujetti établi à l’étranger des prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui :
ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ;
effectue des prestations de services taxables dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre Etat membre et pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
toute personne établie au Luxembourg :
soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole ;
qui effectue des livraisons de vin, de crémant, de bois ou de biens d’investissement pour un montant annuel supérieur à 35.000 euros ;
Franchise de TVA
Les personnes assujetties dont le CA annuel hors taxe d'une année civile n'a pas dépassé 35.000 euros bénéficient d'une franchise de TVA.
Elles restent cependant tenues d'informer l'administration du montant de leur CA réalisé au cours de l'année civile précédente. Elles ne doivent donc pas déposer une déclaration de TVA.
Cependant, elles sont soumises aux mêmes règles que les assujettis "normaux" et doivent donc déposer une déclaration de TVA, par voie électronique, si :
elles deviennent redevables de la taxe pour des achats de biens et/ou de services effectués à l'étranger, ou ;
elles effectuent des services dont le lieu se situe dans un autre Etat membre de l'UE (PSI).
Inscription facultative
Peut s’inscrire à la TVA :
toute personne qui veut :
renoncer à l’exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles ;
opter pour l’application de la TVA sur ces opérations ;
toute personne assujettie qui :
exerce une activité entièrement exonérée n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe en amont, ou ;
bénéficie du régime de franchise des petites entreprises ou bien d’un régime d’imposition forfaitaire ;
toute personne morale non assujettie établie au Luxembourg qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe inférieur à 10.000 euros mais qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au Luxembourg ;
toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE qui :
effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens (vente à distance) ou des prestations de services à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons et prestations est inférieur à 10.000 euros ;
souhaite appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes ;
toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d’imposition normal.
Démarches préalables
En principe, avant de s’inscrire à la TVA, les entreprises doivent avoir ouvert un compte bancaire ou CCP auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère.
Délais
L’inscription à la TVA doit se faire :
dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ;
pour les assujettis dispensés de s'immatriculer et pour les personnes morales non-assujetties, avant la réalisation des opérations suivantes :
réalisation de prestations de services sur le territoire d'un autre Etat membre pour lesquelles seul le preneur est redevable de la taxe ;
acquisitions intracommunautaires de biens soumis à la TVA luxembourgeoise ;
réception de services de prestataires établis en dehors du Luxembourg pour lesquels le preneur est le redevable de la TVA.
Modalités pratiques
Déclaration initiale
Afin de s’inscrire à la TVA, l’assujetti doit introduire auprès du bureau d’imposition compétent la déclaration initiale ou la déclaration d'option correspondant à sa situation, à savoir :
lorsque l'inscription est obligatoire :
soit une déclaration initiale personnes physiques ;
soit une déclaration initiale personnes morales ;
soit une déclaration initiale (AIC) personnes physiques (personne en principe assujettie mais dispensée de s’inscrire à la TVA qui effectue des acquisitions intracommunautaires (AIC) de biens pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros) ;
soit une déclaration initiale (AIC) personnes morales (personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros) ;
lorsque l'inscription est facultative :
soit une déclaration d'option (AIC) personnes physiques ;
soit une déclaration d'option (AIC) personnes morales.
Ces déclarations peuvent se faire soit :
en ligne via MyGuichet.lu ;
par courrier en utilisant les formulaires correspondants (voir "Formulaires / Services en ligne" ci-dessus).
NB : les assujettis ayant une activité économique au Luxembourg et dont le siège social se trouve en dehors du Luxembourg, mais à l’intérieur de l'UE, sont immatriculés auprès du bureau d’imposition Luxembourg 10.
Pièces et informations à joindre à la demande
Pour les personnes morales (sociétés), la déclaration doit être accompagnée :
d’une copie de l’acte constitutif en français ou en allemand ;
d’une copie de la carte d’identité (ou passeport) des associés en nom figurant dans l’acte constitutif et/ou des gérants-administrateurs de la société.
Pour les personnes physiques, la déclaration doit être accompagnée :
d’une copie de la carte d'identité / du passeport de l’assujetti.
Les informations à indiquer lors de la déclaration initiale comprennent notamment :
pour une société :
nom de la société ;
forme juridique ;
adresse du siège social ;
date de l’acte constitutif et, pour les sociétés luxembourgeoises, si disponible le numéro du Mémorial C ou du Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) dans lequel a eu lieu la publication, sinon indiquer "Publication à venir" ;
noms et adresses des associés en nom figurant dans l’acte constitutif et / ou des gérants / administrateurs de la société ;
pour une personne physique :
noms et prénoms de l’assujetti ;
état civil ;
genre et lieu de l’activité ;
coordonnées privées complètes ;
numéro du compte bancaire ou du CCP ouvert auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère (IBAN + code BIC) ;
date du commencement effectif de l’activité qui déterminera la 1ère période pour laquelle une déclaration TVA devra être déposée ;
exercice social ;
prévision ou non d’acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens ou de services ;
estimation du chiffre d’affaires annuel hors taxe escompté. Cette estimation constituera un des éléments permettant de déterminer la périodicité pour le dépôt des déclarations :
Périodicité des déclarations TVA
CA ≤ 112.000 euros
112.000,01 < CA ≤ 620.000 euros
CA > 620.000 euros
Déclaration TVA annuelle
Déclaration TVA trimestrielle ET annuelle
Déclaration TVA mensuelle ET annuelle
Le bureau d’imposition compétent statuera sur la demande d’immatriculation du requérant. En plus des indications fournies sur la déclaration initiale, l’administration pourra exiger la communication d’autres informations ou documents en relation avec l’activité économique de la personne postulant à l’assujettissement ou à l’obtention d’un numéro d’identification à la TVA. En principe, le régime mensuel est légalement prévu par défaut et l’administration est seule apte à déterminer la périodicité de dépôt applicable.
Octroi du numéro de TVA
Une fois inscrit à la TVA et ainsi immatriculé, l’assujetti (ou la personne morale non assujettie) reçoit un n° d'identification à la TVA composé d'un groupe identique et unique de 8 chiffres précédé des lettres "LU".
par le Centre des technologies de l'information de l'État suite à la publication de l’acte constitutif au RESA s’il s’agit d’une personne morale.
Services en ligne / Formulaires
Démarches électroniques en ligne
TVA - Déclaration initiale personnes physiques
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
TVA - Déclaration initiale des personnes physiques
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Mehrwertsteuer - Betriebsanmeldung natürliche Personen
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Mehrwertsteuer - Betriebsanmeldung juristische Personen
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
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TVA - Déclaration initiale (AIC) pour personnes morales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Mehrwertsteuer - Betriebsanmeldung (I.G.E) juristische Personen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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TVA - Déclaration initiale (AIC) pour personnes physiques
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Mehrwertsteuer - Betriebsanmeldung (I.G.E) natürliche Personen
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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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TVA - Déclaration d'option (AIC) pour personnes morales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Mehrwertsteuer - Optionserklärung (I.G.E) juristische Personen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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TVA - Déclaration d'option (AIC) pour personnes physiques
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Mehrwertsteuer - Optionserklärung (I.G.E) natürliche Personen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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