Inscription à la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Elle constitue un impôt sur le chiffre d’affaires (CA) qui :
- grève la consommation finale ;
- est perçu à chaque stade de l’opération sur le chiffre d’affaires des différents intervenants.
Elle vise l’ensemble des opérations relevant d’une activité économique et frappe la valeur ajoutée donnée au produit.
La TVA est, en principe, neutre et ne fait pas partie du prix de revient :
- les assujettis calculent d’abord la taxe en aval en appliquant au CA réalisé le taux prévu ;
- le montant obtenu est ensuite diminué de la taxe qui a été facturée à l’assujetti par ses fournisseurs (taxe en amont).
Pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l’entreprise (= l’assujetti) doit introduire une déclaration initiale auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Personnes concernées
Toute personne qui exerce une activité qui lui confère la qualité d’assujetti doit en principe s’inscrire à la TVA.
Inscription obligatoire
Doit s’inscrire à la TVA au Luxembourg :
- toute personne établie au Luxembourg qui commence une activité taxable ;
- en général, toute personne qui n’est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui effectue des opérations (livraisons de biens ou prestations de services), dont le lieu de taxation est réputé se situer au Luxembourg (à l'exception des entreprises déclarant leur recettes par le régime guichet unique (One-Stop-Shop) ;
- toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires (AIC) de biens, pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros ;
- toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui se fait effectuer par un assujetti établi à l’étranger des prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
- toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui :
- ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ;
- effectue des prestations de services taxables dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre Etat membre et pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
- toute personne établie au Luxembourg :
- soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole ;
- qui effectue des livraisons de vin, de crémant, de bois ou de biens d’investissement pour un montant annuel supérieur à 35.000 euros ;
Franchise de TVA
Les personnes assujetties dont le CA annuel hors taxe d'une année civile n'a pas dépassé 35.000 euros bénéficient d'une franchise de TVA.
Elles restent cependant tenues d'informer l'administration du montant de leur CA réalisé au cours de l'année civile précédente. Elles ne doivent donc pas déposer une déclaration de TVA.
Cependant, elles sont soumises aux mêmes règles que les assujettis "normaux" et doivent donc déposer une déclaration de TVA, par voie électronique, si :
- elles deviennent redevables de la taxe pour des achats de biens et/ou de services effectués à l'étranger, ou ;
- elles effectuent des services dont le lieu se situe dans un autre Etat membre de l'UE (PSI).
Inscription facultative
Peut s’inscrire à la TVA :
- toute personne qui veut :
- renoncer à l’exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles ;
- opter pour l’application de la TVA sur ces opérations ;
- toute personne assujettie qui :
- exerce une activité entièrement exonérée n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe en amont, ou ;
- bénéficie du régime de franchise des petites entreprises ou bien d’un régime d’imposition forfaitaire ;
- toute personne morale non assujettie établie au Luxembourg qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe inférieur à 10.000 euros mais qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au Luxembourg ;
- toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE qui :
- effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens (vente à distance) ou des prestations de services à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons et prestations est inférieur à 10.000 euros ;
- souhaite appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes ;
- toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d’imposition normal.
Démarches préalables
En principe, avant de s’inscrire à la TVA, les entreprises doivent avoir ouvert un compte bancaire ou CCP auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère.
Délais
L’inscription à la TVA doit se faire :
- dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ;
- pour les assujettis dispensés de s'immatriculer et pour les personnes morales non-assujetties, avant la réalisation des opérations suivantes :
- réalisation de prestations de services sur le territoire d'un autre Etat membre pour lesquelles seul le preneur est redevable de la taxe ;
- acquisitions intracommunautaires de biens soumis à la TVA luxembourgeoise ;
- réception de services de prestataires établis en dehors du Luxembourg pour lesquels le preneur est le redevable de la TVA.
Modalités pratiques
Déclaration initiale
Afin de s’inscrire à la TVA, l’assujetti doit introduire auprès du bureau d’imposition compétent la déclaration initiale ou la déclaration d'option correspondant à sa situation, à savoir :
- lorsque l'inscription est obligatoire :
- soit une déclaration initiale personnes physiques ;
- soit une déclaration initiale personnes morales ;
- soit une déclaration initiale (AIC) personnes physiques (personne en principe assujettie mais dispensée de s’inscrire à la TVA qui effectue des acquisitions intracommunautaires (AIC) de biens pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros) ;
- soit une déclaration initiale (AIC) personnes morales (personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros) ;
- lorsque l'inscription est facultative :
- soit une déclaration d'option (AIC) personnes physiques ;
- soit une déclaration d'option (AIC) personnes morales.
Ces déclarations peuvent se faire soit :
- en ligne via MyGuichet.lu ;
- par courrier en utilisant les formulaires correspondants (voir "Formulaires / Services en ligne" ci-dessus).
NB : les assujettis ayant une activité économique au Luxembourg et dont le siège social se trouve en dehors du Luxembourg, mais à l’intérieur de l'UE, sont immatriculés auprès du bureau d’imposition Luxembourg 10.
Pièces et informations à joindre à la demande
Pour les personnes morales (sociétés), la déclaration doit être accompagnée :
- d’une copie de l’acte constitutif en français ou en allemand ;
- d’une copie de la carte d’identité (ou passeport) des associés en nom figurant dans l’acte constitutif et/ou des gérants-administrateurs de la société.
Pour les personnes physiques, la déclaration doit être accompagnée :
- d’une copie de la carte d'identité / du passeport de l’assujetti.
Les informations à indiquer lors de la déclaration initiale comprennent notamment :
- pour une société :
- nom de la société ;
- forme juridique ;
- adresse du siège social ;
- date de l’acte constitutif et, pour les sociétés luxembourgeoises, si disponible le numéro du Mémorial C ou du Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) dans lequel a eu lieu la publication, sinon indiquer "Publication à venir" ;
- noms et adresses des associés en nom figurant dans l’acte constitutif et / ou des gérants / administrateurs de la société ;
- pour une personne physique :
- noms et prénoms de l’assujetti ;
- état civil ;
- genre et lieu de l’activité ;
- coordonnées privées complètes ;
- numéro du compte bancaire ou du CCP ouvert auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère (IBAN + code BIC) ;
- date du commencement effectif de l’activité qui déterminera la 1ère période pour laquelle une déclaration TVA devra être déposée ;
- exercice social ;
- prévision ou non d’acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens ou de services ;
- estimation du chiffre d’affaires annuel hors taxe escompté.
Cette estimation constituera un des éléments permettant de déterminer la périodicité pour le dépôt des déclarations :
CA ≤ 112.000 euros |
112.000,01 < CA ≤ 620.000 euros |
CA > 620.000 euros |
Déclaration TVA annuelle |
Déclaration TVA trimestrielle ET annuelle |
Déclaration TVA mensuelle ET annuelle |
Le bureau d’imposition compétent statuera sur la demande d’immatriculation du requérant. En plus des indications fournies sur la déclaration initiale, l’administration pourra exiger la communication d’autres informations ou documents en relation avec l’activité économique de la personne postulant à l’assujettissement ou à l’obtention d’un numéro d’identification à la TVA. En principe, le régime mensuel est légalement prévu par défaut et l’administration est seule apte à déterminer la périodicité de dépôt applicable.
Octroi du numéro de TVA
Une fois inscrit à la TVA et ainsi immatriculé, l’assujetti (ou la personne morale non assujettie) reçoit un n° d'identification à la TVA composé d'un groupe identique et unique de 8 chiffres précédé des lettres "LU".
Le n° d'identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires.
Pour les communications avec l’administration, l’assujetti utilise néanmoins le numéro de matricule national à 13 chiffres qui lui a été attribué :
- par la sécurité sociale lors de sa première immatriculation au Luxembourg s’il s’agit d’une personne physique ;
- par le Centre des technologies de l'information de l'État suite à la publication de l’acte constitutif au RESA s’il s’agit d’une personne morale.
Services en ligne / Formulaires
Démarches électroniques en ligne
TVA - Déclaration initiale personnes physiques
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