Inscription et accès au système eCDF
La plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF) permet la préparation, la validation électronique et la transmission par Internet des données financières à fournir régulièrement à l'État. Elle est accessible à l’adresse suivante : www.ecdf.lu.
Elle est notamment utilisée pour tout type de déclarations périodiques et annuelles (comme la déclaration de TVA) ou pour les comptes annuels.
Il n’y a qu’un seul compte par demandeur (personne titulaire).
Le demandeur (personne physique ou personne morale) désigne un premier utilisateur, c’est-à-dire le gestionnaire principal en charge des accès à l’ensemble du système eCDF.
Le gestionnaire principal désigné doit disposer d’un certificat électronique, qui doit être compatible avec le type de compte eCDF demandé.
Le choix du type de compte dépend des fonctionnalités recherchées (dépôt pour le titulaire du compte ou d’autres déclarants).
Personnes concernées
Entités concernées
Toute personne physique (indépendant) ou morale qui a notamment l’obligation en tant qu’assujettis à la TVA de déposer sa déclaration de TVA ainsi que les états récapitulatifs de biens et services par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations de TVA, qu’elles soient mensuelles, trimestrielles ou annuelles, ainsi que les états récapitulatifs de biens et services doivent être déposés de façon électronique via eCDF.
Titulaire de compte eCDF
Un compte eCDF peut être demandé :
- par des personnes morales ou physiques pour le certificat LuxTrust professionnel et le certificat eIDAS ;
- uniquement par des personnes physiques pour le certificat LuxTrust privé.
Le gestionnaire principal
Le gestionnaire principal du système eCDF est désigné sur le formulaire de demande d’utilisation du système eCDF par le demandeur, à savoir la personne physique ou le(s) responsable(s) de l’entreprise.
Le gestionnaire principal est l’utilisateur du certificat LuxTrust/eIDAS indiqué sur le formulaire de souscription eCDF.
Les utilisateurs du système eCDF
Le gestionnaire principal peut décider de donner accès au système eCDF à d'autres employés de l'entreprise. La gestion des utilisateurs se fait directement via le compte du gestionnaire principal, sans avoir à soumettre une autre demande d'accès à l'administration.
Chaque utilisateur / gestionnaire du système eCDF doit être en possession :
- pour un compte LuxTrust professionnel : d’un certificat professionnel LuxTrust avec exactement le même numéro d’identification "OU". Il n’est pas possible d’ajouter un utilisateur avec un numéro d’identification "OU" divergeant et ce, qu’il se rapporte à la même identité ou à une autre ;
- pour un compte LuxTrust privé ou eIDAS : d’un certificat eIDAS ou d’un certificat LuxTrust sans aucune limitation ou contrôle.
Modalités pratiques
Types de comptes eCDF
Compte eCDF LuxTrust professionnel avec contrôle du "organizational unit" ("OU")
Types de certificats
Le demandeur (futur titulaire du compte), personne morale ou personne physique, peut demander un compte eCDF pour un certificat LuxTrust professionnel de type :
- Smartcard Pro (carte à puce professionnelle), ou ;
- Signing Stick Pro (clé USB professionnelle), ou ;
- Token Pro.
Fonctionnalités
Ce type de compte permet d’effectuer des dépôts pour :
- le titulaire du compte ;
- d’autres déclarants.
Moyens d'authentification
Le moyen d’authentification doit répondre aux critères suivants :
- être un certificat LuxTrust professionnel ;
- pour des raisons de sécurité, comporter le numéro d’identification de l’entreprise "Organizational Unit" dit "OU" : identifiant de l'entité titulaire, c'est-à-dire un des identifiants luxembourgeois officiel du titulaire du compte (n° TVA luxembourgeois, n° RCSL, matricule national) s'il en dispose ;
- tous les certificats LuxTrust professionnels à rattacher par la suite au compte eCDF, doivent contenir exactement le même "OU" que le certificat LuxTrust professionnel du gestionnaire principal (premier utilisateur).
Au moment de la commande du certificat LuxTrust, le demandeur (le futur titulaire du compte) indique soit le numéro RCSL, soit le numéro de TVA luxembourgeois de l’entreprise à laquelle il appartient. Ce numéro correspondra à son numéro d’identification "Organizational Unit" ("OU").
Cet identifiant, à préciser lors de chaque commande LuxTrust, est de la seule responsabilité de la société qui décide ce qu’elle veut avoir inscrit comme "OU".
Si un certificat LuxTrust professionnel existe déjà, il est préconisé de s’aligner avec le "OU" de ce certificat. Sinon, il est préférable d’utiliser le numéro RCSL.
L’identifiant "OU" devra, lors de la demande d'accès à eCDF, être enregistré dans le certificat professionnel LuxTrust de chaque utilisateur afin qu'il soit associé à l'entreprise qu'il représente. Tous les utilisateurs d’un compte doivent avoir le même "OU".
En pratique, le premier utilisateur eCDF (à savoir le gestionnaire principal eCDF), déterminé par l’identifiant, inscrit dans son certificat l’identifiant "OU" du compte eCDF. Les autres utilisateurs doivent s’aligner sur ce même "OU" lors de leur commande LuxTrust, sinon ils ne pourront pas être rattachés au compte.
Au besoin, le détenteur d’un certificat professionnel LuxTrust peut retrouver le numéro "OU" figurant dans son certificat en utilisant la fonction test & print sur le site de LuxTrust.
Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé
Types de certificats
Le demandeur, personne physique, peut demander un compte eCDF pour un certificat LuxTrust privé de type Smartcard Private ou Stick Private, Token Private.
Fonctionnalités
Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour le titulaire du compte.
Moyens d'authentification
L’utilisateur peut s’authentifier à l’aide d’un certificat LuxTrust privé.
Le nom sur le certificat LuxTrust du gestionnaire principal eCDF doit correspondre au nom du titulaire eCDF.
Compte eCDF pour certificat eIDAS
Types de certificats
Le demandeur (personne morale ou personne physique) peut créer un compte eCDF avec un certificat eIDAS.
eIDAS est un certificat privé.
Fonctionnalités
Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour le titulaire du compte.
Moyens d’authentification
L’utilisateur s’authentifie à l’aide de son certificat eIDAS.
Demande d’un premier accès eCDF
Le demandeur doit adresser par courrier le formulaire de demande d’utilisation du système eCDF souhaité datée au Helpdesk eCDF à l’adresse suivante :
Centre des technologies de l’information de l’Etat
Helpdesk eCDF
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg
La demande doit être signée par le/les responsables ainsi que par le gestionnaire principal eCDF.
Pièces justificatives
Compte eCDF pour certificat LuxTrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU)
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- les détails du certificat LuxTrust professionnel du gestionnaire principal eCDF indiqué au point 7 du formulaire de demande. Par exemple, la fiche de test "Statut de votre certificat" LuxTrust. Cette fiche peut être créée sur : www.luxtrust.com ;
- une copie de la carte d’identité du responsable pour chaque responsable ayant signé le formulaire de demande eCDF.
Le CTIE peut demander des pièces supplémentaires.
Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- les détails du certificat LuxTrust privé du demandeur indiqué au point 7. Par exemple, la fiche de test "Statut du certificat" LuxTrust. Cette fiche peut être créée à l'adresse : www.luxtrust.com ;
- une copie de la carte d’identité du demandeur.
Compte eCDF pour certificat eIDAS
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- s’il a un numéro de TVA :
- un document avec tous détails du certificat électronique eIDAS du gestionnaire principal eCDF indiqué sur le formulaire de demande (point 7). Par exemple, la fiche de test du certificat eIDAS qui être créée à l'adresse : https://eidas.services-publics.lu/cisie-sp/initAuthenticate ;
- la fiche TVA "Communication de vos coordonnées". Elle peut être demandée auprès de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) ;
- une copie de la carte d’identité du responsable pour chaque responsable ayant signé le formulaire de demande ;
- s’il n’a pas de numéro de TVA :
- un document avec tous détails du certificat électronique eIDAS du gestionnaire principal eCDF indiqué sur le formulaire de demande (point 7). Par exemple, la fiche de test du certificat eIDAS qui être créée à l'adresse : https://eidas.services-publics.lu/cisie-sp/initAuthenticate ;
- un extrait du Registre de commerce et des sociétés (RCS) de la société demanderesse qui indique le droit de signature du/des responsable(s) indiqué dans le formulaire (point 8) et qui a signé le formulaire de demande ;
- la délégation de signature lorsque le formulaire de demande est signé par une personne non reprise sur l’extrait RCS ;
- une copie de la carte d’identité du/des responsable(s) ayant signé le formulaire de demande.
Le CTIE peut demander des pièces supplémentaires.
E-mail d'activation
L’utilisateur / gestionnaire principal eCDF mentionné sur le formulaire de demande reçoit de la part de security.public.lu un e-mail d’activation avec un lien. L’utilisateur doit cliquer sur ce lien afin de finaliser la création des droits d’accès à eCDF.
Tant que cet e-mail n’a pas été activé par l’utilisateur, l’accès à eCDF ne sera pas possible.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’utilisation du système eCDF / Compte eCDF pour certificat Luxtrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Antrag zur Benutzung des eCDF-Systems / eCDF-Konto für professionelles LuxTrust-Zertifikat mit Überprüfung der „organizational unit“ (OU)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Request for use of the eCDF System/eCDF account for a professional Luxtrust certificate with "organizational unit" (OU) verification
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Demande d’utilisation du système eCDF / Compte eCDF pour certificat Luxtrust privé
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Antrag zur Benutzung des eCDF-Systems / eCDF-Konto für privates LuxTrust-Zertifikat
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Request for use of the eCDF System/eCDF account for private Luxtrust certificate
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Demande d’utilisation du système eCDF / Compte eCDF pour certificat eIDAS
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Antrag zur Benutzung des eCDF-Systems / eCDF-Konto für eIDAS-Zertifikat
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Request for use of the eCDF System/eCDF account for an eIDAS certificate
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Organismes de contact
-
Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE)
Helpdesk eCDF560, rue de Neudorf
L-2220 Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1111 / L-1011 Luxembourg
