Etats récapitulatifs de biens et services
Attention : en cas de "Brexit - No Deal", le Royaume-Uni sera considéré pour ce sujet comme un pays tiers à l'Union européenne à partir du retrait. Plus d'informations sur les conséquences d'un "Brexit - No Deal" pour les états récapitulatifs de biens et services sont disponibles à cette adresse.
En complément de leur déclaration de TVA, les personnes/entreprises assujetties à la TVA au Luxembourg doivent, le cas échéant, déclarer les livraisons de biens et prestations de services réalisées en faveur de professionnels dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE).
Ces données doivent être transmises l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) sous forme d’états récapitulatifs de biens et/ou d’états récapitulatifs de services.
Personnes concernées
Toute personne/entreprise assujettie à la TVA doit déposer des états récapitulatifs :
- pour les livraisons de biens effectuées à des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre Etat membre ;
- pour les prestations de services (non-exonérées, pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe dans son Etat d'établissement) effectuées pour des preneurs assujettis ou personnes morales non assujetties, identifiés à la TVA dans un autre Etat membre.
Démarches préalables
Pour pouvoir déposer des états récapitulatifs de biens ou de services par voie électronique, l'assujetti doit demander un accès à la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).
Modalités pratiques
Contenu des états récapitulatifs
Les états récapitulatifs (de biens ou de services) doivent indiquer :
- le code pays et le numéro d’identification TVA:
- de l’acquéreur des biens ou du destinataire des biens dans le cadre d'une opération triangulaire ;
- ou du preneur de services ;
- le montant total en euros des livraisons de biens ou prestations de services effectuées à un même acquéreur intra-UE ;
- le cas échéant, les corrections d’indications faites dans les états récapitulatifs précédents.
Périodicité de dépôt
Etats récapitulatifs de biens
En principe, les états récapitulatifs concernant les livraisons intra-UE de biens doivent être déposés mensuellement.
Toutefois, l'assujetti peut choisir de les déposer trimestriellement si le montant de ses livraisons intra-UE n’a pas dépassé le seuil de 50.000 euros hors TVA, ni au cours du trimestre concerné, ni au cours d’aucun des 4 trimestres précédents.
La faculté de déposer trimestriellement cesse à la fin du mois au cours duquel le montant des livraisons intra-communautaires dépasse, pour le trimestre en cours, le seuil de 50.000 euros hors TVA.
Exemple :
Une entreprise n'ayant jamais dépassé le seuil de 50.000 euros hors TVA durant les 4 trimestres précédents :
- dépasse le seuil de 50.000 euros hors TVA le 1er mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer un état mensuel pour le 1er mois, le 2e mois et le 3e mois du trimestre en question ainsi que pour tous les mois des quatre trimestres suivants au minimum ;
- dépasse le seuil de 50.000 euros hors TVA le 2e mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer un état mensuel pour le 1er mois, le 2e mois et le 3e mois du trimestre en question ainsi que pour tous les mois des quatre trimestres suivants au minimum ;
- dépasse le seuil de 50.000 euros hors TVA le 3e mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer un état trimestriel pour le trimestre en question ainsi qu’un état mensuel pour tous les mois des 4 trimestres suivants au minimum.
Etats récapitulatifs de services
En principe, les états récapitulatifs concernant les prestations intra-UE de services doivent être déposés mensuellement.
L'assujetti peut toutefois choisir librement de les déposer trimestriellement.
Mode de transmission
Le mode de transmission dépend de la périodicité de dépôt des declarations de TVA.
Pour les assujettis soumis à l’obligation de dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA, le dépôt des états récapitulatifs mensuels ou trimestriel doit se faire par transfert électronique de fichier PDF ou XML via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes postérieures à 2017, et via l'application eTVA-D pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes antérieures à 2017.
Pour les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle de TVA, le dépôt des états récapitulatifs mensuels ou trimestriel peut se faire par transfert électronique de fichier PDF ou XML via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes postérieures à 2017, et via l'application eTVA-D pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes antérieures à 2017, soit sous format papier en adressant un état récapitulatif au service de coopération administrative en matière de TVA (SCAT).
Délais de dépôt
Les états récapitulatifs (de biens ou de services) remis :
- sous format électronique doivent être déposés avant le 25e jour du mois qui suit la période déclarative ;
- sous format papier doivent être déposés avant le 15e jour du mois qui suit la période déclarative.
Modification de l'assiette de la TVA
L’assujetti doit déclarer toute modification ultérieure de l'assiette de la taxe sur les livraisons ou prestations intra-UE (en cas de remises, notes de crédit, annulations, etc.) :
- séparément pour chaque acquéreur ;
- et pour la période durant laquelle elle survient.
Il doit donc :
- calculer la somme des livraisons/prestations effectuées pendant cette période ;
- en déduire le montant des modifications survenues pendant la même période ;
- et indiquer le solde correspondant dans l'état récapitulatif.
Un solde négatif doit être précédé du signe "-".
Exemple : au 3e trimestre N, un fournisseur accorde une remise (10.000 euros) à son client au titre d'achats effectués pendant le 1er trimestre N.
L'état récapitulatif du 1er trimestre N ayant déjà été déposé, le fournisseur doit indiquer la remise dans son état récapitulatif du 3e trimestre N.
Il déduit donc cette remise du montant des livraisons ou prestations effectuées au 3e trimestre N (90.000 euros) et n'indique que le solde dans son état récapitulatif (90.000 – 10.000 = 80.000 euros).
Correction d'informations inexactes ou incomplètes
Etats récapitulatifs de biens
En cas d'erreur ou d'oubli, l'assujetti doit indiquer les corrections à apporter à une période déclarative précédente dans la partie "III. Corrections" d'un autre état récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires de biens :
- soit en complétant uniquement la partie III d’un nouveau formulaire avec les corrections à apporter au dernier état récapitulatif déposé, à condition de ne pas encore avoir déposé l'état récapitulatif suivant ;
- soit en complétant à la fois :
- les données relatives à la période déclarative courante (parties I et II) ;
- et les corrections se rapportant à une ou plusieurs périodes précédentes (partie III).
Remplir un nouvel état récapitulatif (comportant des données en parties I et II) ne fait pas office de correction. Seules les corrections indiquées dans la partie III seront prises en compte.
Etats récapitulatifs de services
En cas d'erreur ou d'oubli, l'assujetti doit indiquer les corrections à apporter à une période déclarative précédente dans la partie "II. Corrections" d’un autre Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services :
- soit en complétant uniquement partie II d’un nouveau formulaire avec les corrections à apporter au dernier état récapitulatif déposé, à condition de ne pas encore avoir déposé l'état récapitulatif suivant ;
- soit en complétant à la fois :
- les données relatives à la période déclarative courante (partie I) ;
- et les corrections se rapportant à une ou plusieurs périodes précédentes (partie II).
Remplir un nouvel état récapitulatif (comportant des données en parties I) ne fait pas office de correction. Seules les corrections indiquées dans la partie II seront prises en compte.
Services en ligne / Formulaires
eCDF - Formulaire de demande d'accès à la plateforme de collecte des données financières
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
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Démarche en ligne
eCDF - Plateforme de collecte des données financières
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Démarche en ligne
Prestations intracommunautaires - Etat récapitulatif mensuel / trimestriel
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
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Livraisons intracommunautaires - Etat récapitulatif mensuel / trimestriel
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