Etats récapitulatifs de biens et services

Grande entreprise

Indépendant

PME

Attention : en cas de "Brexit - No Deal", le Royaume-Uni sera considéré pour ce sujet comme un pays tiers à l'Union européenne à partir du retrait. Plus d'informations sur les conséquences d'un "Brexit - No Deal" pour les états récapitulatifs de biens et services sont disponibles à cette adresse.

En complément de leur déclaration de TVA, les personnes/entreprises assujetties à la TVA au Luxembourg doivent, le cas échéant, déclarer les livraisons de biens et prestations de services réalisées en faveur de professionnels dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE).

Ces données doivent être transmises l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) sous forme d’états récapitulatifs de biens et/ou d’états récapitulatifs de services.

Personnes concernées

Toute personne/entreprise assujettie à la TVA doit déposer des états récapitulatifs :

pour les livraisons de biens effectuées à des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE ;
pour les prestations de services (non-exonérées, pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe dans son Etat d'établissement) effectuées pour des preneurs assujettis ou personnes morales non assujetties, identifiés à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE.

Démarches préalables

Depuis le 1^er janvier 2020, les états récapitulatifs doivent obligatoirement être déposés par voie électronique.

Pour pouvoir déposer des états récapitulatifs de biens ou de services par voie électronique, l'assujetti doit demander un accès à la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Délais

Les états récapitulatifs (de biens ou de services) doivent être déposés avant le 25^e jour du mois qui suit la période déclarative.

Modalités pratiques

Contenu des états récapitulatifs

Les états récapitulatifs (de biens ou de services) doivent indiquer :

le code pays et le numéro d’identification TVA :
- de l’acquéreur des biens ou du destinataire des biens dans le cadre d'une opération triangulaire, ou ;
- du preneur de services ;
le montant total en euros des livraisons de biens ou prestations de services effectuées à un même acquéreur intra-UE ;
le cas échéant, les corrections d’indications faites dans les états récapitulatifs précédents.

Périodicité de dépôt

Etats récapitulatifs de biens

En principe, les états récapitulatifs concernant les livraisons intra-UE de biens doivent être déposés mensuellement.

Toutefois, l'assujetti peut choisir de les déposer trimestriellement si le montant de ses livraisons intra-UE n’a pas dépassé le seuil de 50.000 euros hors TVA :

ni au cours du trimestre concerné ;
ni au cours d’aucun des 4 trimestres précédents.

La faculté de déposer trimestriellement cesse à la fin du mois au cours duquel le montant des livraisons intra-communautaires dépasse, pour le trimestre en cours, le seuil de 50.000 euros hors TVA.

Exemple :

Une entreprise qui n'a jamais dépassé le seuil de 50.000 euros hors TVA durant les 4 trimestres précédents dépasse le seuil de 50.000 euros hors TVA :

le 1^er mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer un état mensuel :
- pour le 1^er mois, le 2^e mois et le 3^e mois du trimestre en question ;
- pour tous les mois des 4 trimestres suivants au minimum ;
le 2^e mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer un état mensuel :
- pour le 1^er mois, le 2^e mois et le 3^e mois du trimestre en question ;
- pour tous les mois des 4 trimestres suivants au minimum ;
le 3^e mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer :
- un état trimestriel pour le trimestre en question ;
- un état mensuel pour tous les mois des 4 trimestres suivants au minimum.

Etats récapitulatifs de services

En principe, les états récapitulatifs concernant les prestations intra-UE de services doivent être déposés mensuellement.

L'assujetti peut toutefois choisir librement de les déposer trimestriellement.

Mode de transmission

Les assujettis, qu'ils soient soumis à l’obligation de dépôt des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelle de TVA, doivent déposer leurs états récapitulatifs mensuels ou trimestriels par transfert électronique de fichier PDF ou XML via :

la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes postérieures à 2017 ;
l'application eTVA-D pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes antérieures à 2017.

Modification de l'assiette de la TVA

L’assujetti doit déclarer toute modification ultérieure de l'assiette de la taxe sur les livraisons ou prestations intra-UE (en cas de remises, notes de crédit, annulations, etc.) :

séparément pour chaque acquéreur ;
pour la période durant laquelle elle survient.

Il doit donc :

calculer la somme des livraisons/prestations effectuées pendant cette période ;
en déduire le montant des modifications survenues pendant la même période ;
indiquer le solde correspondant dans l'état récapitulatif.
Un solde négatif doit être précédé du signe "-".

Exemple : au 3^e trimestre N, un fournisseur accorde une remise (10.000 euros) à son client au titre d'achats effectués pendant le 1^er trimestre N.
L'état récapitulatif du 1^er trimestre N ayant déjà été déposé, le fournisseur doit indiquer la remise dans son état récapitulatif du 3^e trimestre N.
Il déduit donc cette remise du montant des livraisons ou prestations effectuées au 3^etrimestre N (90.000 euros) et n'indique que le solde dans son état récapitulatif (90.000 – 10.000 = 80.000 euros).

Correction d'informations inexactes ou incomplètes

Etats récapitulatifs de biens

En cas d'erreur ou d'oubli, l'assujetti doit indiquer les corrections à apporter à une période déclarative précédente dans la partie "III. Corrections" d'un autre état récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires de biens :

soit en complétant uniquement la partie III d’un nouveau formulaire avec les corrections à apporter au dernier état récapitulatif déposé, à condition de ne pas encore avoir déposé l'état récapitulatif suivant ;
soit en complétant à la fois :
- les données relatives à la période déclarative courante (parties I et II) ;
- et les corrections se rapportant à une ou plusieurs périodes précédentes (partie III).

Remplir un nouvel état récapitulatif (comportant des données en parties I et II) ne fait pas office de correction. Seules les corrections indiquées dans la partie III seront prises en compte.

Etats récapitulatifs de services

En cas d'erreur ou d'oubli, l'assujetti doit indiquer les corrections à apporter à une période déclarative précédente dans la partie "II. Corrections" d’un autre Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services :

soit en complétant uniquement partie II d’un nouveau formulaire avec les corrections à apporter au dernier état récapitulatif déposé, à condition de ne pas encore avoir déposé l'état récapitulatif suivant ;
soit en complétant à la fois :
- les données relatives à la période déclarative courante (partie I) ;
- et les corrections se rapportant à une ou plusieurs périodes précédentes (partie II).

Remplir un nouvel état récapitulatif (comportant des données en parties I) ne fait pas office de correction. Seules les corrections indiquées dans la partie II seront prises en compte.

Services en ligne / Formulaires

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