En fonction de leur chiffre d'affaires annuel, les personnes/entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et acquitter la TVA mensuellement, trimestriellement et/ou annuellement. Néanmoins, il y a lieu de rappeler que le régime mensuel est légalement prévu par défaut et l'Administration est seule compétente pour déterminer le régime applicable.
Périodicité et délais de dépôt des déclarations de TVA
La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires global annuel hors taxe (CA) et détermine les délais de dépôt des déclarations, sauf décision contraire émanant de l'Administration.
Périodicité des déclarations TVA
Chiffre d'affaires
CA < 112.000 euros
112.000 < CA < 620.000 euros
CA > 620.000 euros
Périodicité
Déclaration TVA annuelle
Déclaration TVA trimestrielle et annuelle
Déclaration TVA mensuelle et annuelle
Délai
Avant le 1er mars de l'année suivante
Trimestrielle : avant le 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible
Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante
Mensuelle : avant le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible
Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante
Transmission des déclarations de TVA
L'utilisateur doit en premier lieu s'inscrire sur la plateforme eCDF afin de créer un compte.La procédure de création d'un compte est disponible sous la page suivante : "Inscription et accès au système eCDF".
Connexion sur eCDF
L’utilisateur doit se connecter à son compte eCDF en utilisant le menu "Connexion" sur le site www.ecdf.lu. Il doit s’authentifier à l’aide de son certificat électronique.
Si l’utilisateur se connecte avec succès :
son nom s’affiche en haut de l’écran ;
le menu “Connexion” devient “Déconnexion”.
Création de la déclaration
Le déposant sélectionne sur la plateforme eCDF la rubrique "Formulaires / Création". Cette rubrique n’est visible qu’après connexion à l’aide d’un certificat électronique.
Le déposant choisit ensuite le type de déclaration concerné par son dépôt (déclaration mensuelle, annuelle, etc.) et choisit le déclarant via une drop down list. Par défaut, il n'y a que lui. Sur les comptes PRO, des déclarants supplémentaires peuvent être ajoutés via le menu "Déclarants".
Après avoir effectué ces démarches, la touche "Remplir formulaire" peut être activée pour ouvrir le formulaire de saisie.
Elaboration et dépôt de la déclaration
Le déposant saisit les valeurs dans les champs avec fond bleu. Les champs avec fond blanc ne permettent pas de saisir une valeur. Cependant, leur contenu est automatiquement calculé par le formulaire en fonction des valeurs saisies dans les champs bleus.
Une fois la saisie terminée, la touche "Déposer" au-dessus du formulaire permet au déclarant de déposer sa déclaration.
Les erreurs de validation sont signalées par des cadres rouges. Le déclarant doit les corriger avant de pouvoir finaliser le dépôt.
Certains champs sont obligatoires et ne peuvent pas être laissés vides. Il est cependant possible de mettre un zéro dans ces champs.
Si le dépôt de la déclaration s’est fait avec succès :
un message de confirmation apparaît ;
une date d’entrée est affichée en haut du formulaire.
Le déclarant, s'il clique sur la touche "Télécharger PDF" télécharge une version PDF de sa déclaration pour archivage.
Suite au dépôt de la déclaration TVA via eCDF, celle-ci est mise à disposition de l’AED sans que l’utilisateur n’ait à faire une autre démarche.
Liste des déclarations en cours
Lors de la saisie du formulaire, le déclarant peut sauvegarder et valider les données saisies sans pour autant clôturer le dépôt.
Il doit dans ce cas cliquer sur la touche "Valider / Sauver".
Le déclarant peut retrouver sa déclaration en cours de saisie dans le menu "Formulaires / En cours".
La déclaration peut être rouverte pour édition en cliquant sur l’icône rouge qui apparaît devant la déclaration sauvegardée.
Liste des déclarations déposées
Le déclarant retrouve sous le menu "Déclarations déposées" les déclarations déposées avec succès sur eCDF.
En cliquant sur l’icône "Copie", le déclarant peut créer une copie de sa déclaration qui sera disponible dans le menu "Formulaires / En cours". Cette fonction permet notamment d’effectuer un nouveau dépôt pour corriger un précédent dépôt erroné.
Gestion des des déclarants
Le menu "Déclarants" est réservé au type de compte eCDF pour certificat Luxtrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU).
Ce type de compte eCDF permet de déposer pour le titulaire du compte ainsi que pour d’autres déclarants. Ces déclarants peuvent être gérés via le menu "Déclarants / Gestion des déclarants".
Fichier d'audit informatisé de l'AED (FAIA)
En cas de contrôle fiscal concernant l'exercice comptable 2011 ou ultérieur, les entreprises doivent, sur demande de l'AED, transmettre leurs données comptables par voie électronique suivant les spécifications du "fichier d'audit informatisé" (FAIA). Pour plus d'informations, il est possible de consulter la FAQ FAIA sur le site de l'AED.
Dans une 1ère phase, cette obligation concerne seulement les entreprises :
assujetties à la TVA qui disposent d'un système de comptabilité informatique ;
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
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eCDF - Formulaire de demande d'accès à la plateforme de collecte des données financières
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