Déclaration de TVA

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA informe qu'en raison de la pandémie du Coronavirus, un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA n’est pas sanctionné administrativement.

Cette tolérance s’applique jusqu’à indication contraire par l’administration.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires collecté par l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

En fonction de leur chiffre d'affaires annuel, les personnes/entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et acquitter la TVA mensuellement, trimestriellement et/ou annuellement.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles et annuelle) devront obligatoirement être déposées par transfert électronique (saisie d’un formulaire en ligne ou transfert de fichier XML via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Les assujettis peuvent consulter leur situation de compte en ligne grâce à l'application eTVA-C sur MyGuichet.lu.

En complément des déclarations de TVA, les assujettis établis au Luxembourg qui effectuent des opérations intra-UE doivent déposer des états récapitulatifs de biens et de services.

Personnes concernées

Les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA auprès de l’AED doivent déclarer et acquitter périodiquement la taxe due.

Démarches préalables

Afin de pouvoir faire une déclaration de TVA, l'assujetti doit au préalable s'inscrire à la TVA auprès de l'AED.

Avant toute 1re déclaration sur la plateforme eCDF, l'assujetti doit au préalable demander la création d'un compte sur eCDF.

Modalités pratiques

Périodicité et délais de dépôt des déclarations de TVA

La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires global annuel hors taxe et détermine les délais de dépôt des déclarations.

Périodicité des déclarations TVA

Chiffre d'affaires

CA < 112.000 euros

112.000 < CA < 620.000 euros

CA > 620.000 euros

Périodicité

Déclaration TVA annuelle

Déclaration TVA
trimestrielle et annuelle

Déclaration TVA
mensuelle et annuelle

Délai

Avant le 1er mars de l'année suivante

Trimestrielle : 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

Mensuelle : 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

Transmission des déclarations de TVA

L'utilisateur doit en premier lieu s'inscrire sur la plateforme eCDF afin de créer un compte. La procédure de création d'un compte est disponible sous la page suivante : "Inscription et accès au système eCDF".  

Connexion sur eCDF

L’utilisateur doit se connecter à son compte eCDF en utilisant le menu "Connexion" sur le site www.ecdf.lu. Il doit s’authentifier à l’aide de son certificat électronique.

Si l’utilisateur se connecte avec succès :

  • son nom s’affiche en haut de l’écran ;
  • le menu “Connexion” devient “Déconnexion”.

Création de la déclaration

Le déposant sélectionne sur la plateforme eCDF la rubrique "Formulaires / Création". Cette rubrique n’est visible qu’après connexion à l’aide d’un certificat électronique.

Le déposant choisit ensuite le type de déclaration concerné par son dépôt (déclaration mensuelle, annuelle, etc.) et choisit le déclarant via une drop down list. Par défaut, il n'y a que lui. Sur les comptes PRO, des déclarants supplémentaires peuvent être ajoutés via le menu "Déclarants".

Après avoir effectué ces démarches, la touche "Remplir formulaire" peut être activée pour ouvrir le formulaire de saisie.

Elaboration et dépôt de la déclaration

Le déposant saisit les valeurs dans les champs avec fond bleu. Les champs avec fond blanc ne permettent pas de saisir une valeur. Cependant, leur contenu est automatiquement calculé par le formulaire en fonction des valeurs saisies dans les champs bleus.

Une fois la saisie terminée, la touche "Déposer" au-dessus du formulaire permet au déclarant de déposer sa déclaration.

Les erreurs de validation sont signalées par des cadres rouges. Le déclarant doit les corriger avant de pouvoir finaliser le dépôt.

Certains champs sont obligatoires et ne peuvent pas être laissés vides. Il est cependant possible de mettre un zéro dans ces champs.

Si le dépôt de la déclaration s’est fait avec succès :

  • un message de confirmation apparaît ;
  • une date d’entrée est affichée en haut du formulaire.

Le déclarant, s'il clique sur la touche "Télécharger PDF" télécharge une version PDF de sa déclaration pour archivage.

Suite au dépôt de la déclaration TVA via eCDF, celle-ci est mise à disposition de l’AED sans que l’utilisateur n’ait à faire une autre démarche.

Liste des déclarations en cours

Lors de la saisie du formulaire, le déclarant peut sauvegarder et valider les données saisies sans pour autant clôturer le dépôt.

Il doit dans ce cas cliquer sur la touche "Valider / Sauver".

Le déclarant peut retrouver sa déclaration en cours de saisie dans le menu "Formulaires / En cours".

La déclaration peut être rouverte pour édition en cliquant sur l’icône rouge qui apparaît devant la déclaration sauvegardée.

Liste des déclarations déposées

Le déclarant retrouve sous le menu "Déclarations déposées" les déclarations déposées avec succès sur eCDF.

En cliquant sur l’icône "Copie", le déclarant peut créer une copie de sa déclaration qui sera disponible dans le menu "Formulaires / En cours". Cette fonction permet notamment d’effectuer un nouveau dépôt pour corriger un précédent dépôt erroné.

Gestion des des déclarants

Le menu "Déclarants" est réservé au type de compte eCDF pour certificat Luxtrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU).

Ce type de compte eCDF permet de déposer pour le titulaire du compte ainsi que pour d’autres déclarants. Ces déclarants peuvent être gérés via le menu "Déclarants / Gestion des déclarants".

Fichier d'audit informatisé de l'AED (FAIA)

En cas de contrôle fiscal concernant l'exercice comptable 2011 ou ultérieur, les entreprises doivent, sur demande de l'AED, transmettre leurs données comptables par voie électronique suivant les spécifications du "fichier d'audit informatisé" (FAIA). Pour plus d'informations, il est possible de consulter la FAQ FAIA sur le site de l'AED.

Dans une 1ère phase, cette obligation concerne seulement les entreprises :

  • assujetties à la TVA qui disposent d'un système de comptabilité informatique ;
  • soumises au plan comptable normalisé (PCN).

Pour l'instant, cette obligation ne concerne pas les entreprises :

  • non soumises au PCN ;
  • bénéficiant d'un régime TVA simplifié ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 112.000 euros ;
  • qui effectuent moins de 500 transactions comptables à l'année.

Dans une 2de phase, cette obligation sera étendue à tous les assujettis.

Consultation de la situation de compte sur eTVA-C

L'assujeti inscrit au système eTVA, grâce à l'application eTVA-C, peut :

  • consulter sa situation de compte TVA en détail ;
  • consulter la comptabilisation de ses paiements ;
  • télécharger un extrait de compte détaillé ;
  • mettre à jour ses données signalétiques.

Services en ligne / Formulaires

Formules TVA

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

eTVA-C

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

eCDF - Formulaire de demande d'accès à la plateforme de collecte des données financières

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eCDF - Plateforme de collecte des données financières

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