Remboursement de TVA - Opérations intra-UE

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établis au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, demander le remboursement de la TVA payée dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), grâce au mécanisme intracommunautaire de remboursement.

La demande se fait par voie électronique auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) via le portail électronique VAT Refund.

Personnes concernées

Les assujettis à la TVA établis au Luxembourg peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l'UE, à condition de :

Les assujettis établis dans d’autres Etats membres qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA luxembourgeoise doivent s’adresser à l’administration fiscale de leur Etat.

Conditions préalables

Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent être :

  • nécessaires à la réalisation de l'activité économique de l’assujetti;
  • des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple ;
  • grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État membre de l'UE où la TVA a été payée.

Les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Démarches préalables

Afin de demander le remboursement de la TVA d’un autre Etat membre, l’assujetti doit disposer :

  • d’un accès au système VAT Refund (à noter que l'accès au système eTVA donne également accès au système VAT Refund), et ;
  • d’un certificat professionnel LuxTrust sous forme de carte à puce (smartcard pro) ou d'un signing stick.

Les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États de l'UE. Il convient donc de s'assurer que les dépenses concernées y ouvrent bien droit à déduction de la TVA avant de déposer la demande.

Délais

La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit l'année du paiement.

Modalités pratiques

Montants minimums de demande

La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :

  • 400 euros (ou sa contre-valeur en monnaie nationale) en cas de demande portant sur une période comprise entre 3 mois et moins d’une année civile ;
  • 50 euros (ou sa contre-valeur en monnaie nationale) en cas de demande portant sur une année civile ou sur le solde d’une année civile.

Demande de remboursement

La demande de remboursement de la TVA se fait en ligne via le système VAT Refund.

Elle doit porter sur une période comprise entre :

  • minimum 3 mois civils, sauf si la période de moins de 3 mois constitue le solde d’une année civile ;
  • maximum une année civile.

Remboursement

L'AED vérifie que l'entreprise concernée est bien assujettie à la TVA et que ses activités ouvrent droit à déduction. Si tel est le cas, l'AED en informe le requérant et transmet la demande à l’administration de l'Etat membre auprès duquel le remboursement est sollicité.

Cette dernière en accuse alors réception puis notifie son accord ou son rejet directement à l'assujettie par voie électronique ou postale sous 4 mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est prolongé de 2 mois si l'administration étrangère a réclamé des documents originaux.

Si la demande est acceptée, l’administration étrangère dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à partir de l’expiration du délai de 4 mois pour effectuer le règlement.

Des intérêts moratoires sont versés à l’entreprise si les délais ne sont pas respectés.

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