Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger

L’homologation des diplômes d’enseignement supérieur obtenus à l’étranger est uniquement exigée pour participer aux cours complémentaires en droit luxembourgeois et accéder à certaines carrières juridiques.

La demande doit être introduite auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

Personnes concernées

L’homologation des diplômes de droit est nécessaire pour participer aux cours complémentaires en droit luxembourgeois.

L’avocat d’un autre Etat de l’Union européenne n’a pas besoin de procéder à l’homologation de ses diplômes. Il peut s’adresser directement au ministère de la Justice pour demander l’autorisation d’exercer au Luxembourg.

Conditions préalables

L’intéressé doit avoir obtenu un diplôme final étranger en droit qui attribue obligatoirement un grade d'enseignement juridique supérieur reconnu par le pays d'origine.

Le diplôme final en droit doit sanctionner un cycle d'études de droit à temps plein d'une durée minimale de :

  • 4 années ;
  • 8 semestres ou ;
  • 12 trimestres.

Le cycle d’étude à temps partiel est recevable, à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux de formations à temps plein.

L'enseignement du droit doit avoir porté au moins sur les matières d'études suivantes :

  • droit civil ;
  • droit commercial ;
  • droit pénal ou la procédure pénale ;
  • droit international privé ou public ;
  • droit constitutionnel ou administratif.

A noter que le droit civil doit avoir été enseigné pendant au moins :

  • 2 années ;
  • 4 semestres ou ;
  • 6 trimestres.

Les autres matières doivent avoir été enseignées pendant au moins une année, 2 semestres ou 3 trimestres.

Le droit enseigné doit correspondre dans ses conceptions fondamentales aux principes généraux du système juridique luxembourgeois.

Démarches préalables

Pour demander l'homologation de son diplôme juridique d'enseignement supérieur, l'intéressé doit joindre une copie de son diplôme de fin d'études secondaires.

S'il l'a obtenu à l'étranger (A-Level, Abitur, Baccalauréat, Bachillerato, Certificat d'enseignement secondaire supérieur, Maturità, Selectividad, etc.), il doit au préalable demander la reconnaissance d'équivalence de ce diplôme par rapport à l'examen de fin d'études secondaires luxembourgeois.

Coûts

Toute demande d'homologation des titres d'enseignement supérieur est soumise au paiement d'une taxe de 125 euros par diplôme

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal :

IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication
 : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande

L’émission d’un duplicata coûte 10 euros.

La taxe n'est pas remboursée en cas de refus d'homologation.

Modalités pratiques

Pour faire homologuer son titre d’étude ou son diplôme de l’enseignement supérieur, l’intéressé doit introduire sa demande par courrier ou la déposer en personne auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) en joignant à son dossier les pièces suivantes :

  • une demande écrite motivée d'homologation sur papier libre ;
  • un curriculum vitae ;
  • une copie de l’acte de naissance ou d’une carte d’identité (ressortissant UE, EEE et Suisse) / passeport (ressortissant pays tiers) ;
  • une copie du diplôme de fin d’études secondaires, c'est-à-dire :
    • soit un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou de secondaire technique ;
    • soit un diplôme étranger de fin d’études secondaires, reconnu équivalent au diplôme luxembourgeois ;
  • une copie du diplôme de fin d’études supérieures à homologuer ;
  • une copie des diplômes universitaires intermédiaires obtenus si le pays étranger en délivre ;
  • une copie d'un relevé officiel des matières pour chaque année universitaire effectuée ;
  • la preuve de paiement de la taxe d’homologation de 125 euros par diplôme.

Les documents doivent être rédigés soit dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits et certifiés conformes dans une de ces langues par un traducteur assermenté.

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