Forme juridique

Le choix d'une forme juridique de l'entreprise adaptée à la situation et aux besoins de l'entrepreneur est d'une importance primordiale car ce choix influe significativement sur le fonctionnement et la structure future de l'entreprise.

Le créateur d'entreprise doit tout d'abord choisir entre :

  • une entreprise individuelle ;
  • ou une société commerciale.

S'il opte pour une forme de société commerciale, il doit ensuite choisir entre :

  • une société de capitaux, dans laquelle il n'est tenu responsable des dettes sociales qu'à concurrence de son apport ;
  • ou une société de personnes, dans laquelle il est responsable indéfiniment, sur ses biens personnels, des dettes de l'entreprise.

Si les chiffres témoignent d'une forte préférence pour les structures sociétaires, elles sont loin de se justifier pour tous les projets d'entreprise.  

Le choix de la forme la plus appropriée requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s'appuyer sur l'expertise de spécialistes en matière de création / reprise d'entreprise.

Bien que ce choix soit important, la forme juridique n'est jamais définitive. Sa modification ultérieure engendre toutefois des frais importants et des conséquences fiscales.

Personnes concernées

Le choix de la forme juridique de l'entreprise s'impose à tout (futur) entrepreneur qui envisage de :

  • créer une nouvelle entreprise ;
  • reprendre une entreprise existante ;
  • réviser la forme juridique d'une entreprise existante en cas, par exemple :
    • de modification du nombre ou de la qualité des associés ;
    • de croissance conséquente du chiffre d'affaires ;
    • de modification de la structure ou de l'organisation de l'entreprise, etc.

Démarches préalables

Afin de choisir la forme juridique la mieux adaptée au projet d'entreprise, ce projet doit au préalable être clairement défini à différents niveaux :

  • nature de l'activité envisagée ;
  • capitaux à investir ;
  • volonté de s'associer ou non ;
  • engagements respectifs des parties prenantes ;
  • lien entre les parties prenantes (lien de confiance, familial ou financier) ;
  • objectifs stratégiques de l'entreprise, etc.

Modalités pratiques

Formes disponibles

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est une forme d'exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul.

L'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité juridique, l'entreprise et l'entrepreneur n'étant pas dissociés. L'entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise), et engage ses biens personnels.

Cette forme d'exploitation qui garantit l'absence de formalisme et l'indépendance convient donc plutôt aux entreprises de moindre envergure.

L'entreprise individuelle n'est soumise ni à l'obligation d'avoir un capital social minimum, ni à celle d'avoir des statuts.

Le terme "entreprise individuelle" regroupe l'ensemble des indépendants exerçant une activité en leur nom propre, à savoir :

  • les indépendants exerçant une activité commerciale (artisans, commerçants et industriels nécessitant une autorisation d'établissement pour l'exercice de leur activité) ;
  • les travailleurs intellectuels indépendants (professions libérales, artistes, consultants, etc.) ;
  • les indépendants du domaine agricole au sens large (cultivateurs, horticulteurs, maraîchers, sylviculteurs et viticulteurs).

A noter que le terme "indépendant" est ici utilisé au sens "entrepreneur individuel", à ne pas confondre avec le statut de la sécurité sociale qui porte la même dénomination.

Sociétés commerciales

La société commerciale est établie dans un but lucratif. Il existe différentes formes de sociétés commerciales qui peuvent se classer en 2 groupes.

Sociétés de capitaux

La société de capitaux dispose d'un caractère impersonnel et s'appuie principalement sur les capitaux apportés par les associés, indépendamment de leurs capacités personnelles, morales ou commerciales.

Les parts sociales sont librement cessibles.

La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leur apport.

Cette catégorie comprend :

Sociétés de personnes

La société de personnes s'apparente à l'entreprise individuelle dans le sens où le contrat de société s'appuie principalement sur la personne même des associés qui se connaissent et se font confiance.

Les parts ne sont cessibles qu'avec le consentement de l'ensemble des associés.

Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise.

Cette catégorie comprend :

Sociétés hybrides

Les sociétés hybrides présentent des caractéristiques tant des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes.

Elles constituent des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société.

Elles sont également considérées comme des sociétés de personnes car elles sont constituées par un nombre limité d'associés et qu'il existe des conditions strictes encadrant la cession des parts sociales.

Cette catégorie comprend les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Limitation de la responsabilité du promoteur

Société de capitaux

La responsabilité des associés d'une société de capitaux est en principe limitée à leurs apports.

Entreprise individuelle et société de personnes

L'exploitant individuel ou les associés répondent avec l'ensemble de leur patrimoine (professionnel et privé) des dettes de l'entreprise.

L'avantage de la limitation de la responsabilité par rapport à l'entreprise individuelle peut se révéler plus théorique que pratique. En effet, de nombreux créanciers de sociétés (en particulier les banques ayant consenti des prêts à la société) exigent que les associés se portent personnellement garants des dettes de la société. En cas de défaillance de cette dernière, les créanciers de la société ont donc un recours contre le patrimoine personnel des associés.

Anonymat du promoteur

Société de capitaux

Dans le cadre de certaines formes de société comme la SA, l'entrepreneur qui désire ne pas être connu du grand public comme le promoteur de l'entreprise peut rester anonyme. Ceci n'est pas le cas pour la SARL dont les parts sont nominatives.

Entreprise individuelle et société de personnes

Dans le cadre d'une exploitation en nom personnel ou d'une société de personnes, l'entrepreneur est nécessairement connu du grand public comme le promoteur de l'entreprise.

Répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise

Société commerciale

La société offre un cadre légal qui permet de définir les compétences et pouvoirs de chacun des acteurs du projet d'entreprise.

Grâce à la grande liberté statutaire, ils bénéficient d'une grande marge de manœuvre dans la modulation des pouvoirs. Une structure sociétaire est ainsi quasi incontournable au cas où plusieurs personnes souhaitent monter un projet commercial. La structure sociétaire leur permet alors de désigner un ou plusieurs gérants et d'en déterminer les pouvoirs, tandis que certains autres, souhaitant moins s'investir dans la société, sont de simples associés, qui gardent toutefois un droit de regard sur la société via notamment l'assemblée des associés.

Entreprise individuelle

Une entreprise en nom propre ne se prête que très difficilement à une structuration comparable en cas d'exploitation par plusieurs acteurs.

Transmission de l'entreprise

Société commerciale

Une structure sociétaire facilite en général la transmission de l'entreprise entre générations, voire à un ou plusieurs tiers. En effet, au lieu de céder en bloc le fonds de commerce, il est plus facile de céder les parts sociales de la société. Ce procédé permet d'organiser une cession progressive de parts sociales qui s'étale dans le temps, notamment dans le cadre de la transmission d'une entreprise de son fondateur vers la seconde génération.

Entreprise individuelle

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, la transmission de l'entreprise porte nécessairement sur l'entièreté de l'entreprise, qui ne peut être subdivisée en parts strictement équivalentes.

En cas de décès de l'entrepreneur, l'entreprise est soumise au droit commun des successions avec le risque d'un éventuel démantèlement.

Frais de fonctionnement

Société commerciale

L'acte constitutif de la société prend le plus souvent la forme d'un acte notarié entraînant des honoraires, des frais d'enregistrement et de publication.

Un droit fixe spécifique d'enregistrement (remplaçant le droit d'apport) de 75 euros est dû lors de la constitution, de la modification des statuts ou du transfert du siège au Luxembourg.

La société doit en outre être gérée selon un certain formalisme :

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle n'encourt pas de frais de création. Les biens ou capitaux transférés du patrimoine privé du contribuable à son patrimoine d'exploitation sont considérés comme des changements d'affectation et non des apports. La mise à disposition de l'entreprise de fonds personnels ou de biens personnels de l'entrepreneur n'a aucune conséquence fiscale pour celui-ci en raison de la confusion entre l'entrepreneur et l'entreprise.

La gestion d'une entreprise individuelle n'est pas soumise au même formalisme que les sociétés commerciales, de sorte que l'entrepreneur est en mesure de se consacrer pleinement à son activité commerciale.

Aspects comptables

Société de capitaux

Les SA et les SARL doivent :

Entreprise individuelle ou société de personnes

Les entreprises individuelles (indépendants), les SENC et les SECS peuvent, pour leur part, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, ce qui peut engendrer une réduction des frais de tenue.

Elles n'ont pas l'obligation de déposer leurs comptes annuels au RCS.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100.000 euros (hors TVA) sont, elles aussi, soumises au PCN, à la validation des comptes sur eCDF puis au dépôt au RCS et à la publication de leurs comptes.

Aspects de sécurité sociale

Sont affiliés à la sécurité sociale en tant qu'indépendants :

  • les commerçants personne physique ;
  • les associés de SENC, de SECS et de SARL qui détiennent plus de 25 % des parts sociales et sur lesquels repose l'autorisation d'établissement ;
  • les administrateurs, commandités ou mandataires de SA ou de SC qui sont délégués à la gestion journalière et sur lesquels repose l'autorisation d'établissement.

Par ailleurs, les personnes affiliées en tant qu'indépendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'indemnité de chômage.

Aspects fiscaux

Société de capitaux

Les bénéfices réalisés par la société de capitaux sont imposés dans le chef de la société et non pas de ses associés ou actionnaires. D'un point de vue fiscal, les sociétés de capitaux sont ainsi qualifiées d'"opaques".

A noter qu'au moment où les associés ou actionnaires retirent leur participation au bénéfice de la société sous forme de dividendes, ceux-ci sont imposés. Il n'en résulte pas pour autant une double imposition ou une charge fiscale globale plus lourde que celle incombant à une entreprise individuelle.

Entreprise individuelle ou société de personnes

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés dans le chef de l'entrepreneur ou des associés. D'un point de vue fiscal, ces entreprises sont ainsi qualifiées de "transparentes".

Fiscalité selon la forme juridique
 

Entreprise individuelle

Sociétés commerciales

Sociétés de personnes
dites transparentes
(
SENC, SECS)

Société "hybride"
(SARL)

Sociétés de capitaux
dites opaques
(
SA, SECA)

Contribuable

L'exploitant exerce une activité commerciale en son nom propre.

Le revenu de l'entreprise revient à une seule personne : l'exploitant.

On parle de prélèvements privés.

La société transparente n'est pas imposable en tant que telle.

Le revenu de l'entreprise est directement imposable dans le chef de ses associés.

Aucune retenue à la source n'est applicable dans le chef de la société.

Le revenu de l'entreprise est imposable dans le chef de la société : les actionnaires / associés sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice.

On parle de distribution de dividendes avec application de retenue à la source : taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère / fille, etc.).

Impôts

Les exploitants d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes sont soumis, au titre de leurs prélèvements respectifs :

Les sociétés de capitaux sont soumises :

Les distributions de dividendes sont, quant à elles, soumises à une retenue à la source spécifique.

Aspects juridiques

Gestion juridique selon la forme juridique
 

Entreprise individuelle

Sociétés de personnes
(SENC, SECS)

Société à responsabilité limitée
(SARL)

Sociétés de capitaux  
(SA, SECA)

Equivalence en droit allemand

Einzelunternehmen

Personengesellschaft
(Offene Handelsgesellschaft, Kommanditgesellschaft)

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)

Kapitalgesellschaften
(Aktiengesellschaft, Kommanditgesellschaft auf Aktien)

Equivalence en droit anglais

Sole trader / Individual enterprise

Partnership
(General Partnership, Limited Partnership)

Limited company

Public Company
(Public Limited Company or Corporation, Partnership limited by shares)

Personnalité juridique Pas de personnalité juridique.

Seul l'exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique.

L'entreprise sociétaire dispose d'une personnalité juridiquedistincte de celle de ses associés.

En tant que personne morale, elle est titulaire de droits et d'obligations au regard de la loi commerciale et fiscale.

Patrimoine Pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire d'un patrimoine dont l'entreprise fait partie.

L'entreprise sociétaire détient son patrimoine propre.

Responsabilité financière L'entrepreneur ou les associés sont responsables indéfiniment, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise

Responsabilité limitée au montant des apports

Acte constitutif

/

Acte sous seing privé ou acte notarié spécial publié par extrait

Acte notarié publié intégralement

Nombre d'associés

L'exploitant seul

SENC : minimum 2

SECS : 1 commandité et 1 ou plusieurs commanditaires

De 1 à 40

A partir de 1

Capital social

Pas de minimum

Minimum de 12.394,68 euros

Minimum de 30.986,69 euros

Parts sociales

/

Parts sociales non cessibles

Parts sociales nominatives cessibles sous conditions strictes Actions / obligations nominatives ou au porteur et librement cessibles
Organes de décision

/

Assemblée générale et gérance Assemblée générale pour les sociétés de plus de 25 associés Assemblée générale et conseil d'administration ou assemblée générale, directoire et conseil de surveillance
Surveillance et contrôle des comptes

/

Commissaire aux comptes ou réviseur  d'entreprise pour les SARL de plus de 25 associés Commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprise
Information comptable et financière Les comptes annuels ne font l'objet d'aucune publicité vis-à-vis des tiers (sauf en cas de chiffre d'affaire annuel > 100.000 euros) Dépôt des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés.

Organismes de contact

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