Toute personne doit demander une autorisation d’établissement préalable pour :
les activités artisanales et industrielles ;
les activités commerciales ;
certaines professions libérales.
Certaines professions libérales qui ne requièrent pas d'autorisation d'établissement sont soumises à d'autres autorisations.
De même, certaines activités sont soumises à des inscriptions ou agréments spécifiques.
L'activité de journalisme ne requiert aucune autorisation d'établissement si elle est exercée en nom propre.
Personnes concernées
Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg, soit en tant qu'indépendant, soit en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
Les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou assimilé peuvent librement prester des services à titre occasionnel et temporaire au Luxembourg.
Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins notifier leur prestation de services.
Les entreprises établies hors UE doivent disposer d'une autorisation d'établissement (ou autorisation spécifique selon la profession) au Luxembourg.
Démarches préalables
Pour qu'un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit :
les diplômes étrangers permettant de devenir professeur de lettres ou de sciences ou avocat ;
les diplômes obtenus dans un pays tiers à l'Union européenne (UE) permettant de devenir médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien ;
soit être inscrit au registre des titres d'enseignement supérieur pour tous les autres diplômes de fin d'études supérieures étrangers.
Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications professionnelles, le ministre de l'Économie peut exiger du demandeur de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation
Pour qu'un diplôme de fin d'études secondaires ou professionnelles obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit être reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois correspondant par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).
Les diplômes d'enseignement secondaire, professionnel ou supérieur pour les professions de santé (aide-soignant, infirmier, infirmier spécialisé, assistant social, kinésithérapeute, etc.) ou les professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie) doivent également être reconnus par le MENEJ.
Des autorisations de commerce ne sont plus délivrées pour les activités de conseils économiques et de conseils. Cependant, les personnes concernées doivent solliciter la délivrance d’une autorisation pour activités et services commerciaux.
Toute personne qui souhaitera exercer une telle activité en tant qu'indépendant dans le cadre d'une société commerciale peut demander conseil auprès de la House of Entrepreneurship.
Professions libérales soumises à d'autres autorisations
Le professionnel doit disposer d'autres autorisations pour exercer certaines professions libérales non soumises à autorisation d'établissement, à savoir :
la profession de l'audit, supervisée par la CSSF et contrôlée par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
les autres professions du secteur financier qui requièrent une autorisation/agrément soit du ministre de la Justice, soit de la CSSF ;
la profession d'avocat qui requiert une autorisation du ministère de la Justice ;
les professions de santé (aide-soignant, infirmier, sage-femme, orthophoniste, diététicien, laborantin, kiné, etc.) qui requièrent également une autorisation du ministère de la Santé.
À noter que les avocats peuvent désormais s'associer sous la forme d'une personne morale (y compris d'une société commerciale). Dans ce cas également, les avocats ne doivent pas demander d'autorisation d'établissement.
Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques
Pour exercer certaines activités soumises ou non à autorisation d'établissement, le professionnel doit également disposer d'inscriptions ou d'agréments spécifiques, à savoir :
les entreprises de transport par route, par voie navigable et aérienne ;
les experts, traducteurs et interprètes, dont l'activité exercée en nom propre n'est pas soumise à autorisation d'établissement (activité intellectuelle) mais qui peuvent, pour être habilités à effectuer des traductions officielles, demander une assermentation auprès du ministère de la Justice ;
les professions socio-éducatives (assistante maternelle, agrément pour crèche ou foyer de jour, service d'aide aux devoirs, centre d'accueil, etc.) qui requièrent un agrément du ministère de la Famille ;
l'exploitation d'un hôtel, qui requiert le statut d'hôtelier délivré par la Direction générale du Tourisme, etc.
Activités de journaliste, pigiste et rédacteur
Le journaliste, pigiste ou rédacteur n'a pas besoin d'autorisation d'établissement s'il choisit d'exercer en nom propre.
Mais pour exercer l'une de ces professions sous la forme d'une société commerciale, le professionnel doit demander une autorisation d'établissement pour activités et services commerciaux.