Conditions d'accès à la profession

Dernière modification le 29.06.2018

L'accès à la plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles ainsi qu'à certaines professions libérales requiert une autorisation d'établissement préalable (communément appelée "autorisation de commerce").

Toutefois, certaines professions libérales qui ne requièrent pas d'autorisation d'établissement sont soumises à d'autres autorisations.

De même, certaines activités sont soumises à des inscriptions ou agréments spécifiques.

Certaines activités de services à caractère intellectuel prépondérant (autres que les professions libérales) ne requièrent, quant à elles, aucune autorisation lorsqu'elles sont exercées en nom personnel.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg, soit en tant qu'indépendant, soit en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou assimilé peuvent librement prester des services à titre occasionnel et temporaire au Luxembourg.

Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins notifier leur prestation de services.

Les entreprises établies hors UE doivent disposer d'une autorisation d'établissement (ou autorisation spécifique selon la profession) au Luxembourg.

Démarches préalables

Pour qu'un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit :

  • soit être homologué par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) en ce qui concerne :
    • les diplômes étrangers permettant de devenir professeur de lettres ou de sciences ou avocat ;
    • les diplômes obtenus dans un pays tiers à l'Union européenne (UE) permettant de devenir médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien ;
  • soit être inscrit au registre des titres d'enseignement supérieur pour tous les autres diplômes de fin d'études supérieures étrangers.

Pour qu'un diplôme de fin d'études secondaires ou professionnelles obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit être reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois correspondant par le ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).

Les diplômes d'enseignement secondaire, professionnel ou supérieur pour les professions de santé (aide-soignant, infirmier, infirmier spécialisé, assistant social, kinésithérapeute, etc.) ou les professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie) doivent également être reconnus par le MENEJ.

Modalités pratiques

Activités commerciales

Le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement pour exercer :

  • la profession de commerçant ;
  • les professions de l'immobilier ;
  • les professions du secteur Horeca (hôtels, restaurants, cafés) ;
  • la profession de transporteur de marchandises par route avec des véhicules dépassant 3,5 tonnes de masse maximale autorisée au sol ;
  • la profession de transporteur de voyageurs par route (plus de 8 voyageurs) ;
  • l'entrepreneur de travail intérimaire ;
  • l'entrepreneur de gardiennage et de surveillance ;
  • l'exploitant d'une grande surface.

Il en est de même pour l'activité d'industriel dont l'autorisation d'établissement est cependant octroyée par le ministre de l'Economie.

Toute personne qui souhaiterait exercer une telle activité en tant qu'indépendant peut demander conseil auprès de la House of Entrepreneurship - One-Stop Shop.

Activités artisanales

Pour accéder à l'une des activités artisanales ci-dessous (liste non exhaustive), le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B) :

  • métiers de l'alimentation :
    • liste A : boulanger-pâtissier, boucher, traiteur  ;
    • liste B : glacier, meunier, tripier, etc. ;
  • métiers de la mode, de la santé et de l'hygiène :
    • liste A : opticien, audio-prothésiste, prothésiste dentaire, orthopédiste, coiffeur, esthéticien, etc. ;
    • liste B : styliste, blanchisseur, cordonnier-réparateur, pédicure, bijoutier, etc. ;
  • métiers de la mécanique :
    • liste A : mécanicien, carrossier, exploitant d'auto-école, expert auto., etc. ;
    • liste B : forgeron, loueur de voitures, débosseleur – peintre de véhicules, etc. ;
  • métiers de la construction :
    • liste A : entrepreneur de construction, chauffagiste, menuisier, peintre, etc. ;
    • liste B : paysagiste, chapiste, monteur-poseur divers, décorateur d'intérieur ;
  • métiers de la communication, du multimédia et du spectacle :
    • liste A : installateur d'équipements électroniques, d'alarmes, imprimeur, etc. ;
    • liste B : exploitant d'atelier graphique, relieur, photographe, accordeur, etc. ;
  • métiers artisanaux divers :
    • liste A : instructeur de natation ;
    • liste B : artisans travaillant le bois, le métal, les minéraux, les fibres ou les matériaux divers (dont fleuriste).

Professions libérales soumises à autorisation d'établissement

Le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement pour exercer les activités libérales :

Toute personne qui souhaiterait exercer une telle activité en tant qu'indépendant dans le cadre d'une société commerciale peut demander conseil auprès de la House of Entrepreneurship - One-Stop Shop.

Professions libérales soumises à d'autres autorisations

Le professionnel doit disposer d'autres autorisations pour exercer certaines professions libérales non soumises à autorisation d'établissement, à savoir :

A noter que les avocats peuvent désormais s'associer sous la forme d'une personne morale (y compris d'une société commerciale).

Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques

Pour exercer certaines activités soumises ou non à autorisation d'établissement, le professionnel doit également disposer d'inscriptions ou d'agréments spécifiques, à savoir :

Activités de services à caractère intellectuel non soumises à autorisation

Pour exercer une activité de services à caractère intellectuel prépondérant en son nom propre (autre qu'une profession libérale), le professionnel n'a besoin d'aucune autorisation préalable.

Exemples :

  • les professions de journaliste / rédacteur / pigiste indépendant ;
  • les professions de traducteur / interprète ;
  • les professions d'ergonome / web analyste ;
  • l'activité de sophrologue, etc.

Il pourra toutefois adresser une demande de principe pour s'assurer que l'activité n'est pas visée par le droit d'établissement.

Pour exercer l'une de ces professions sous la forme d'une société commerciale, le professionnel doit, quant à lui, demander une autorisation d'établissement pour commerçant.

Services en ligne / Formulaires

Demande de principe - activité non soumise à autorisation d'établissement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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