Affiliation de l'indépendant

Dernière modification le 20.10.2020

Les travailleurs indépendants doivent s’affilier auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Le système de protection sociale couvre les risques de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, de vieillesse et des accidents du travail et de trajets. En outre, les assurés peuvent bénéficier d’autres prestations telles que des prestations familiales et des indemnités de chômage.

Les membres de la famille de l’indépendant peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier de la couverture maladie en tant que coassurés.

Les travailleurs indépendants peuvent en outre, via le CCSS, adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie.

Personnes concernées

Professions et activités concernées

Les personnes suivantes doivent être affiliées en tant que travailleurs indépendants à la sécurité sociale :

Les gérants de sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou à caractère intellectuel (détenteurs de l’autorisation d’établissement) sont assimilés aux travailleurs indépendants à condition :

Chacune de ces personnes peut, si elle le souhaite, adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs.

Les personnes qui exercent des activités non salariées à titre principal ou accessoire sont dispensées d’affiliation, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an. Ces personnes peuvent néanmoins s'affilier volontairement, à condition notamment d'être résidentes au Luxembourg.

Détachement à l’étranger

L’indépendant qui exerce normalement son activité au Luxembourg et qui part effectuer une activité semblable dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), à savoir notamment l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ou la Suisse, peut rester soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise, s’il remplit les conditions suivantes :

  • la durée prévisible du détachement n’excède pas 24 mois ;
  • il doit avoir exercé une activité indépendante au Luxembourg pendant 2 mois au moins avant le début de son détachement ;
  • il doit garder une infrastructure lui permettant de poursuivre son activité immédiatement après la fin du détachement.

Travail régulier dans plusieurs pays de l’UE, l’EEE et la Suisse

Principe

Le principe d’unicité de législation, qui s’applique sans exception à toutes les situations, prévoit que l’indépendant qui travaille dans plusieurs Etats membres doit être affilié dans un seul pays, comme s’il exerçait l'ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans ce seul pays.

On distingue principalement 2 situations :

  • l’activité indépendante sur le territoire de 2 ou plusieurs Etats membres ;
  • l’activité salariée avec une activité indépendante sur le territoire de 2 ou plusieurs Etats membres.

Activité indépendante sur le territoire de deux ou plusieurs États membres

La personne qui exerce normalement une activité indépendante s’affilie à la sécurité sociale :

  • de l'État membre de résidence si elle exerce au moins 25 % de son activité dans le pays de résidence ;
  • de l'État membre où se situe le centre des intérêts de ses activités si elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans le pays de résidence.

Activité salariée et activité indépendante sur le territoire de deux ou plusieurs États membres

Un indépendant qui exerce son activité indépendante dans un État membre, tout en poursuivant une activité salariée au Luxembourg, est à affilier pour les 2 activités uniquement à la sécurité sociale luxembourgeoise, et vice versa.

Démarches préalables

Les personnes physiques qui visent une activité indépendante soumise à autorisation d’établissement doivent être en possession de leur autorisation. Elles s'affilient au CCSS au moment de la réception de l’autorisation d’établissement.

Le ressortissant d’un pays tiers (hors UE) qui souhaite travailler et résider au Luxembourg en tant qu’indépendant doit, au préalable, demander un titre de séjour pour travailleur indépendant.

Coûts

L'indépendant assume personnellement le paiement de ses cotisations sociales (part salariale et part patronale) proportionnellement à son revenu professionnel brut avant impôts.

Modalités pratiques

Affiliation en tant que travailleur indépendant

Le travailleur indépendant doit s’affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants au CCSS.

S'il a demandé son autorisation d'établissement via MyGuichet.lu, il peut utiliser le formulaire prérempli généré automatiquement dans son espace professionnel.

Les personnes assimilées aux travailleurs indépendants (associé-gérant détenant plus de 25 % des parts sociales ou administrateur) doivent, bien qu'elles auront le statut d'indépendant, s'affilier en utilisant le formulaire de déclaration d'entrée pour salarié et non, le formulaire destiné aux indépendants.

L'indépendant non résident doit, en plus de son affiliation auprès du CCSS, s'enregistrer auprès de la caisse de maladie de son pays de résidence.

Si un indépendant se fait aider dans l’exercice de son activité par son conjoint ou son partenaire légal, dans une mesure telle que cette activité puisse être considérée comme l’activité principale du conjoint ou du partenaire, celui-ci doit être affilié comme conjoint aidant, à moins de demander explicitement une dispense d’affiliation. En revanche, le conjoint ou le partenaire d’un dirigeant de société indépendant doit être affilié comme salarié de la société en question.

Adaptation de l'assiette cotisable au revenu prévisible

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées provisoirement :

  • soit sur base du dernier revenu net imposable connu ;
  • soit, pour un nouvel assuré, sur base du salaire social minimum pour un travailleur non-qualifié.

Toutefois, si l'assuré justifie d'un revenu différent, il peut faire une demande d'adaptation de son assiette cotisable, à tout moment, au CCSS en déclarant son revenu prévisible pour l'année de cotisation.

Le CCSS envoie chaque année un courrier renseignant sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations avec une invitation aux assurés à faire adapter, le cas échéant, leur assiette cotisable.

Lors de l’établissement du revenu semi-net de l’exercice en cause par l’Administration des contributions directes, les cotisations sociales correspondantes font l’objet d’un recalcul pour établir le bulletin d’impôt définitif.

Occupation accessoire

Si l’indépendant exerce son activité à titre accessoire, c’est-à-dire en plus d’une autre activité principale, les cotisations sociales sont calculées sur base de 1/3 du salaire social minimum.

Toutefois, si l’indépendant déclare retirer un revenu professionnel inférieur à 1/3 du salaire social minimum, il peut demander une dispense pour revenu insignifiant afin d’être dispensé du paiement des assurances maladie, accident, pension et dépendance.

Activité occasionnelle

Si l’indépendant exerce son activité de façon occasionnelle et non habituelle pour une durée déterminée à l’avance de moins de 3 mois par an, il peut demander une dispense pour activité occasionnelle afin d’être dispensé des assurances maladie et pension. Celle-ci doit être demandée avant le début de l’activité.

Il doit toutefois cotiser au titre de l’assurance accident.

L’activité occasionnelle doit être la seule activité professionnelle exercée par la personne.

Cette dispense ne s’applique pas aux activités occasionnelles et habituelles (ex : chaque samedi à raison de moins de 3 mois au total par an).

Activité accessoire dans le domaine culturel ou sportif

Si une personne exerce une activité accessoire indépendante dans le domaine culturel ou sportif auprès d'une association sans but lucratif, elle peut, sur demande, être dispensée d’affiliation pour les risques maladie et pension. Elle doit pour cela remplir 2 conditions :

  • exercer cette activité à côté de son activité professionnelle salarié ; et
  • en retirer un revenu inférieur à 2/3 du salaire social minimum par an (prorata sur la durée de l’activité).
Remarque : Une personne dispensée du paiement d’un risque n’est pas couverte contre ce risque.

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

Les travailleurs indépendants ainsi que les membres de leur famille affiliés comme aidants peuvent adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MED) pour faire face à d’éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie.

Pour les indépendants déjà affiliés à la sécurité sociale, la demande d'adhésion à la MDE doit être présentée avant le 1er janvier d’une année donnée et l’assurance opère à partir de cette date.

En cas de 1ère affiliation ou de nouvelle affiliation après une interruption de 12 mois au moins, l’adhésion à la Mutualité opère dès le début de l’affiliation à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant.

L’assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l’assuré et de plein droit en cas de non-paiement de 2 échéances de cotisations successives.

Couverture des coassurés

Les membres de la famille à charge du travailleur indépendant bénéficient de l’assurance maladie en tant que coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement.

Les modalités de la coaffiliation varient selon que l'affilié est résident ou non résident.

Lorsqu'il existe plusieurs assurés principaux (exemple : couple avec enfants dont les 2 parents travaillent), les coassurés sont couverts par l'assuré principal le plus âgé.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d'entrée - indépendants

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Declaration form - self-employed persons

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Adaptation de l'assiette cotisable pour indépendants

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Déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé

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Anmeldeformular für Arbeitnehmer des Privatsektors

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Demande d'adhésion volontaire pour personnes non-salariées à la Mutualité des employeurs

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Antrag auf freiwilligen Beitritt für Selbstständige zur Mutualité des Employeurs

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Anmeldung für Selbständige

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