Affiliation du conjoint aidant

Cet article a plus de cinq ans

Toute personne qui aide son conjoint dans l’exercice d’une activité indépendante doit être affiliée à la sécurité sociale en tant que conjoint-aidant afin d’assurer sa couverture sociale.

Le conjoint aidant peut néanmoins opter pour une dispense de l’assurance obligatoire.

Personnes concernées

Le statut du conjoint-aidant vise la personne de 18 ans au moins qui prête des services à son conjoint (ou partenaire) exerçant une activité indépendante et en nom personnel, dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale.

Les personnes suivantes ne peuvent pas être affiliées comme conjoint-aidant :

  • l’aidant qui exerce une autre activité professionnelle ;
  • l’aidant dont le conjoint ou le partenaire exerce son activité d’indépendant dans le cadre d’une société. La société doit cependant l'affilier en tant que salarié.

Conditions préalables

Conditions d’affiliation du conjoint-aidant:

  • l’aidant et l’assuré principal doivent être mariés ou liés par un partenariat ;
  • l’activité en question doit être l’activité principale du conjoint-aidant. Une affiliation à "temps partiel" (pour un travail sporadique) n’existe pas.

Modalités pratiques

Affiliation en tant que conjoint-aidant

Le conjoint-aidant s’affilie à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour conjoint-aidant au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Ce formulaire doit indiquer les informations concernant :

  • le conjoint-aidant lui-même ;
  • l’assuré principal.

Le CCSS envoie un accusé de réception au conjoint-aidant aux fins de vérification des données.

En cas de changement de données ou en cas de cessation de l’activité, le CCSS doit être averti.

Dispense d’affiliation du conjoint-aidant

Le conjoint aidant peut opter pour une dispense de l’assurance obligatoire.

Il doit alors adresser une demande de dispense pour aidants au CCSS.

Dans ce cas, le conjoint-aidant ne pourra bénéficier d’aucune prestation en espèce en cas d’accident de travail, de maladie ou de maternité. De même, le risque pension n’est pas assuré.

La demande de dispense peut être révoquée par une déclaration d’entrée pour conjoint-aidant.

Le CCSS n'acceptera pas d'affiliation ni de dispense rétroactives.

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

Les travailleurs indépendants ainsi que les membres de leur famille affiliés comme aidants peuvent adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie.

L’affiliation volontaire à la Mutualité des employeurs s’opère ensemble et de façon inséparable avec celle de l’assuré principal.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d’entrée - conjoint-aidant ou partenaire

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Dispense pour aidants

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Antrag auf Freistellung für mithelfende (Ehe)partner

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Antrag auf Freistellung für mithelfende (Ehe)partner

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