Disponibilité de la dénomination

Dernière modification le 11.06.2018

Avant de créer son entreprise ou de constituer sa société, le créateur d’entreprise peut vérifier la disponibilité de l’enseigne commerciale ou de la dénomination qu’il souhaite utiliser.

Il introduit sa demande de disponibilité de dénomination par internet auprès du Luxembourg Business Registers (LBR).

Une fois la demande traitée, il dispose de 20 jours pour télécharger le certificat de dénomination "libre" ou "non libre".

Personnes concernées

Tout (futur) entrepreneur, personne physique ou morale, qui souhaite créer une entreprise individuelle sous une enseigne commerciale ou constituer une société peut au préalable vérifier la disponibilité de la dénomination envisagée auprès du LBR.

Démarches préalables

L'utilisateur doit au préalable s'enregistrer sur le site du RCS :

Coûts

Les demandes de certificats de disponibilité de dénomination sont soumises au paiement de frais administratifs.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.

Modalités pratiques

Demande de certificat de disponibilité

Le créateur d’entreprise peut vérifier la disponibilité de la dénomination (enseigne commerciale ou raison sociale) qu’il souhaite choisir pour son entreprise en introduisant une demande de certificat de disponibilité de dénomination (par voie électronique) auprès du Luxembourg Business Registers (LBR).

NB : un commerçant personne physique qui prend une enseigne commerciale doit obligatoirement y ajouter l’indication de ses nom et prénoms.

Téléchargement du certificat

Une fois le certificat disponible, le demandeur peut en être averti par Email. Le certificat peut alors être téléchargé en PDF pendant 20 jours depuis l’espace personnel du demandeur, sur le site www.rcsl.lu. Ces documents PDF ne peuvent en aucun cas être délivrés par e-mail.

Le certificat délivré atteste de la disponibilité ou non de la ou des dénominations demandées par rapport aux dénominations des personnes déjà immatriculées au RCS.

Types de certificats de dénomination

Il existe 2 possibilités de réponse de la part du LBR :

  • un "certificat de dénomination non libre" atteste que la dénomination demandée n’est pas disponible et qu’une autre personne est déjà immatriculée sous cette dénomination. Seule la radiation au RCS d’une personne immatriculée rend disponible une dénomination ;
  • un "certificat de dénomination libre" est émis si la dénomination demandée n’est pas encore inscrite au RCS. Il est valide à partir du moment de son émission jusqu’à l’inscription de la dénomination au RCS.  Il ne donne cependant droit à aucune réservation de la dénomination en question et n’évite pas qu’entretemps, une autre personne s’immatricule sous cette même dénomination pour son propre compte. 

Le certificat de dénomination libre ne permet pas de réserver la dénomination concernée. Toute dénomination disponible pourra en effet être prise par la première personne qui en fera la demande lors de son immatriculation au RCS.

Services en ligne / Formulaires

Certificat de disponibilité de dénomination

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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